La lettre d'information du - Avocat bordeaux - aquitaine

La cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu en 2010
un nombre important d’arrêts récemment publiés sur
lesquels il nous est apparu important de revenir.
REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
CONSTRUCTION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE
OU A LA SALUBRITE PUBLIQUE (ARTICLE R. 111 -2 du CODE DE
L'URBANISME)
▐ Les nuisances sonores font partie de celles qui peuvent être invoquées sur le
fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme (8 février 2010, SCI
Saint-Michel, n° 09BX00736) ;
▐ Légalité d’un refus de permis de construire en cas de nuisances sonores et
olfactives résultant de la proximité du projet d’une stabulation libre sur lisier de
28 bovins, même non soumise à la réglementation de s installations classées
pour la protection de l'environnement et aux règles d’éloignement prévues par
le règlement sanitaire départemental (27 mai 2010, commune de Pouyeferre, n°
09BX01992).
JURISPRUDENCE DE LA COUR
ADMINISTRATIVE D'APPEL DE
BORDEAUX
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