La fiscalité du du médecin libéral - Kb.u-psud.fr

Patrice MARIE
LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
Tous les citoyens sont soumis par la loi
au Code Général des Impôts. Ce Code
prévoit pour les professions libérales,
donc pour les médecins, des obligations
comptables.
La déclaration de l’ensemble des revenus
est obligatoire. Elle est effectuée au début
de l’année suivante, mais le contribuable
doit payer l’impôt dans le courant de
l’année par acomptes (tiers
provisionnels) ou mensualités. Dans ce
dernier cas, l’impôt total à payer, calculé
sur le montant des impôts payés au titre
de l’année précédente, est régularisé à la
fin de l’année suivante.
La fiscalité du
du médecin libéral
Le médecin généraliste est imposé sur les « bénéfices non commerciaux » qu’il tire de sa profession. Le
bénéfice net réalisé au cours de l’année est constitué par l’excédent des recettes totales effectivement
encaissées sur les dépenses effectivement payées nécessitées par l’exercice de la profession.
La fiscalité du médecin libéral

LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
GÉNÉRALITÉS
LES DIFFÉRENTS RÉGIMES D’IMPOSITION DES MÉDECINS
Vous êtes imposable sur les bénéfices non commerciaux (B.N.C.) si vous exercez une activité
non commerciale, notamment une profession libérale. Deux régimes d'imposition sont alors
envisageables :
Le régime « déclaratif spécial »
Ce régime est récent puisqu’il n’a commencé à s’appliquer qu’à compter de
l’imposition des revenus de 1999. Il remplace le régime d’évaluation administrative.
Si vos recettes brutes de l’année entière ne dépassent pas le seuil de 32000 €, vous êtes
placé de plein droit sous ce nouveau régime. L’administration fiscale tolère que vous
restiez sous ce régime la première année de dépassement du seuil des 32000 €.
Toutefois, sachez que si, dès votre première année d’exercice, vous dépassez
le plafond de 34000 €, la tolérance ne s’appliquera pas.
De plus, si vous vous êtes installé ou que vous avez commencé vos
remplacements en cours d’année, le seuil du plafond sera ajusté au prorata
temporis de votre durée d’exercice au cours de l’année.
Par exemple, vous vous êtes installé le 1 er juin et vous avez perçu 20000 € de
recettes, le seuil ne sera plus de 32000 € mais de 16000 € et dans ce cas vous ne
pourrez pas bénéficier de ce régime.
Attention ces remarques sont très importantes car, vous ne pouvez pas savoir
en début d’exercice, remplacement ou installation, ce que vous allez gagner dans
l’année : gardez vos factures même si, a priori, vous pensez pouvoir bénéficier
du régime déclaratif spécial. Si vous pouvez bénéficier du régime déclaratif
spécial vous avez intérêt à « faire peu de frais » dans l’année puisque vous
bénéficierez d’un abattement de 34%. En revanche, si vous êtes au régime de la
déclaration contrôlée, vous avez intérêt à avoir des frais. Par ailleurs, dans ce
dernier cas, si le pourcentage de vos frais est faible, il est peut être judicieux
d’adhérer à une A.A. (voir ce chapitre). À vos calculettes !
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Sachez aussi que les deux premières années de dépassement de la limite des 32000 €,
l’abattement ne s’applique pas à la part des recettes qui excède cette limite.
Si vous êtes conventionné dans le secteur 1 et soumis au régime « déclaratif spécial »,
vous devez simplement :
• Reporter sur la déclaration d’ensemble de vos revenus (2042C) le montant de
vos recettes brutes (ligne HQ).
Vous devez déposer cette déclaration (2042) à votre Centre des impôts avant le 30
mai.
Vous bénéficierez, pour le calcul de votre bénéfice imposable, d’un abattement
forfaitaire de 34% du montant des recettes déclarées, avec un minimum de 305 €.
La déclaration contrôlée
Ce régime est naturellement réservé aux contribuables qui sont en mesure de déclarer
exactement le montant de leurs bénéfices nets et de fournir à l’appui de cette
déclaration tous les justificatifs nécessaires. Depuis 1973, le régime de la déclaration
contrôlée est obligatoire si les recettes sont supérieures à 32000 € et depuis 1977 (date
de leur création) pour les adhérents à une A.A.
Donc, si, bien qu’en dessous de la barre des 32000 €, vous avez choisi ce régime, ou si
vous êtes adhérent à une A.A., ou bien si vous avez dépassé le chiffre des 32000 € :
vous entrez dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée.
Même sans adhérer à une A.A. et même si vos recettes sont inférieures à 32000 €,
vous pouvez adhérer au régime de la déclaration contrôlée (si vous estimez que vos
frais sont supérieurs à 34%, par exemple).
Dans ce cas, il conviendra que :
• Vous teniez une comptabilité et que vous soyez en mesure de fournir tous les
justificatifs nécessaires ;
• Vous établissiez une déclaration spéciale : modèle 2035. Vous reporterez le
montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) ainsi déterminé sur votre
déclaration d’ensemble de vos revenus (2042). Vous devez télétransmettre votre
2035 avant le 5 mai et la 2042 avant le 31 mai.
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LES DÉCLARATIONS D.A.D.S. ET D.A.S.-2
Afin de pouvoir justifier et faire accepter certains frais (salaires et charges sociales de vos
employés, honoraires rétrocédés et non-rétrocédés), vous devez souscrire une déclaration
spéciale. Ces déclarations ne sont à souscrire que pour des sommes supérieures à 500€.
La déclaration D.A.D.S
Si vous employez des salariés vous devez souscrire une déclaration D.A.D.S.
(déclaration annuelle des données sociales). Sur le même imprimé, vous déclarerez les
honoraires que vous aurez versés à des tiers, en rapport avec votre activité
professionnelle.
La déclaration D.A.D.S. est à déposer avant le 31 janvier : Cette année la DADS
papier doit être adressée à la CRAM (Caisse nationale d’assurance-vieillesse pour
l’Ile-de-France).
De plus en plus la déclaration sur Internet remplace la déclaration papier. Vous pouvez
faire cette déclaration sur le site : www.e-ventail.fr, à la rubrique saisie en ligne
DADSNET.
La déclaration D.A.D.S-2
Si vous n’avez que des honoraires à déclarer (votre remplaçant, votre A.A., votre
comptable, votre conseiller juridique, etc.) vous devez souscrire une déclaration
D.A.S.-2 (déclaration des honoraires, vacations, commissions…).
La déclaration D.A.S.-2 est à adresser avant le 1er mai à la Direction générale des
impôts - Service des tiers déclarants. Sur cet imprimé, vous devez déclarer les
honoraires que vous avez rétrocédés à un confrère ou à votre remplaçant, y compris les
éventuels avantages en nature, mais également les honoraires non-rétrocédés : votre
cotisation à l’A.A., votre avocat, votre conseiller fiscal ou les ristournes à une
clinique, etc.
Normalement vous recevez une DAS2 préimprimée à votre adresse professionnelle.
Sinon vous pouvez vous procurer l’imprimé sur le site www.impots.gouv.fr, à la
rubrique « professionnels ». Vous y trouverez également l’adresse où envoyer cette
déclaration.
Attention, en cas de contrôle, la non-déclaration de ces dépenses professionnelles
la D.A.D.S. ou D.A.S.-2 entraînera automatiquement un refus de ces frais de la
part de l’administration fiscale.
Modèle de DADS-2 page suivante
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LA 2035
LE CADRE DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS
Ce cadre est le reflet de l’état annuel récapitulatif de vos immobilisations établi à partir de
votre registre des immobilisations et des amortissements.
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Il convient de mentionner dans le cadre chaque élément inscrit dans votre patrimoine
professionnel par ordre chronologique et soumis à un amortissement.
Le cadre des immobilisations
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• Indiquez la nature des immobilisations dans la colonne de gauche : cabinet,
voiture, etc.
• Colonne 1 : indiquez la date de l’acquisition si le bien est amorti selon le mode
dégressif ou la date de mise en service s’il est amorti selon le mode linéaire.
• Colonne 2 : indiquez le prix T.T.C. du bien amortissable.
• Colonne 3 : les médecins n’étant pas soumis à la T.V.A. cette colonne ne doit pas
être remplie.
• Colonne 4 : reportez le montant indiqué colonne 2 (bien que n’étant pas soumis à
la T.V.A.).
• Colonne 5 : dans la colonne de gauche indiquez « L » pour un amortissement
linéaire et « D » pour un amortissement dégressif. Dans la colonne de droite,
indiquez le taux d’amortissement du bien.
• Colonne 6 : indiquez pour chaque bien le montant des amortissements antérieurs.
Vous trouverez cette somme dans la fiche d’amortissement du bien correspondant.
• Colonne 7 : indiquez pour chaque bien le montant de l’amortissement de l’année.
Vous trouverez cette somme dans la fiche d’amortissement du bien correspondant.
Reportez le total de vos amortissements de l’année ligne CH de votre 2035 et le
montant des immobilisations à la ligne DA.
LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL
Tous les biens que vous utilisez pour votre profession forment le « patrimoine
professionnel ».
Toutefois, vous pouvez, pour certains biens, ne pas les déclarer « professionnels » bien que
vous les utilisiez dans votre profession. C’est le cas de votre cabinet ou de votre véhicule.
Lorsque vous inscrivez un bien sur votre livre des immobilisations et des
amortissements, vous le déclarez comme faisant partie du « patrimoine
professionnel ». Les conséquences sont importantes car, dans ce cas, vous pouvez
déduire les frais d’utilisation et de propriété et amortir ce bien. En revanche, lors
de la cession de ce bien ou en cas de réintégration dans le patrimoine privé, vous
serez assujetti à la plus-value professionnelle.
En laissant un bien dans le « patrimoine privé », bien que vous l’utilisiez dans votre
profession, vous ne pourrez ni l’amortir, ni déduire les frais d’acquisition, les frais financiers,
les frais de grosses réparations, ni la taxe foncière s’il s’agit de votre local. Seuls les frais
d’entretien et d’utilisation seront déductibles. En revanche, lors de la cession ou lorsque vous
cesserez votre activité, vous ne serez pas touché par les plus-values professionnelles.
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LES PLUS-VALUES
LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
Une plus-value c’est :
• La différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un bien professionnel non
amortissable ;
• Ou, lorsqu’il s’agit d’une immobilisation, de la différence constatée entre le prix de
vente d’un bien et sa valeur nette comptable (ou valeur résiduelle).
La valeur nette comptable étant la différence entre le prix d’achat et les amortissements
pratiqués.
Si cette différence est négative il s’agit d’une moins-value.
Les plus ou moins-values sont ventilées en court et long terme :
La distinction entre le court et le long terme s’opère en fonction de la durée de détention des
biens, de la nature des éléments, selon qu’ils sont amortissables ou non.
Durée de détention
Nature des biens
Eléments
amortissables
Eléments non
amortissables
PLUS-VALUES MOINS-VALUES
Moins de 2 ans Plus de 2 ans Moins de 2 ans Plus de 2 ans
Court terme
Court terme à
hauteur des
amortissements
Long terme au delà
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Court terme Court terme
Court terme Long terme Court terme Long terme
Le montant d’une plus-value à court terme va s’ajouter à vos revenus de l’année et va donc
être taxé au taux de l’impôt sur le revenu qui vous est applicable. Toutefois, vous avez la
possibilité de répartir le montant net des plus-values à court terme, par parts égales, sur
l'année de leur réalisation et les deux suivantes.
Les plus-values professionnelles à long terme, sont taxées séparément à un taux proportionnel
fixé actuellement à 16% + prélèvements sociaux (2%) + C.S.G. (7.5%) + C.R.D.S. (0.5%) soit
26%.
Attention, pour les voitures, on calcule la plus-value uniquement sur la base
amortissements comptables, sans tenir compte du plafonnement fiscal.

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La fiscalité du médecin libéral
Prix d’achat
- -
Amortissements pratiqués
= =
Prix de cession - Valeur nette comptable
=
Si < 0 Si > 0
Moins-value à
court terme
Durée de détention du bien
supérieure à 2 ans
Plus-value à court terme
=
Prix d’achat - Valeur nette comptable
+
Plus-value à long terme
=
Prix de cession - Prix d’achat
Si Prix de cession
>
Prix d’achat
Plus ou moins-value
Plus-value
Durée de détention du bien
inférieure à 2 ans
Plus-value à court terme
Si Prix de cession
<
Prix d’achat
Plus-value à court
terme

1 er exemple
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Vous avez revendu, 6100 €, le 18/09/2009 votre voiture professionnelle achetée 9150€
le 1/12/2007. Vous aviez amorti cette voiture sur 5 ans (20%) et cette voiture avait une
utilisation à 75% professionnelle. Quelle sera la plus-value ?
Montant de la plus-value = prix de vente de la voiture - sa valeur nette comptable
Montant de la valeur nette comptable = prix d’achat - les amortissements pratiqués
Calcul des amortissements :
Année 2007 : 9150 € x 20% x 31/365 ème = 155 €
Année 2008 : 9150 € x 20% = 1830 €
Année 2009 : 9150 € x 20% x 261/365 ème = 1309 €
Total des amortissements : 155 € + 1830 € + 1309 € = 3294 €
Montant de la valeur nette comptable : 9150 € – 3294 € = 5856 €
Montant de la plus-value = 6100 € – 5856 € = 244 €
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9150 € Prix d’achat
- -
3294 € Amortissements pratiqués
= =
Prix de cession 6100 € - 5856 € Valeur nette comptable
=
244 € Plus-value

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Le cadre des plus-values
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Dans le cas d’une utilisation à 75% professionnelle :
• Indiquez ligne 35 « Plus-value à court terme » de la 2035 : 244 €
• Indiquez ligne 43 « Divers à déduire » de la 2035 : 61 €
(part privée = 244 € x 25% = 61 €)
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Exonération de la taxe sur les plus-values
Pour les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2006, les médecins peuvent être
concernés par quatre régimes de plus-values professionnelles :
• un régime d'exonération des cessions globales de cabinets ;
• un régime d'exonération des petits et moyens cabinets applicable aux cessions en
cours ou en fin d'activité et fonction du chiffre d'affaires du praticien ;
• un régime d'exonération des cessions liées à un départ en retraite ;
• un régime d'exonération partielle liée à la détention d’un local professionnel.
Exonération lors de la cession d’un cabinet
Ce régime d'exonération bénéficie aux activités exercées pendant au moins cinq ans et
s'applique à toutes les opérations de transmission, à titre gratuit ou à titre onéreux. Il
concerne la transmission d'entreprises individuelles ou de branches complètes
d'activité. Cette assimilation permet ainsi aux contribuables qui exercent leur activité
professionnelle dans une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes de
bénéficier de l'exonération en cas de cession de leurs parts, à condition qu'ils
transmettent l'intégralité des droits aux parts qu'ils détiennent.
Pour ouvrir droit à une exonération totale des plus-values, les entreprises individuelles,
les branches complètes d'activité, ou encore les parts professionnelles transmises
doivent avoir une valeur vénale inférieure ou égale à 300000 euros. Si cette valeur est
inférieure à 500000 euros, elle bénéficie d'une exonération partielle, ce qui ne devrait
pas concerner les médecins car la valeur de leur clientèle est généralement
sensiblement inférieure à ce chiffre.
Le cédant peut être un médecin, une société civile professionnelle (SCI), ou encore
une société d'exercice libéral (SEL) soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés, selon certaines conditions. En cas de vente à une société, l'exonération ne
s'applique que si le cédant n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de la
société qui acquiert sa clientèle, ou s'il ne détient pas, directement ou indirectement,
plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette
société. Il n'est donc pas possible de bénéficier de l'exonération de plus-values
professionnelles si l'on constitue une SEL unipersonnelle pour lui vendre son cabinet.
Exonération et départ en retraite
La loi de finances rectificative pour 2005 a institué un nouveau régime d'exonération
des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux, dans le cadre d'un
départ à la retraite, d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits détenus
par un praticien qui exerce son activité professionnelle dans une société soumise au
régime des sociétés de personnes. Ce dispositif est distinct des autres dispositifs
d'exonération des plus-values professionnelles. Pour bénéficier de cette exonération, il
faut avoir exercé son activité pendant au moins cinq ans, céder à titre onéreux sa
clientèle, ce qui exclut les opérations de transmission à titre gratuit (donations ou
transmissions successorales). Autre condition obligatoire : la cession doit intervenir
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LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
dans le cadre d'un départ à la retraite, ce qui signifie que le cédant ne doit pas contrôler
la structure qui reprend sa clientèle et donc ne doit pas détenir plus de 50 % des droits
de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de cette structure. L'exonération porte sur
l'intégralité des plus-values professionnelles, à court ou à long terme, mais sont
toutefois exclues celles portant sur des éléments de nature immobilière.
Exonération et activité libérale
Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité libérale par des contribuables
dont les recettes n'excèdent pas certains seuils sont exonérées, en totalité ou en partie,
à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les plusvalues
ne portent pas sur certains terrains à bâtir. L'exonération s'applique aux plusvalues
réalisées en cours d'activité et en cas de cessation d'activité.
L'exonération des plus-values professionnelles est accordée aux médecins qui exercent
depuis plus de cinq ans et dont le montant total des recettes était inférieur à 90000
euros. Lorsque ses recettes sont comprises entre 90000 euros et 126000 euros,
l'exonération est partielle. Pour apprécier ces seuils de 90000 euros et 126000 euros,
qu'il s'agisse de plus-values réalisées en cours d'activité ou lors d'une cessation
d'activité, il faut tenir compte des recettes encaissées au cours de chacune des deux
années civiles précédentes.
Exonération des plus-values professionnelles immobilières
Un abattement de 10 % par année de détention à partir de la 5 ème année s'applique aux
plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées par les entreprises
relevant de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire les exploitants individuels et les sociétés
soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'exclusion des sociétés
soumises à l'impôt sur les sociétés. Pour le calcul du délai de détention, le point de
départ doit correspondre à l'inscription du bien immobilier sur le registre des
immobilisations. Les années de détention doivent s'apprécier par période de douze
mois. Un bien doit avoir été inscrit au bilan ou sur le registre des immobilisations
pendant une période d'au moins 60 mois pour ouvrir droit à un abattement.
L'exonération définitive de la plus-value à long terme est donc acquise après 15 ans de
possession révolues.
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LE CADRE DES RECETTES DE LA DÉCLARATION 2035
• Ligne 1 (AA) : vous inscrirez les sommes comptabilisées dans votre journal des recettes,
en reportant les totaux de votre tableau récapitulatif annuel : il s’agit de vos recettes
conventionnelles (honoraires et frais de déplacement (I.D., I.K.), et de vos honoraires
annexes (dépassements d’honoraires, vacations, expertises, etc.).
• Ligne 2 (AB) : ne vous concerne pas.
• Ligne 3 (AC) : reportez ici le montant des honoraires rétrocédés que vous aurez déclarés
sur la D.A.D.S. ou D.A.S.-2.
• Ligne 4 (AD) : inscrivez la différence entre le montant des recettes encaissées et des
honoraires rétrocédés.
• Ligne 5 (AE) : ne vous concerne pas.
• Ligne 6 (AF) : inscrivez ici les gains divers (voir page suivante).
• Ligne 7 (AG) : faites la somme AD + AF.
Le cadre des recettes
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LES GAINS DIVERS
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Ce sont des revenus annexes à l’activité libérale. Pour les médecins, ils se limitent à quatre
types :
Certaines indemnités :
comme les indemnités perçues au titre d’une assurance perte d’exploitation.
Certaines prestations sociales :
telles que les indemnités de remplacement ou les indemnités journalières dans le
cadre d’une assurance complémentaire Madelin par exemple, car si vous déduisez les
primes ou les cotisations versées au titre de votre couverture sociale, vous êtes
imposable sur les sommes que vous percevez à ce titre.
Les pensions d’invalidité et les indemnités journalières versées par la C.A.R.M.F. ne
doivent pas figurer dans cette rubrique mais dans la catégorie des pensions et rentes de
la 2042.
Le capital décès n’est pas imposable de même que l’allocation forfaitaire de repos
maternel.
Certains remboursements de frais
comme par exemple le surcoût occasionné par l’achat d’ordonnances dupliquées, le
remboursement de trop perçus (taxe professionnelle, U.R.S.S.A.F., etc.), dans la
mesure où ces frais avaient été passés en dépenses.
Les avantages en nature
dont peuvent bénéficier les remplaçants (logement, nourriture).
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LE CADRE DES DÉPENSES DE LA DÉCLARATION 2035
Vous recopierez dans ce cadre les totaux de chaque poste de dépenses de votre tableau
récapitulatif des dépenses.
Attention, si vous avez des frais mixtes, vous reportez dans ce cadre la totalité des
dépenses et vous réintégrerez la part privée à la ligne 36 du cadre 4. Vous
inscrirez dans une « mention expresse » les parts professionnelles et privées de
ces frais mixtes.
Le cadre des dépenses
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Certains postes méritent quelques explications :
• Ligne 25 « Charges sociales personnelles » :
- cadre B.T. : reportez ici la somme des cotisations aux Allocations familiales
(U.R.S.S.A.F.) ; à la C.A.R.M.F. ; à l’Assurance maladie ; le rachat de cotisations ou
de points de retraite et les éventuelles majorations ou pénalités de retard des
cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie ou de C.A.R.M.F.
- cadre B.U. : reportez ici les cotisations versées à la C.A.R.M.F. pour votre conjoint
collaborateur et la somme des cotisations aux régimes facultatifs mis en place par les
organismes de sécurité sociale ou aux contrats de groupe définis à l’article 41 de la loi
n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
(contrat de type « Loi Madelin »).
• Ligne 23 : « Frais de véhicules » :
- Si vous optez pour les frais réels : inscrivez ici la somme de vos frais de voiture
comptabilisés dans votre livre des dépenses.
- Si vous optez pour le forfait :
Cochez la case d’évaluation forfaitaire
Inscrivez dans la case grisée la détermination du forfait. Le calcul de ce forfait
tient compte de la puissance du véhicule (auto ou moto) et de votre kilométrage
professionnel.
Remplissez également le cadre 7 de la 2035
Si vous utilisez plusieurs véhicules, ne globalisez pas le nombre de kilomètres, mais
indiquez pour chacun d’eux les données mentionnées plus haut. Vous inscrirez dans
une « mention expresse » le détail de ces calculs.
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LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
COMMENT DÉTERMINER LE KILOMÉTRAGE PROFESSIONNEL ?
Tout d’abord, n’oubliez jamais que vous prenez votre voiture professionnelle pour autre chose
que vos visites. Chaque trajet en relation avec votre profession doit être pris en compte.
Pour déterminer votre kilométrage professionnel vous pouvez :
• Faire une comptabilisation réelle : vous notez chaque jour la raison de votre
déplacement professionnel et le kilométrage exact. C’est ingérable !
• Essayer de reconstituer votre kilométrage professionnel :
- Vos visites : vous pouvez multiplier le chiffre annuel de vos visites par la distance
moyenne aller-retour d’une visite.
- Votre trajet domicile-cabinet : multipliez cette distance par le nombre de trajets
annuels. L’administration n’admet, en principe, qu’un seul aller-retour quotidien.
La distance considérée comme normale pour se rendre du domicile au lieu de travail a
été portée en 2003 à 40 km contre 30 km auparavant. Si votre domicile est distant de
votre lieu de travail de plus de 40 km, il vous sera nécessaire d’exposer les raisons
justifiant cet éloignement pour que ces frais soient déductibles car l’éloignement, dans
ce cas, est considéré comme une convenance personnelle.
Pour l’appréciation du caractère normal ou non de la distance, sont pris en compte non
seulement l’étendue et la configuration de l’agglomération où se trouve le domicile et
le lieu d’exercice de l’activité mais aussi les moyens de transport, les conditions de vie
du médecin et de sa famille, compte tenu des ressources du foyer, notamment :
de l’état de santé des intéressés ;
des problèmes de scolarisation des enfants ;
de la localisation différente du travail de chacun des époux ;
et des écarts de coût du logement, selon qu’il est situé dans l’agglomération ou à la
périphérie.
A noter que cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus 2002 mais
également pour le règlement des litiges en cours.
- Vos déplacements pour les congrès, les réunions de F.M.C., pour vous rendre chez
votre comptable, chez vos fournisseurs de matériels, à votre syndicat, à l’Ordre, etc. :
gardez une trace (facture, carton d’invitation, etc.).
LE FORFAIT KILOMÉTRIQUE
Pour la comptabilisation de vos frais de déplacements, que vous utilisiez une voiture ou une
moto, vous avez le choix entre deux options :
• Tenir une comptabilité réelle de vos frais. Dans ce cas, ces frais se comptabilisent
comme des dépenses ordinaires. Toutefois, souvenez-vous que les frais de voiture ou de
moto sont souvent des frais mixtes et qu’il existe une part non déductible pour les
véhicules onéreux.
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LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
• Opter pour une évaluation forfaitaire. Ce système constitue une facilité comptable
appréciable et permet d’éviter la taxation aux plus-values professionnelles à condition de
ne pas inscrire le véhicule au patrimoine professionnel (donc, vous ne pouvez pas déduire
les intérêts d’emprunt). Il évite essentiellement d'avoir à conserver tous les justificatifs des
frais engagés. Il concerne aussi bien les véhicules automobiles que les deux-roues
motorisées. Son principe est simple : il consiste à appliquer au kilométrage parcouru à
titre professionnel un barème qui varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule
utilisé et de la distance parcourue annuellement. Chaque année, la direction générale des
impôts publie un barème forfaitaire (il en existe un pour les voitures et un pour les motos)
qui couvre :
- L’amortissement ;
- Les frais de carburant ;
- Les frais d’entretien et de réparation ;
- L’assurance ;
En revanche, il ne couvre pas :
- Les frais de location de garage ;
- Les dépenses de parcmètres ;
- Les frais de péage ;
- Les frais financiers si le véhicule est inscrit à l’actif professionnel.
Si vous optez pour ce forfait, ne comptabilisez aucun frais réel au poste
23 « Frais de voiture automobile » car si un seul frais y figure,
l’évaluation forfaitaire sera rejetée. Si vous réglez des dépenses
automobiles avec votre compte professionnel, ventilez ces dépenses en
« prélèvements personnels » (non déductibles).
L’option pour le forfait se fait en début d’année, pour l’année entière et pour l’ensemble des
véhicules professionnels. En cas d'utilisation à titre professionnel de deux véhicules (voiture
et moto par exemple), il faut opter pour le même régime fiscal de prise en compte des frais,
frais réels ou barème forfaitaire pour les deux. Si vous changez de véhicule en cours d’année,
le nouveau véhicule sera sous le même régime que l’ancien. En revanche, vous pouvez
changer d’option chaque année.
A noter également qu’il ne faut pas, dans le cas de l'utilisation de plusieurs véhicules, grouper
les kilomètres parcourus mais au contraire dissocier ceux réalisés avec chacun des véhicules.
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Le barème forfaitaire
* d représente la distance parcourue
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La fiscalité du médecin libéral

LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
LA 2035 LORSQU’IL EXISTE DES DÉPENSES MIXTES
Reportez sur votre déclaration 2035 la totalité de vos dépenses, poste par poste.
Si vous avez des dépenses mixtes, vous appliquez, pour chacune de ces dépenses, le
coefficient d’utilisation privée que vous aurez déterminé et vous réintégrez ensuite, à la ligne
35 « Divers à réintégrer » de la déclaration 2035, le montant de cette part privée de vos
dépenses mixtes.
Joignez à votre déclaration 2035, une « mention expresse » rappelant les
pourcentages que vous avez retenus pour les parts professionnelles et privées de
vos dépenses.
QU’EST-CE QU’UNE « MENTION EXPRESSE » ?
La détermination de certains chiffres de la déclaration 2035 peuvent être sujets à caution :
• Détermination de la part privée d’une dépense mixte ;
• Détermination de la part privée d’un bien pris en amortissement professionnel ;
• Choix d’un forfait (Abattement de 2% ; forfait blanchisserie) ;
• Choix des durées d’amortissements ;
• Type d’amortissement.
La « mention expresse » est en quelque sorte une notice explicative de votre 2035 que vous
adresserez au Centre des impôts en même temps que votre 2042 et 2035.
Lors d’un contrôle, l’administration fiscale pourra contester la validité de vos options
mais, si vous avez établi une mention expresse, votre bonne foi ne pourra pas être remise
en cause et vous éviterez ainsi l’application de pénalités.
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Exemple de « mention expresse »
INTITULÉ
FRAIS & BIENS MIXTES
Montant
porté en
charges sur
2035
% part privée
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Part privée
A réintégrer
Part prof.
FRAIS OU AMORTISSEMENTS MIXTES
Employé de maison
Foncier
Impôts divers Taxe salaire
Enregistrements
Loyers et charges
Entretien et réparations
Chauffage EDF GDF
Assurances
Téléphone
Frais financiers
Amortissements
FRAIS VOITURE(S) : FRAIS RÉELS
Voiture 1
Part des loyers non déductibles
Crédit bail 1407 50 % 703 704
Entretien, essence garage 726 50 % 363 363
assurance 244 50% 122 122
Frais financiers s/voiture
Voiture 2
Part des loyers non déductibles
Crédit bail
Entretien, essence garage 610 50 % 305 305
assurance 267 50 % 133 134
Frais financiers s/voiture 305 50 % 152 153
AMORTISSEMENT VOITURE(S)
A/ réintégration fiscale
Voiture 1
Voiture 2
B/ réintégration pour usage privé
Voiture 1
Voiture 2 1145 50 % 572 573
TOTAL ligne CC (Divers à réintégrer) 2350

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CADRE DE LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE LA 2035
• Ligne 34 « Excédent » ou Ligne 39 « Insuffisance » : le total des recettes (ligne 7)
comparé au total des dépenses (ligne 33) permet de calculer l’excédent de recettes (ligne
34) ou au contraire l’insuffisance des recettes (ligne 39).
• Ligne 35 « Plus values à court terme » ou Ligne 42 « Moins values à court terme »
(une seule ligne doit être remplie) : reportez-vous au cadre « Détermination des plus et
moins values » de la page 3 de la 2035.
- Si la somme des plus-values > somme des moins values : vous indiquerez le résultat à
la ligne 35.
- Si la somme des plus-values < somme des moins values : vous indiquerez le résultat à
la ligne 42.
• Ligne 36 « Divers à réintégrer » : il s’agit de la part privée des dépenses mixtes et des
amortissements de l’année et de la fraction non déductible des véhicules dont le prix
d’achat excède le plafond fiscal.
La somme déclarée ici doit correspondre au total de la part privée déclarée sur la
« mention expresse ».
• Ligne 40 « Frais d’établissement » : il s’agit des frais engagés lors de la création, de la
reprise d’un cabinet, d’un transfert ou de la constitution du société : frais de prospection,
de recherche, de publicité, frais de notaire, droits d’enregistrement, frais de constitution
d’une société, etc.
Vous pouvez, si vous le désirez et sur demande expresse, échelonner ces frais sur 5 ans
maximum suivant un plan d’amortissement linéaire.
• Ligne 41 « Dotation aux amortissements » : reportez ici le total des amortissements de
l’année tel qu’il figure dans le cadre « Immobilisations et amortissements » de la page 2
de la 2035.
• Ligne 43 « Divers à déduire » : vous reporterez ici les frais du groupe III, la déduction
forfaitaire de 2% et celle de 3%.
• Ligne 46 « Bénéfice » ou Ligne 47 « Déficit » : c’est le résultat fiscal que vous reporterez
sur votre déclaration de l’ensemble des revenus (2042).
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Les cadres de la détermination du résultat
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LES ABATTEMENTS
Seuls sont concernés les médecins du secteur 1 (à l’exclusion des remplaçants)
L’ABATTEMENT DU GROUPE III
Au début du régime conventionnel, il existait des avantages fiscaux pour inciter les médecins
à se conventionner. Actuellement, les médecins sont pratiquement tous conventionnés.
L’administration fiscale a maintenu quelques avantages fiscaux pour les médecins
conventionnés dans le secteur I, en particulier, la déduction d’une somme forfaitaire
déterminée en fonction de leur spécialité et du montant de leurs recettes conventionnelles
(ce qui exclut les dépassements, les honoraires reçus de confrères et les gains divers).
Ce barème n’a pas été revu depuis des années, et seules les deux dernières lignes intéressent
les médecins généralistes sous le régime de la déclaration contrôlée.
Les frais du groupe III
Frais du groupe III
Catégorie de médecins Tranche de recettes provenant
d’honoraires conventionnels
Omnipraticiens
N’excédant pas 9100 €
Compris entre 9100 € et 12150 €
Compris entre 12150 € et 15200 €
Compris entre 15200 € et 18250 €
Compris entre 18250 € et 21300 €
Compris entre 21300 € et 24350 €
Compris entre 24350 € et 27400 €
Compris entre 27400 € et 30450 €
> à 30450 €
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Montant des frais du
groupe III
770 €
920 €
1220 €
1530 €
1830 €
2140 €
2440 €
2750 €
3050 €
L’abattement du groupe III ne peut pas être cumulé avec les avantages découlant de
l’adhésion à une A.A.
Le montant de cette déduction figurera à la ligne 43 « Divers à déduire » de la déclaration
2035.
Attention, si un seul de ces frais était comptabilisé, il entraînerait la preuve du choix
pour la comptabilisation de ces frais pour leur montant réel.

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L’ABATTEMENT DE 3%
De la même manière, il s’agit d’un avantage fiscal pour les médecins conventionnés dans le
secteur I. Cet abattement spécial avait initialement été créé pour remplacer les avantages du
groupe II (qui n’existe plus). Il est calculé sur la même assiette que l’abattement du
groupe III, c’est à dire sur les recettes conventionnelles (ce qui exclut les dépassements,
les honoraires reçus de confrères et les gains divers).
L’abattement de 3% ne peut pas être cumulé avec les avantages découlant de l’adhésion à une
A.A. sauf la première année d’adhésion à une A.A.
Comme l’abattement du groupe III et l’abattement forfaitaire de 2%, le montant de cette
déduction doit figurer à la ligne 43 « Divers à déduire » de la déclaration 2035.
L’ABATTEMENT DE 2%
Comme l’abattement de 3% et les frais du groupe III, il s’agit d’un avantage fiscal pour les
médecins conventionnés dans le secteur I. Ils ont la possibilité de choisir entre la
comptabilisation des frais réels et la forfaitisation (2% des recettes brutes y compris les
dépassements et avant la déduction des honoraires rétrocédés mais hors honoraires d’expertise
ou de formation) de certains frais. Il s’agit des frais de représentation, de réception, de
prospection, des cadeaux professionnels, des frais de petits déplacements (parcmètres, taxi,
transport en commun), ainsi que les frais occasionnés par des travaux de recherche et de
documentation, des séminaires et des frais de blanchissage.
Cet avantage concerne les médecins conventionnés dans le secteur I. En revanche, les
médecins du secteur II ne bénéficient pas de cet avantage.
Ce choix doit se faire en début d’année et pour l’année entière. Si vous optez pour
ce régime de forfait, son montant doit être inscrit à la ligne 43 « Divers à
déduire » de la déclaration 2035 et vous devez le mentionner dans une « mention
expresse ».
En ce qui concerne l’inscription sur votre livre-journal :
• Soit vous réglez ces dépenses avec votre compte privé et dans ce cas vous n’inscrivez
rien sur votre livre-journal ;
• Soit vous réglez les dépenses avec votre compte professionnel mais, dans ce cas, vous
devez ventilez ces dépenses dans la colonne « prélèvements personnels ».
Attention, si un seul de ces frais était comptabilisé, il entraînerait la preuve du
choix pour la comptabilisation de ces frais pour leur montant réel.
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ASSOCIATIONS AGRÉÉES
(A.A.)
LE RÔLE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES (A.A.)
Les associations agréées ont été créées en 1977 dans le but de développer l’usage de la
comptabilité et de faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales de
leurs adhérents.
En contrepartie d’avantages fiscaux, les associations agréées exercent une activité de
surveillance de vos obligations fiscales qui s'effectue en deux étapes. Tout d’abord, par un
contrôle, en s'assurant que vos déclarations sont complètes et conformes à la nomenclature
comptable, et dans un deuxième temps par un examen de cohérence et de vraisemblance du
résultat que vous déclarez.
Par ailleurs, les associations peuvent vous offrir différents services comme, par exemple, vous
apporter une assistance technique ou une formation.
Certaines associations agréées peuvent également se charger de la tenue de vos documents
comptables.
Selon une étude réalisée en août 1999 par la direction générale des impôts, il apparaît que près
de 75% des professionnels de santé sont adhérents d'une A.A.
AVANTAGES FISCAUX LIÉS À L’ADHÉSION À UNE A.A.
Plusieurs avantages fiscaux sont attachés à l’adhésion à de tels organismes :
Vous bénéficiez du nouveau barème d’imposition.
En cas de non-adhésion à une A.A., le bénéfice imposable sera majoré de 25 %.
Lors de leur 1ère année d'adhésion (et uniquement celle-ci), les médecins exerçant en
secteur I ont la possibilité de cumuler les abattements forfaitaires de 2% et 3% avec
les avantages découlant de l’adhésion à une A.A.
Si votre chiffre d'affaires est inférieur à 32000 €
et si vous êtes imposé, sur option, au régime de la déclaration contrôlée vous
bénéficiez d'une réduction d'impôt égale au montant de vos frais de comptabilité et
d’adhésion, dans la limite de 915 €.
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Si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté
vous pouvez déduire de votre bénéfice imposable le salaire de votre conjoint
participant effectivement à l'exercice de votre profession, à condition que son salaire
soit réellement versé et que toutes les cotisations sociales soient acquittées. Cette
déduction est plafonnée à 36 fois le SMIC mensuel.
Cette déduction est totale si vous êtes marié sous le régime de
séparation de biens.
La réforme de l'impôt sur le revenu adoptée dans le cadre de la loi de finances pour
2006 puis validée par le Conseil constitutionnel met en place à compter de l'imposition
des revenus perçus en 2006, un barème d'imposition allégé et la suppression de
l'abattement de 20% dont les effets sont intégrés dans le barème.
Présentée comme une mesure de simplification, l'intégration des effets de l'abattement
de 20 % dans le barème de l'impôt nécessite la mise en place de mesures de correction
complexes pour tous les revenus qui ne bénéficiaient pas de cet abattement avant la
réforme.
Ainsi, le bénéfice imposable des médecins non adhérents d'une association agréée est
majoré de 25 %. Des mesures de correction sont également prévues pour l'imposition
des revenus fonciers et des revenus de valeurs mobilières.
En complément de cet allègement de l'impôt sur le revenu, un dispositif de « bouclier
fiscal » a été institué. Ce bouclier permet aux médecins d'obtenir le remboursement de
certains impôts directs lorsqu'ils dépasseront 60 % des revenus perçus l'année
précédente.
OBLIGATIONS DES MEMBRES D’UNE A.A.
Tenir une comptabilité établie conformément au plan comptable
Vous vous engagez à tenir une comptabilité établie conformément au plan comptable
agréé par le ministre de l'économie et des finances.
Être à jour de cotisation
Afin de pouvoir bénéficier de la délivrance de l’attestation permettant d’obtenir
l’abattement fiscal vous devez être à jour de cotisation pour l’exercice concerné et
adresser à votre A.A. votre déclaration 2035 ainsi qu’un certain nombre d’éléments
nécessaires à l’examen de cette déclaration.
Examen approfondi de cohérence et de vraisemblance
Les A.A. sont tenues d’effectuer un examen approfondi de cohérence et de
vraisemblance des résultats de votre comptabilité et de votre déclaration. En dehors du
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caractère obligatoire de ce contrôle, son but est de déceler d’éventuelles erreurs ou
anomalies susceptibles d’être à l’origine de redressements en cas de contrôle fiscal.
Demande de renseignements
Vous êtes également tenu de répondre à toute demande de renseignements formulée
par votre A.A.
Règlement de vos honoraires par chèques
Par ailleurs, vous êtes tenu d’accepter le règlement de vos honoraires par chèques,
d’informer vos patients de votre qualité d’adhérent à une association agréée et
d’inscrire sur vos feuilles de soins l’intégralité des honoraires perçus.
Le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner votre radiation, ce qui aura
pour conséquence de vous priver du bénéfice de l’abattement fiscal.
QUAND PEUT-ON ADHÉRER À UNE A.A. ?
Dans le cas d’une première adhésion, vous avez jusqu’au 31 mai, dernier délai, pour
adhérer à une A.A. et bénéficier des abattements au titre de l’exercice de l’année d’avant.
En cas de première installation en cours d’année, l’adhésion doit se faire
impérativement dans les 5 mois qui suivent la date d’installation.
Les changements d’A.A. peuvent se faire à tout moment de l’année, à condition de vous
inscrire dans la nouvelle association agréée avant de démissionner de la précédente.
Pour éviter tout problème et, notamment, un double règlement de cotisation, il est préférable
de vous inscrire dans la nouvelle A.A. avant le 31 décembre de l’année en cours.
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QUE FAUT-IL FAIRE DE LA 2035 ?
Reporterez le montant de votre bénéfice sur la 2042 complémentaire
• Reporterez le montant de votre bénéfice déterminé à la ligne 46 « Bénéfice » ou
ligne 47 « Déficit » du cadre « détermination du résultat » sur votre déclaration
d’ensemble de vos revenus (2042 C) :
− Si vous avez adhéré à une A.A., reportez votre « Bénéfice » ligne QC ou votre
« Déficit » ligne QE.
− Si vous n’avez pas adhéré à une A.A., reportez votre « Bénéfice » ligne QI ou
votre « Déficit » ligne QK.
Télétransmettez par voie électronique ou faites télétransmettre par
votre A.A. ou votre comptable votre déclaration 2035 à votre Service
des impôts des entreprises avant le 20 mai et adressez votre 2042 à
votre Centre des impôts avant le 30 mai.
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