L'autonomie relative des Codes Pétroliers en matière ... - carpem

l’identification puis l’évaluation de la législation fiscale pétrolière dans ce qu’elle a de rigide, permet in
fine d’apprécier la volonté des Etats d’instrumenter au mieux (ou pas) la fiscalité pétrolière comme
source de financement de leurs budgets. La maîtrise de la surface de rigidité des termes fiscaux, puis
son pesage in concreto, contribuent dans une large mesure à coter les Etats sur le marché des Etats
« souverainistes » en matière pétrolière.
L’impôt sur les sociétés constitue alors le terreau d’analyse par excellence, dans la mesure où
c’est lui qui ambitionne directement et explicitement d’amputer le résultat bénéficiaire de l’entreprise.
Une telle étude laisse clairement dégager l’énonciation d’une liste de produits illusoirement originale
(I), tandis que les conditions de déductibilité des charges, davantage étoffées, sont illusoirement
optimales (II).
I- La composition des produits : une liste illusoirement originale
Trois tendances générales se dégagent des systèmes fiscaux en matière pétrolière :
- Soit le Code Pétrolier traite de la fiscalité pétrolière, et certains aménagements sont introduits
quant à l’imposition des bénéfices (prix affichés, charges déductibles…) ;
- Soit le Code Pétrolier ne traite que de certains aspects de la fiscalité (redevances, impôt sur les
bénéfices, taxe pétrolière spéciale, exonérations), et le Code Général des Impôts reste applicable
aux opérations pétrolières.
- Un chapitre particulier du Code Général des Impôts traite de la fiscalité pétrolière 13 .
En réalité, la combinaison des deux premières variantes est la formule retenue par les Codes
camerounais et ivoirien. Il y a un amalgame manifeste de dispositions spécifiques au secteur pétrolier
prélèvement obligatoire, et perçu par voie d’autorité. Selon Laure Agron, « Aujourd’hui, l’impôt se définit comme un
prélèvement obligatoire et sans contrepartie… » ( in Histoire du vocabulaire fiscal, thèse (inutile la mention), Paris,
L.G.D.J. 2000, page 226), et les dictionnaires définissent pareillement l’impôt comme un « prélèvement obligatoire »
(Cornu (G.), Vocabulaire juridique, Paris PUF, 6è édition mise à jour juin 2004, page 461), ou comme « une contribution
obligatoire » (Albert (J.L.), Pierre (J.L.), Richer (D.), (sous la dir), Dictionnaire de droit fiscal et douanier, Paris, Editions
Ellipses 2007, page 280). Selon Gaston jèze, un « élément essentiel de l’impôt dans tous les Etats civilisés modernes, c’est
la contrainte juridique. L’impôt est essentiellement un paiement forcé » (in Cours de finances publiques 1936-1937, LGDJ,
1937, p.33. Lire aussi Négrin (O.), « Une légende fiscale : la définition de l’impôt de Gaston Jèze », Revue de droit public -
n°1-2008). Or le caractère obligatoire des règles considérées comme « de droit commun », est contestable. Les règles
d’assiette tant pour les produits (avec la règle de la fixation paritaire des prix affichés), que des charges (avec l’arrêté
contractuel des taux d’amortissement ainsi que des montants déductibles au titre des provisions pour remise en état des sites
par exemple), traduisent non pas une obligation extérieure imposée à l’entreprise, mais une logique consensuelle sur les
règles de calcul de l’impôt sur les sociétés. En droit commun, il n’est pas possible de négocier ainsi les bases de calcul de
l’impôt sur les sociétés, pour ne parler que cet impôt. En fait, il y a une confusion entre les pouvoirs législatifs de l’Etatpuissance
publique, seul susceptible de fixer des règles fiscales obligatoires, et les pouvoirs administratifs de l’Etatentrepreneur,
qui contracte avec l’entreprise privée étrangère, et susceptible, dans le jeu de l’équilibre des contrats, de
consentir des aménagements dans le cadre légal fixé par l’Etat-puissance publique. (Voire Mayer (P.), « La neutralisation du
pouvoir normatif de l’Etat en matière de contrats d’Etat »,op.cit. ; Kamto (M.), « La notion de contrat d’Etat : une
contribution au débat », Revue de l’arbitrage 2003, n°4).
13 Lire Recherche et production du pétrole et du gaz. Réserves, coûts, contrats, Institut français du pétrole, Editions
Technip, Paris 2002, page 186
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