biodiversité menacée? Le rôle des agriculteurs dans sa - Portail de l ...

Quelles aides
pour les parcelles
situées en site
Natura 2000 ?
La directive européenne 92/43/CEE du
Conseil du 21 mai 1992 concernant
la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages
tend à mettre en œuvre un réseau
écologique sur le territoire de l’Union
européenne en prévoyant un régime de
protection d’une série d’habitats naturels
et d’espèces végétales et animales.
A ce titre, elle complète le dispositif prévu
par la directive 79/409/CEE du Conseil
du 2 avril 1979 relative à la protection
des oiseaux. L’objectif recherché est de
mettre un terme à l’appauvrissement de la
biodiversité.
La Région wallonne a procédé à la transposition
de ces directives via le décret du
Pelouse calcicole en zone Natura 2000.
6 décembre 2001 relatif à la conservation
des sites Natura 2000 ainsi que de la faune
et de la flore sauvages, modifiant la loi du
12 juillet 1973 sur la conservation de la
nature.
Sur cette base, une série de périmètres ont
été identifiés et proposés à la Commission
européenne comme sites d’importance
communautaire ou notifiés comme zones
de protection spéciale.
Les superficies sélectionnées comme
sites Natura 2000 s’élèvent à un total
de 220.945 ha, soit un peu plus de
13 % du territoire wallon. Ces superficies
sont réparties en 240 sites. Chacun
d’eux doit faire l’objet d’une désignation
comme site Natura 2000 par un arrêté du
1 Arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant les mesures préventives générales applicables
aux sites Natura 2000 (Moniteur belge du 27/11/2008).
2 Arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif
applicable aux sites Natura 2000 (Moniteur belge du 27/11/2008).
L e s n o u v e l l e s d e l’ h i v e r – 1 e r t r i m e s t r e 2 0 0 9
gestion
Gouvernement wallon. Chaque site comprend
une ou plusieurs unités de gestion,
chacune ayant des spécificités propres.
Début de l’année 2009, huit premiers
sites feront l’objet d’un arrêté de désignation.
Quatre-vingt-deux autres arrêtés
sont en préparation. Ils devraient être
adoptés dans le courant de l’année 2009.
Les arrêtés de désignation des sites Natura
2000 sont pris par le GW après enquête
publique. Ils indiquent les mesures préventives
ainsi que les interdictions particulières
à respecter dans le site ou en
dehors de celui-ci afin de ne pas détériorer
les habitats naturels ni perturber significativement
les espèces pour lesquelles le
site a été désigné. Les particularités d’un
site sont donc couvertes par l’arrêté de
désignation qui le concerne précisément.
Les modalités de gestion des sites
Natura 2000 sont fixées par deux autres
textes règlementaires. Ils touchent plus
particulièrement les mesures générales 1
qui s’appliquent aux sites Natura 2000, y
compris la liste des actes qui sont interdits,
soumis à autorisation ou soumis à
notification, ainsi que le régime de conservation
propre à ces sites, y compris le
détail des procédures de dérogation, notification
ou autorisation 2 .
L’adoption de ces différents textes fait
suite à une longue concertation organisée
en forum et à un arbitrage politique.
Le forum est composé des différents
acteurs du monde rural : les représentants
des agriculteurs (Fédération wallonne de
l’Agriculture), des propriétaires forestiers
(Nature, Terres et Forêts), des environnementalistes
(Inter-Environnement
Wallonie) et de l’Union des Villes et des
Communes de Wallonie.
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