La lettre d'information du - Avocat bordeaux - aquitaine

Droit de l’énergie
▐ P u b l i c a t i o n d u c o d e d e l ’ é n e r g i e (ordonnanc e n° 2011-504, 9 mai 2011 : JO, 10
mai) :
Outre la transposition des directives communautai res du 9 juillet 2009 relatives à la
création des marc hés intérieurs de l’élec tricité et du gaz (dites directives du 3 è m e
paquet énergie), l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 v ient officiellement de
créer le code français de l’énergie.
Ce nouveau code c entralise l’ens emble de la légis lation cons acrée à tous les types
d’énergie ains i qu e tous les acteurs énergétiques. Il s ’organis e en 7 livres :
- le livre I : organisation générale du secteur de l'énergie (les principes et
les obligations générales et fondamentale s de la politique énergétique et
du s ervic e public de l’énergie) ;
- le livre II : maîtrise de la demande d'énergie et le développement des
énergies renouv elables ;
- le livre III : dispositions relatives à l'électricité (production, transport et
distribution, commercialisation, acc ès et rac cordement aux rés eaux) ;
- le livre IV : dispositions relativ es aux gaz ;
- le livre V : dis pos itions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
- le livre VI : dispositions relativ es au pétrole ;
- le livre VII : dispositions relativ es rés eaux de chaleur et de froid.
Il est entré en v igueur au 1 er juin 2011 à l’exception des dispos itions impliquant une
intervention réglementaire attendue av ant la fin de l’année 2011, et de celles
mentionnées à l'article 12 dont l’abrogation est différée au 1 er janvier 2012 ou au 1 er
janvier 2014.
Pour plus de précisions, le cabinet se tient à votre disposition.
▐ E n e r g i e , f i s c a l i t é e t e x p l o i t a n t s a g r i c o l e s : P r e m i è r e s p r é c i s i o n s s u r l e s m o d a l i t é s
d e d e m a n d e d e r e m b o u r s e m e n t d e l a T I P P
Un décret n° 2011-478 du 29 avril 2011 précise les modalités de mise en œuvre du
dis pos itif créé par l’Etat en 2004 sur le remboursement partiel de la tax e intérie ure
sur les produits pétroliers pour aider les agriculteurs à fai re fac e à l’augmentation
des c oûts de consommation énergétique.
Les exploitants agric oles doiv ent adresser leur demande de remboursement à la
direction régionale ou départementale des finances publiques ou de la trésorerie
générale.
Les ministres de l’agriculture et du budget préciseront dans les mois à venir la forme
de la demande et les pièces à joindre.
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