L'autonomie relative des Codes Pétroliers en matière ... - carpem

i.a. Une limite négative : la non déductibilité des intérêts courus en phase d’exploration
Les législations camerounaise et ivoirienne introduisent une sélection des intérêts fiscalement
déductibles en fonction de l’évolution des opérations pétrolières : les intérêts (et agios) doivent être
consécutifs à des emprunts faits « pour des besoins des Opérations Pétrolières de développement de
gisements et de Transport des Hydrocarbures ». Autrement dit, ceux concernant l’exploration et la
production ne sont-ils pas déductibles 41
L’affirmative doit être faite en ce qui concerne les intérêts de capitaux en phase
d’exploration 42 : ils doivent, en vertu de cette disposition, et par un raisonnement a contrario, être
incorporés dans le coût des immobilisations, et amortis au rythme de ces dernières. Autrement dit,
l’entreprise a l’obligation d’ « activer » les intérêts courus des emprunts contractés en phase
d’exploration.
Il s’agit là d’une contrainte dans la mesure où en droit comptable communautaire, l’option
d’une telle comptabilisation est laissée au choix de l’entreprise 43 .
i.b. Une limite positive : la déductibilité des intérêts capitalisés en phase de développement
Quel est en revanche le traitement fiscal applicable à des intérêts courus sur acquisition d’une
immobilisation, mais en phase de développement ? Il convient de rappeler que les coûts de
développement sont constitués de l’ensemble des coûts recouvrant en général le forage des puits de
production (et s’il y a lieu les puits d’injection), la réalisation des installations de surface (réseaux de
collecte, unités de séparation et de traitement, réservoirs de stockage, unités de pompage et de
comptage), et la réalisation des installations de transport (pipeline, terminaux de chargement) 44 .
En vertu des dispositions du droit comptable OHADA sus évoquées, l’option est laissée à
l’entreprise sur l’activation ou non de ceux-ci. Dans l’hypothèse d’une activation de ces intérêts 45 ,
l’entreprise procèderait à l’amortissement comptable du bien suivant sa valeur d’acquisition, dont font
41
L’activité de développement n’est curieusement pas définie dans les deux Codes Pétroliers, et n’est évoquée que dans le
cadre de la définition des activités d’exploitation, entendues comme « opérations destinées à extraire les hydrocarbures à
des fins commerciales, notamment les opérations de développement et de production… » (Article 1
12
er alinéa j des deux
Codes). Par contre l’activité de Transport est entendue comme étant constituée par les « activités de transport par
canalisations des hydrocarbures extraits jusqu’aux points de chargement, ou de grosse consommation en république de
Côte d’Ivoire, hormis les réseaux de collecte et de desserte sur les gisements… » (Article 1 er alinéa k du Code ivoirien, et
article 1 er alinéa t du code Camerounais).
42
Ou « recherche », il s’agit des « activités de reconnaissance détaillée ainsi que les forages de recherche destinés à
découvrir des gisements d’hydrocarbures économiquement exploitables, y compris les activités d’évaluation et de
délimitation d’une découverte d’hydrocarbures présumée commerciale » (article 1 er alinéa g). Elles sont effectuées avant la
découverte du gisement, et recouvrent la géophysique sismique, l’interprétation géologique et géophysique, les forages
d’exploration y compris les tests de puits.
43
« Lorsque l’entreprise considère comme frais à immobiliser les intérêts intercalaires dus sur la période de construction
d’une immobilisation, ces intérêts sont d’abord comptabilisés au débit du compte 67-frais financiers, puis transférés au
débit du compte d’immobilisation concerné par le crédit du compte 72- Production immobilisée » ( Droit comptable et
système comptable OHADA, journal officiel N°10, 20 novembre 2000, page 170.
44
Voir Recherche et Production du pétrole et du Gaz, op.cit., page 315
45
Suivant l’article 37 de l’Acte Uniforme portant droit comptable OHADA, « le coût réel d’acquisition d’un bien est formé
du prix d’achat définitif, des charges accessoires rattachables directement à l’opération d’achat et des charges
d’installation qui sont nécessaires pour mettre le bien en état d’utilisation ».