Mémo - Lycée-Collège des Creusets

Mémo étudiants, page 18
moins de 16 ans et entraîne une privation de liberté de 3 ans au
plus ou une peine pécuniaire.
Exemples d’infractions : Adulte (18 ans) montrant de la pornographie à un mineur,
mineurs s’échangeant des images pornographiques par courrier électronique ou par
téléphone portable.
« Pornographie dure » (art.197, ch. 3bis) implique le fait de rendre accessible, de
posséder et de mettre en circulation, également par voie électronique, des
représentations ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des enfants, des
animaux, des excréments humains ou comprenant des actes de violence et cette
infraction entraîne une privation de liberté d’1 an au plus ou d’une peine pécuniaire.
Exemples d’infractions : possession et transmission d’images contenant des actes de
violence et d’ordre sexuel commis avec des enfants.
« Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de
prises de vues » (art. 179 quater) signifie qu’il est interdit de filmer et de prendre en
photo une personne à son insu ainsi que de rendre accessibles ces images à un tiers.
Cette infraction est punissable d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une
peine pécuniaire
Exemples d’infractions : prendre en photo une personne sans son accord et la publier sur
son blog, filmer une personne dans une situation embarrassante et diffuser les images via
son téléphone portable.
4. Code civil suisse
« Atteinte illicite à la personnalité » (art.28) veut dire que tout un chacun a droit au
respect de sa sphère privée, a droit sur sa propre image, sur sa voix, et implique toute
interdiction de harcèlement, de menaces, de violence.
Exemples d’infractions : publier sur son blog ou son profil Facebook la photo de quelqu’un
sans son consentement, ne pas retirer de son blog ou de son profil Facebook la photo de
quelqu’un qui le demande.
5. Loi spécifique sur la protection des données (art.12)
En condensé, il est interdit de détourner les données personnelles de quelqu’un et, qui plus
est, de les utiliser pour commettre des infractions.
Exemples d’infractions : s’emparer de la session MSN de quelqu’un, se faire passer pour lui
et insulter ses amis, créer un faux profil Facebook en utilisant l’identité et les données
personnelles de quelqu’un d’autre et diffuser de fausses informations le concernant.
Dans tous les cas, il est important, notamment lorsqu’on est mineur et victime de
toute atteinte, de parler de sa situation avec un adulte de confiance (parent,
enseignant, médiateur scolaire, médecin, …).
Le cas échéant, tout dépôt de plainte doit être adressé à la police cantonale.
Ce document s’appuie sur l’annexe 5 « Les Lois » du « Dossier Ressource : Ze
mots du Net » établi par l’ONG « Action Innocence ».