L'autonomie relative des Codes Pétroliers en matière ... - carpem

- Des conditions de déductibilité des intérêts soit limités dans leur nature, soit iniques dans
leurs conditions
i. La (double) limite quant à la nature des intérêts fiscalement déductibles
i.a. Une limite négative : la non déductibilité des intérêts courus en phase d’exploration
i.b. Une limite positive : la déductibilité des intérêts capitalisés en phase de développement
ii. La limite quant au taux des intérêts appliqué
INTRODUCTION
Plus de 10 ans après la promulgation des Codes Pétroliers Camerounais et ivoirien, aucune analyse
de ces instruments n’est disponible. Aucune étude ni partielle ni complète, sur la nature, la portée et
l’intérêt de ces lois-charnière n’a été faite par les universitaires et / ou chercheurs, alors même qu’elles
constituent la pierre angulaire de pilotage, de gestion et finalement d’exploitation des ressources
pétrolières de ces Etats.
Les Codes Pétroliers constituent un gisement d’informations à haute portée heuristique. Déjà leur
irruption généralisée dans les années libérales s’explique de façon subjective et téléologique par la
dynamique de marchandisation des droits pétroliers impulsée par les Etats-Unis d’Amérique 2 , et pas
seulement objectivement par l’autonomisation du droit pétrolier vis-à-vis du droit minier 3 . Autrement
dit, les Codes Pétroliers en tant qu’instruments juridiques symbolisent 4 clairement l’arrimage (voulu ou
contraint) à la mondialisation des Etats africains aux lois du marché, et plus précisément constituent les
vecteurs de l’hégémonie du régime paraconstitutionnel 5 en matière pétrolière. La problématique de leur
attractivité est au demeurant prise au sérieux par les acteurs, ceci indépendamment de l’environnement
économique international 6 .
2
Lire Noel (P.), Production d’un ordre pétrolier libéral. Une politique normative américaine dans les relations
internationales entre 1980 et 2000, Thèse Université de Grenoble II, 2000
3
Au début des indépendances, la législation minière ne distinguait pas les différentes ressources minières, y compris celles
du pétrole. Progressivement dans le temps, certaines lois commencèrent à statuer seulement sur le pétrole brut, pour
déboucher sur la généralisation des codes pétroliers à partir du milieu des années quatre –vingt, avec de rares exceptions
comme le Maroc qui adopta son premier Code Pétrolier le 21 juillet 1958 sous la pression il est vrai de la rédaction alors en
cours de la Convention entre l’Etat marocain et le groupe italien E.N/I, signée le 26 juillet 1958. (Lire Moulay Ahmed,
Idrissi Benyacine, Droit pétrolier et conventions pétrolières au Maroc, Les éditions maghrébines, Casablanca, 1974, page
11).
4
Lire Cabrillac (R.), Le symbolisme des codes, in L’Avenir du droit, Mélanges en hommage à François Terré, Paris
Editions Dalloz, 1999, pp 212-220.
5
Selon Pierre Noël, op. cit, 9, « les dispositions centrales du régime juridique para-constitutionnel des investissements
concernent le règlement des différends entre investisseurs et Etat, le droit applicable au contrat, la définition des droits
économiques, les conditions d’exercice du droit des nationalisations et de certaines prérogatives réglementaires, l’égalité
de traitement entre investisseurs étrangers et nationaux, et enfin les conditions d’octroi des droits d’accès au territoire ».
6
Ainsi le Président de la Commission permanente de négociation des Contrats Pétroliers et Gaziers au Cameroun
affirmait : « la législation pétrolière précédente était jugée complexe par l’industrie pétrolière…Aujourd’hui, grâce
notamment aux actions permises par le nouveau Code Pétrolier, nous sommes partis d’un niveau d’investissement de moins
de 5 millions de dollars en 1997 à plus de 100 millions de dollars en 2002 ( …) C’est-à-dire qu’en trois années
d’application du nouveau Code Pétrolier, les retombées sont fort éloquentes… » Interview parue dans le trimestriel
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