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Il s’agit ici des charges dont les conditions de déductibilité sont contrôlées en vue d’éviter des prix de transferts, mais pour lesquelles malheureusement le législateur a davantage compliqué que simplifié la tâche soit aux Administrations fiscales, soit aux entreprises pétrolières. 1- Le périmètre des charges concernées a- Les charges constitutives de frais généraux Il s’agit dans un premier temps des coûts des fournitures, du personnel et des prestations de services fournis par des sociétés affiliées aux titulaires des contrats pétroliers, qui ne doivent pas excéder ceux qui seraient normalement facturés dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants pour des fournitures ou prestations de services similaires 32 . Le Code Pétrolier camerounais ajoute alors que « seul est déductible, le montant justifiable des rémunérations versées au personnel employé à l’étranger par le Titulaire ou l’une quelconque de ses sociétés affiliées, dans la mesure où ce personnel est affecté aux Opérations Pétrolières conduites par le Titulaire sur le Territoire Camerounais 33 ». Enfin les législations pétrolières camerounaise et ivoirienne édictent des règles spécifiques en ce qui concerne les conditions de déductibilité des intérêts, qui méritent un pesant d’attention particulier. b- Le cas particulier des charges financières Dans un second mouvement, ces codes invoquent le régime du traitement fiscal des intérêts, identiquement aménagé par les législations camerounaise et ivoirienne. Il est ainsi admis en charges déductibles « les intérêts des capitaux mis par des tiers à la disposition du Titulaire pour des besoins des Opérations Pétrolières de développement de gisements et de Transport des Hydrocarbures, dans la mesure où ils n’excèdent pas les taux normaux en usage sur les marchés financiers internationaux pour des prêts de nature similaire ». Les codes disposent immédiatement après que « sont également concernés, les intérêts servis aux associés ou à des sociétés affiliées à raison des sommes qu’ils mettent à la disposition du Titulaire en sus de leur part de capital, à condition que ces sommes soient affectées à la couverture d’une quotepart raisonnable des investissements de développement de gisements d’Hydrocarbures et de Transport de leur production sur le Territoire Camerounais, et que les taux d’intérêts n’excèdent pas ceux mentionnés au paragraphe précédent 34 ». 2-La nature de la complexité introduite a- Des conditions de déductibilité des frais généraux soit similaires, soit en deçà du droit commun 32 Article 72, alinéa 1, a du Code Pétrolier ivoirien. 33 Article 95 alinéa a du Code Pétrolier camerounais. 34 Articles 95 alinéa c du Code Pétrolier camerounais, et 72 alinéa 3 du Code Pétrolier ivoirien 10
S’agissant des frais généraux dont les conditions de déductibilité sont restrictives dans un but de contrôle de prix de transfert, il s’avère d’une part que l’une des conditions essentielles de déductibilité fiscale des charges, figurant déjà dans le dispositif de droit commun, est que celle-ci doit avoir un lien direct avec l’exploitation 35 . Cela correspond parfaitement à la condition de lien direct avec les opérations pétrolières exigée par les législateurs pétroliers camerounais et ivoirien. Qui plus est en ce qui concerne les charges de personnel, les deux législations de droit commun posent déjà le principe suivant lequel « les rémunérations allouées à un salarié ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où n’étant pas excessives par rapport au service rendu, elles correspondent à un travail effectif et sont conformes aux normes conventionnelles 36 ». Il s’agit là alors d’une intégration dans la législation pétrolière parfaitement neutre par rapport à ce qui est déjà consigné dans le droit commun. Enfin en ce qui concerne le contrôle des prix de transfert entre sociétés affiliées, par rapport auquel est introduite la méthode du prix comparable sur le marché libre (« CUP ») 37 , elle exige en réalité un canevas administratif sans lequel elle est difficilement applicable. Une telle règle pour méritoire qu’elle peut être, devait être complétée par l’obligation par les Etats de fixer un cadre réglementaire d’application sans lequel ce principe demeure une simple pétition 38 . b-Des conditions de déductibilité des intérêts soit limités dans leur nature, soit iniques dans leur nature En droit fiscal, les intérêts sont des charges déductibles, pour peu qu’ils respectent les conditions générales de déductibilité des charges d’exploitation 39 . En l’occurrence, il faudrait juste que l’emprunt ait été contracté pour les besoins de l’entreprise 40 . Or les Codes Pétroliers camerounais et ivoirien introduisent un double corset qui complexifie les mécanismes de déductibilité des intérêts : i. La (double) limite quant à la nature des intérêts fiscalement déductibles 35 Le CGI camerounais est plus précis que son homologue ivoirien, dans la mesure où en Côte d’Ivoire il est simplement affirmé que « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges » (article 6.III du CGI), alors qu’au Cameroun il est dit que « le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges nécessitées directement par l’exercice de l’activité imposable au Cameroun » (article 7 du CGI). 36 Article 7, A, 1, a du CGI camerounais. Le libellé ivoirien est différent mais garde le même principe, en édictant que « les rémunérations ne sont admises en déduction que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursement de frais ».(article 6, III, A1). 37 Ou comparable uncontrolled price method en anglais « La méthode du prix comparable sur le marché libre consiste à opérer une comparaison directe du prix de transfert avec le prix pratiqué par des entreprises indépendantes, dites entreprises référentes, pour des transactions similaires situées dans des conditions économiques sensiblement analogues à celles de l’entreprise dont les prix de transfert sont analysés ». (Douvier (P.-J.), Gibert (B.), Gelin (S.), Le Boulanger (A.), Prix de transfert , collection Dossiers pratiques Francis Lefebvre, Editions Francis Lefebvre 2008, page 68) 38 Lire Najib Gharbi, Le contrôle fiscal des prix de transfert, thèse Université de Paris 13, l’Harmattan 2005, pages 146 à 165. Il existe par exemple des Guides relatifs exclusivement au contrôle des prix de transfert dans l’administration fiscale française. Au Cameroun, un canevas similaire a été introduit par le législateur de droit commun, par l’insertion de l’article L 19 bis dans le dispositif de droit commun. (Voir la circulaire n°0004/MINEFI/DGI/LC/L précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi des finances pour l’exercice 2007, page 12. 39 Voir Mobibo Touré, Le traitement fiscal des charges financières de l’entreprise, Thèse Paris II, L.G.D.J. 1994, p.59 40 Voir Oudenot (P.), Fiscalité approfondie des sociétés, op.cit., page 302 11
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