La lettre d'information du - Avocat bordeaux - aquitaine

Droit de la propriété
▐ P r o m e s s e u n i l a t é r a l e d e v e n t e – r é t r a c t a t i o n e t f o r m a t i o n d u c o n t r a t ( c o u r d e
c a s s a t i o n , c i v . 3 ème , 1 1 m a i 2 0 1 1 , r e q u ê t e n ° 1 0 - 1 2 . 8 7 5 ) :
La rétrac tation d’une promesse unilatérale de v ente ne peut être sanc tionnée que
par une c ondamnation à verser des dom mages et intérêts . « La levée d’option par le
bénéfic iaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du
promettant excluant toute rencontre des volontés réc iproques de v endre et
d’acquérir, la réalisation forcée de la v ente ne peut être ordonnée. »
Dés lors, et contrairement à la juris prudence relative à l’offre de vente, la volonté
doit en permanence être maintenue. Les parties pourront toutefois prév oir ab initio
que la s anction de l’engagement du promettant sera la v ente forc ée.
Le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans la
rédaction de telles clauses, en ce compris grâce au nouvel acte
d’avocat qui peut être utilisé en matière de promesse de vente.
▐ E x p r o p r i a t i o n - C o n d i t i o n s f i n a n c i è r e s d e l’ e x p r o p r i a t i o n des l o c a t a i r e s ( C E D H , 2 6
a v r i l 2 0 1 1 , r e q u ê t e n ° 3 2 5 2 1 / 0 5 ) :
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé que l’expropriation , par
une administration, du titulaire d’un bail c ommerc ial v iole le droit au respect de ses
biens s ’il ne perçoit pas « une ind emnisation raisonnable et proportionnée au
préjudic e effectivement s ubi du fait de l'ex propriation ».
Elle cens ure, à cette occas ion, la méthode d’évaluation italienne du montant
d’indemnis ation qui ne tenait pas compte du cas d’espèce et ignorait la pert e de
l'outil de trav ail du requérant, comme l’ex ige pourtant la jurisprudence de la CEDH
(CEDH, 11 avril 2002, Lallement c. France , requête n° 46044/99, §§ 20-24).
Notre avis : cette solution ne devrait pas affecter le droit franç ais, puisque le code
de l’ex propriation pour cause d’utilité publique prév oit l’indemnisation du locataire
évincé par l’effet d’une expropriation (article L. 12 -2 du code de l’expropriation) et
oblige le propriétaire exproprié à signaler l’ex istence de tout preneur à bail à
l’expropriant (article L. 13-2 du code de l’ex propriation).
La juris prudence civ ile a d’ailleurs déjà eu à se prononcer sur l’indemnisation du
titulaire d’un bail commercial dont l’activ ité commerciale était menacée par une
expropriation (c our de cassation, civ. 3 è m e , 3 octobre 1979, Bull. civ. III, n° 166 ;
Cour de cass ation, civ . 3 è m e , 24 mai 2006, AJDI 2007. 46, obs. Morel).
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