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Parmi ces mesures, un projet de loi sur la protection des droits et des libertés numériques devrait être
présenté au Parlement début 2014 au plus tard. Le Gouvernement souhaite notamment « renforcer l’effectivité
des droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles. À cette
fin, il accordera une place et des pouvoirs plus importants à la CNIL pour établir un environnement de
confiance pour nos concitoyens dans l’utilisation des outils numériques. En tenant compte de l’environnement
juridique européen, de nouveaux droits pourraient être accordés, comme la possibilité d’actions
collectives en cas d’atteinte aux données personnelles ou le droit à l’oubli. Une attention
particulière sera portée à la protection des mineurs et à leur sensibilisation aux enjeux du numérique ».
Le Gouvernement exprime également la volonté de lancer une réflexion « sur les conditions de l’exploitation
économique des données personnelles et les conséquences au regard des droits des personnes
» partant du constat qu' « une partie des nouveaux services proposés sur internet s’appuie sur
une valorisation commerciale du profilage des internautes notamment à des fins publicitaires, à leur
insu, et sans aucun partage des bénéfices générés ».
Concernant le projet de règlement européen sur la protection des données personnelles, le Gouvernement
indique qu’il « s’opposera à tout nivellement par le bas de la protection des personnes ».
À noter qu’au vu des discussions en cours au niveau européen sur la protection des données, la création
de règles en la matière au niveau national apparaît contreproductive (ces règles seront amenées à
devenir rapidement obsolètes).
Pour consulter :
Le dossier de presse et la feuille de route sur le portail du Gouvernement :
http://www.gouvernement.fr/presse/seminaire-gouvernemental-sur-le-numerique
6. Droit des sociétés
Représentation des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance
L’article 5 du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi adopté en conseil des ministres le 6 mars
transpose l’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 selon les modalités suivantes
:
Champ d’application
- groupes visés : plus de 5 000 salariés France ou plus 10 000 salariés monde employés par la société
et ses filiales directes ou indirectes
- exclusion des filiales directes ou indirectes dont la société mère est elle-même soumise au dispositif
- exclusion des sociétés qui n’ont pas de comité d’entreprise, c’est-à-dire qui emploient moins de 50 salariés
(cas de certaines holdings)
Modalités de désignation des représentants des salariés
Les statuts fixent le mode de désignation parmi les possibilités suivantes :
- élection auprès des salariés de la société et de ses filiales françaises, directes ou indirectes, les candidats
étant désignés par les organisations syndicales
- désignation par le comité de groupe, le comité central ou le comité d’entreprise,
- désignation par l’organisation ou les organisations syndicale(s), selon qu’il y a un ou deux administrateurs,
ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections permettant de mesurer la représentativité
syndicale,
- lorsque le nombre d’administrateurs à désigner est égal à deux, désignation de l’un des administrateurs
selon l’une des modalités précédentes et de l’autre par le comité d’entreprise européen s’il existe
ou, pour les sociétés européennes, par l’organe de représentation des salariés ou, à défaut, par le comité
de la société européenne.
MEDEF Récap’ mars 2013
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