La lettre d'information du - Avocat bordeaux - aquitaine

SOMMAIRE
F o c u s P a g e 2
J u r i s p r u d e n c e d e l a c o u r a d m i n i s t r a t i v e d ' a p p e l d e B o r d e a u x P a g e 6
U r b a n i s m e P a g e 9
E n v i r o n n e m e n t P a g e 13
D r o i t i m m o b i l i e r P a g e 1 5
C o n s t r u c t i o n P a g e 1 7
FOCUS DU MOIS
ESPACES BOISES CLASSES, CHANGEMENT
D’AFFECTATION ET CONSTRUCTIBILITE
Le c lassement d’un terrain en espace boisé classé a pour
conséquence d’interdire tout changement d'affectation ou tout
mode d'occupation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la c réation des boisements
(article L. 130 -1 du code de l'urbanis me).
Malgré les idées reçues, ce classement n'est pas subordonné à l'existence préalable d'un
boisement et la qualité médiocre des arbres, situés s ur une parcelle déjà partiellement
urbanisée, ne fait pas obstacle à ce type de classement ( conseil d'état, 5 déc. 1986, n°
55448, Guillerot ; conseil d'état, 31 juillet 1996, n° 129551, Moyal ).
En d’autres termes, des terrains totalement dépourvus de boisemen t peuvent être classés
en EBC. Les auteurs d'un PLU ont en effet la possibilité , pour des motifs d'urbanisme, de
prévoir la modification des modalités existantes d'utilisation du sol (conseil d'état, 14 déc.
1984, n° 43338, Cordier ; conseil d'état, 15 janv. 1999, n° 164737, Romand).
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