La lettre d'information du - Avocat bordeaux - aquitaine

Changements d'affectation incompatibles avec un
classement en EBC
▐ Travaux conduisant à remettre en cause , même de manière accessoire, les
boisements : opération de restauration avec aménagement de plusieurs accès
et stationnements, le tout accompagné de déboisements ( conseil d'état,
14 décembre 1988, n° 72117, Delhomme) ;
▐ Construction d'une maison d'habitat ion (conseil d'état, 22 juillet 1994, n°
138212, Reding) ;
▐ Construction d'une rampe d'accès de 93 mètres à un parking public (conseil
d'état, 20 janvier 1984, n° 34945, Ville d'Angers) ;
▐ Construction d'une piscine couverte (CAA Nantes, 15 avril 1998,
n° 97NT01909, Préfet d'Indre-et-Loire) ;
▐ Construction d’un parc de stationne ment (conseil d'état, 31 octobre 1986,
n° 62424, Assoc. culturelle lyonnaise islamo -française) ou de ses voies d'accès
(conseil d'état, 13 mars 1989, n° 61117, SCI boulevard des Lions c/ Assoc.
quartier Cazeaux).
Changements d'affectation compatibles
▐ Création d'une voie longue de 66 mètres et large de 4 mètres, traversant un
EBC le long d’une limite séparative en vue de rejoindre l e seul accès direct du
terrain à une voie publique, ne nécessitant ni abattage, ni coupe d'arbre (CAA
Paris, 6 mai 2003, n° 00PA03950, Perier ) ;
▐ Création d'un lotissement, incluant dans son péri mètre un EBC, dès lors que
cette opération prévoit la réalisation d'espaces verts englobant la zone boisée
protégée – Emprise sur 100 m² environ (TA Orléans, 20 mai 1986, n° 833533,
Verseux) ;
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