L'autonomie relative des Codes Pétroliers en matière ... - carpem

1- Le domaine circonscrit des charges régies par les Codes Pétroliers
A l’analyse, très peu de charges sont expressément régies par les Codes Pétroliers camerounais
et ivoirien. Il s’agit uniquement :
- des pertes de matériels ou de bien résultant de destructions ou de dommages, les biens auxquels il sera
renoncé ou qui seront abandonnés en cours d’année, les créances irrécouvrables et les indemnités
versées aux tiers à titre de dommages 24 ;
-des provisions raisonnables constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement
précisées et que des événements en cours rendent probables 25 .
Le reste de charges intégrées dans ces Codes Pétroliers font l’objet d’une « contractualisation »
entre les parties quant à ce qui est de leurs conditions de déductibilité, ce qui souligne l’intérêt de
l’analyse de celles sus-évoquées se voulant impératives.
2- La portée délétère de cette appropriation
A la différence de l’énoncé des produits sus–évoqués, l’appropriation de certaines règles
concernant les conditions de déductibilité des charges par le législateur pétrolier ne se fait pas sans
conséquence.
Pour certaines d’entre elles, il édicte des conditions de déductibilité moins restrictives qu’en
droit commun, alors même que ce n’était manifestement pas son intention. Ainsi par exemple en ce qui
concerne les conditions de déductibilité des provisions en matière de fiscalité pétrolière ivoirienne,
elles sont en-deçà du droit commun 26 . Il s’agit d’une rédaction très laconique, voire simpliste. Aucun
encadrement formel n’est édicté, alors que le dispositif comptable et fiscal de droit commun est plus
étoffé 27 .
24
Article 72 alinéa 4 du Code Pétrolier ivoirien. Le Code Camerounais parle de « pertes de matériels ou de biens résultant
de destructions ou d’avaries, les biens auxquels il est renoncé ou qui sont mis au rebut en cours d’année, les créances
irrécouvrables et les indemnités versées aux tiers à titre de dommages » (article 95 alinéa d)
25
Article 72 alinéa 6 du Code Pétrolier Ivoirien. Au Cameroun, le législateur ajoute « en particulier la provision pour
l’abandon des gisements, constituée conformément à la réglementation en vigueur et au Contrat Pétrolier ».
(Article 95 alinéa f).
26
L’article 6, III, E du CGI ivoirien, tel que modifié par la loi n°81-150 du 27 février 1981, an.fiscale (article 14), dispose
comme charge déductible : « Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
que les évènements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures
de l’exercice et figurant au relevé des provisions prévu à l’article 17 ci-après ».
27
La Côte d’Ivoire a signé le traité OHADA le 17 Octobre 1993, et l’a ratifié assez tôt (le 29 septembre 1995), dont elle a
déposé les instruments le 13 décembre 1996. Or, l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités
des entreprises, a été adopté le 23 mars 2000, et publié au journal officiel de l’OHADA n°10 du 20 novembre 2000. Il est
donc opposable à la République de Côte d’Ivoire depuis le 30 décembre 2001, et entré en vigueur dès mars 2001,
conformément aux mécanismes d’entrée en vigueur des Actes uniformes OHADA. En vertu de cet acte uniforme, les
entreprises sont tenues de procéder au provisionnement comptable de toutes les charges ou pertes nettement précisées quant
à leur objet, que des évènements survenus en cours rendent seulement probables, au passif du bilan dans les dettes
financières. En vertu du principe de primauté du fait comptable, de nombreuses législations ainsi que la jurisprudence
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