Transfert de technologie vers la Chine - China IPR SME Helpdesk

Transfert de technologie vers la Chine: lignes directrices à l’usage des entreprises
Transfert de technologie vers la Chine – pourquoi s’inquiéter?
Les entreprises européennes souhaitent pénétrer le marché chinois et développer des partenariats à long terme en Chine. Pour
atteindre cet objectif, elles sont souvent disposées à transférer leurs technologies les plus récentes à leurs filiales chinoises ou à
des partenaires de coentreprises. Ce transfert de technologie peut se traduire par une perte non souhaitée de compétitivité et de
part de marché sur le moyen à long terme.
Les entreprises européennes devraient prêter une attention toute particulière aux situations courantes énumérées ci‐dessous:
Constitution obligatoire de coentreprises en contrepartie
d’un accès au marché
Pour accéder au marché chinois dans certains secteurs
désignés, tels que la construction automobile ou la
construction de matériel ferroviaire roulant, les
entreprises étrangères doivent constituer des
coentreprises avec les entreprises chinoises. L’autorisation
de constituer une coentreprise ou d’exercer une activité
peut dépendre de l’apport d’une technologie spécifique,
voire de l’amélioration future de cette technologie. Dans
certains cas, le partenaire ne peut pas être choisi
librement et peut être un concurrent ou le partenaire
d’une coentreprise concurrente.
Dans d’autres cas, l’extension d’un investissement
préexistant peut être subordonnée à la création d’un
centre de R&D local ou à d’autres formes de transfert de
savoir‐faire.
Bureaux d’études
Pour de nombreux projets, en particulier la construction
de machines et d’appareils, l’examen approfondi des
dessins et modèles industriels par les bureaux d’études
chinois est une étape obligatoire. Ces dessins et ce
savoir‐faire sont susceptibles d’être employés
ultérieurement dans le cadre d’autres projets chinois visant
à reproduire et à utiliser ce modèle ailleurs en Chine.
Outre le transfert d’une documentation technique
détaillée, les entreprises étrangères sont souvent tenues
de former la main‐d’œuvre chinoise afin que celle‐ci
puisse à l’avenir concevoir les machines/appareils sans
aide extérieure.
Marchés publics
Pour prendre part à des appels d’offres publics, les
entreprises étrangères doivent garantir qu’une partie de
leur production se fait au niveau local (dans certains cas,
cette proportion peut aller jusqu’à 80 %). La production
par des filiales étrangères en Chine est souvent considérée
comme n’étant pas locale. Les sociétés étrangères sont
alors tenues de travailler avec une entreprise générale
chinoise, vers laquelle elles doivent transférer la totalité
de leur technologie.
Outre les exigences spécifiques liées au transfert de
technologie, la taille du marché chinois est fréquemment
invoquée dans la procédure d’appel d’offres pour attribuer
le marché à l’entreprise qui promet le plus important
transfert de savoir‐faire.
Veuillez noter que le gouvernement chinois sélectionne
spécifiquement certains secteurs industriels dans lesquels
doivent être mises en place des stratégies de transfert de
technologie, de localisation et de réduction de la
dépendance aux importations.
Certification et licences en contrepartie d’un accès au
marché
De nombreux produits doivent être certifiés par un
institut chinois de certification ou doivent recevoir une
licence d’un ministère chinois avant de pouvoir entrer sur
le marché chinois. Certaines procédures de certification
nécessitent une inspection des usines de production dans
les pays d’origine des détenteurs des droits. Dans certains
cas, les inspecteurs chinois peuvent venir d’entreprises
concurrentes et poser des questions techniques qui ne
sont pas strictement indispensables à la certification.
© Communautés européennes, 2008 Reproduction autorisée moyennant mention de la source. 1

Le défi à relever pour l’industrie européenne
Pour l’industrie européenne, cette situation représente une menace pour sa compétitivité, dans la mesure où l’avantage compétitif
de l’Europe repose sur ses innovations, sa créativité, ses marques et son savoir‐faire. En outre, les entreprises européennes n’ont
pas l’habitude d’opérer dans des environnements où les DPI ne sont pas protégés.
Transfert de technologie et innovation sont les maîtres mots des politiques clés suivies par la Chine. Pour atteindre ces objectifs,
les entreprises chinoises ont besoin de toute urgence de développer du savoir‐faire et d’obtenir l’accès à de nouveaux marchés à
forte valeur. Par conséquent, les anciens partenaires chinois de sociétés européennes sont déjà, ou seront bientôt, des
concurrents en Chine même ou dans d’autres pays.
Quels sont les moyens dont disposent les entreprises pour se protéger?
La première étape consiste à analyser vos atouts. Qu’est‐ce qui rend votre entreprise compétitive? Quel est l’éventail de mesures et
de DPI utilisé ou susceptible de l’être pour défendre votre compétitivité (par exemple secrets commerciaux, brevets, nouvelles
applications technologiques demandant du savoir‐faire)? Qu’est‐il possible de transférer à des tierces parties sans perdre en
compétitivité ou en parts de marché sur le moyen à long terme?
La deuxième étape doit être consacrée à l’analyse de vos concurrents et du marché chinois sur lequel vous souhaitez exercer vos
activités. Pouvez‐vous identifier vos concurrents en Chine? Quelles sont leurs forces? Quelle est leur stratégie?
Cette analyse devrait également inclure vos partenaires potentiels et existants en Chine: connaissez‐vous leurs objectifs
spécifiques? Ont‐ils une situation particulière de nature à influencer votre coopération? Il se peut que les entreprises publiques
soient contraintes de suivre une politique industrielle locale et étatique qui les oblige à rechercher un transfert plus important de
savoir‐faire et des investissements accrus en R&D, au lieu de maximiser les bénéfices à court terme.
La troisième étape consiste à établir vos propres procédures lorsque vous négociez avec la Chine. Conçues dans un esprit pratique,
elles doivent également indiquer votre marge de tolérance. Définissez vos limites et défendez fermement votre position.
Vous trouverez ci‐dessous une liste récapitulative de mesures pratiques conçues pour prévenir la perte indésirable de technologie
et de savoir‐faire en Chine.
Constitution obligatoire de coentreprises en contrepartie d’un accès au marché
Vérification minutieuse du partenaire chinois, de la situation géographique ainsi que des politiques et législations industrielles
locales.
En particulier, examinez les objectifs d’un partenaire potentiel, le type de propriété (participation de l’État?) et le
positionnement des autres entreprises dans le même domaine. Il convient de prêter attention aux entreprises cotées en
bourse et à leurs filiales exerçant dans des domaines d’activité similaires.
Assurez‐vous que vous bénéficiez d’une protection appropriée des DPI en Chine (brevets, marques, modèles d’utilité, etc.)
avant d’entamer des négociations.
Délimitez clairement par écrit avec votre partenaire choisi ou désigné l’étendue du transfert de technologie, y compris les
améliorations futures. Définissez avec précision qui est autorisé à utiliser la technologie transférée au partenaire (en excluant
des filiales et des sous‐traitants).
Prévoyez des clauses liant le personnel des partenaires: des clauses de non‐concurrence, des accords de confidentialité et des
clauses de non‐sollicitation de la clientèle.
© Communautés européennes, 2008 Reproduction autorisée moyennant mention de la source. 2

Identifiez clairement la propriété des droits des inventions et créations réalisées dans le cadre de la coentreprise et les droits
d’utilisation en cas de résiliation de l’accord instituant la coentreprise.
Vérifiez si une future extension de l’investissement nécessitera un transfert additionnel de technologie (par exemple centre de
R&D).
Mettez en place des procédures internes afin de protéger adéquatement les technologies essentielles: accès au savoir‐faire
selon le principe du «besoin d’en connaître», restriction à l’accès physique, formation interne du personnel et des ingénieurs
expatriés avant d'effectuer une visite en Chine ou y travailler.
Surveillez les échanges de personnel fréquents et inhabituels.
Cherchez à obtenir une détention majoritaire par la société européenne dans toute coentreprise (> 51 %).
Dans la mesure du possible, octroyez des licences à la coentreprise au lieu de transférer des droits.
Dans la mesure du possible, travaillez avec des filiales complètes, convertissez les coentreprises en entreprises étrangères à
part entière.
Si le gouvernement exige une détention majoritaire par l’entreprise partenaire chinoise, exploitez les avantages en découlant
accordés par le gouvernement à votre profit également (c’est‐à‐dire celui du partenaire européen).
Marchés publics
Proposez des technologies «matures».
Assurez‐vous que vous avez déposé brevets et marques pour la technologie en question sur tous les marchés concernés, y
compris les marchés à l’exportation situés en dehors de l’UE.
Veillez à ce votre entreprise ait une ligne de conduite claire quant à la part de savoir‐faire susceptible d’être transférée.
Accordez des licences d’exploitation de votre technologie, mais conservez les brevets clés.
Ne transférez vos technologies ou n’accordez de licences que pour des projets délimités et identifiés en Chine et pour une
période de temps précise.
Évitez d’externaliser les activités clés de maintenance et de gestion opérationnelle.
Conservez une supériorité technologique par rapport aux autres fournisseurs, afin de bénéficier d’une position plus
avantageuse dans les négociations.
Bureaux d’études
Bureaux d’études: louez vous‐même des locaux et faites en sorte que les employés des bureaux d’études y demeurent.
Répartissez les projets entre différents bureaux d’études.
Identifiez les modèles et dessins en apposant des mentions telles que «Confidentiel» et «© par …» sur chaque page
transmise.
Certification et licences en contrepartie d’un accès au marché
Certification obligatoire: ne répondez pas systématiquement à toutes les questions concernant les détails techniques des
produits liés au savoir‐faire propre de l’entreprise. Vérifiez qu’elles sont nécessaires pour répondre aux exigences de la
norme et, le cas échéant, négociez avec l’organisme de certification.
Inspection des locaux: en règle générale, il est possible que les inspections à des fins de certification soient menées par un
organisme certificateur habilité européen ou autre, au nom des autorités chinoises. À cette fin, déposez votre demande
auprès de l’organisme de certification chinois en temps opportun, en coordination avec le fournisseur souhaité.
Utilisez le filigranage ou des identifiants invisibles sur vos produits pour repérer les copies identiques (par exemple ajout de
pièces non essentielles à une machine).
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Précautions générales contre la perte indésirable de technologie et de DPI
Protégez produits et technologies
• Dans la mesure du possible, vous devriez concevoir
les produits destinés à la Chine sur une base
modulaire, afin que les divers modules puissent être
produits par des fabricants différents et que chaque
fournisseur n’acquière qu’une vision partielle du
processus.
• Combinez les fonctions clés dans des composantes
clés qui seront toujours mises au point et fabriquées
en interne et transmettez‐les pour installation à votre
propre division d’intégration des systèmes.
• L’intégration des modules dans le système global et
le test du système global doivent s’effectuer en
interne.
• Communiquez les savoir‐faire, les documents, les
relations clients, les modèles, les stratégies, les plans
d’actualisation, etc., aux fournisseurs chinois selon le
principe strict du «besoin d’en connaître», et
uniquement après signature d’un accord de
confidentialité.
• Ne faites pas circuler les modèles, surtout pas dans
des courriels non codés. Si ces modèles doivent être
envoyés, indiquez clairement «Confidentiel» sur tous
les documents et sur chaque page transmise.
• Protégez les pièces livrées aux fournisseurs contre
une copie non autorisée au moyen de brevets,
marques, modèles, etc., et poursuivez les
contrefacteurs.
• Effectuez des contrôles réguliers auprès des
fournisseurs, en mettant l’accent sur les obligations
contractuelles et en recherchant d’éventuelles fuites
des DPI ou des redevances non déclarées.
• Informatique: conservez le système d’enregistrement
des données en Europe.
• Créez des systèmes d’accès différencié pour les
données subjectives et remontez régulièrement
jusqu’à la source des tentatives d’accès extérieur.
• Convenez de restrictions à l’exportation et enquêtez
sur toute violation détectée.
Faites votre travail: intégrez les salariés
• Les ingénieurs aiment communiquer entre eux.
Sensibilisez‐les à l’importance de la protection de la
technologie.
• Les salariés doivent être conscients que la
communication non autorisée de technologies porte
atteinte à l’entreprise pour laquelle ils travaillent et
met de ce fait en péril leur propre emploi.
• Assurez‐vous que les contrats de travail contiennent
des clauses de non‐concurrence, des accords de
confidentialité ainsi que des clauses de
non‐sollicitation de la clientèle qui soient également
applicables en droit chinois.
• Fidélisez les salariés chinois hautement qualifiés qui
travaillent dans les filiales d’entreprises européennes
et dans des coentreprises grâce à des incitations,
telles que la rémunération, les opportunités de
promotion, etc.
• Si vous faites appel à des agents ou à des partenaires
pour la commercialisation et la vente, incluez des
clauses de sauvegarde dans le contrat d’agence, en
particulier si vous n’êtes pas vous‐même présent sur
le marché. Si nécessaire, assurez la formation du
personnel de votre partenaire de vente.
• Vérifiez l’identité des visiteurs dans les centres de
R&D et assurez‐vous qu’ils sont accompagnés en
permanence.
• Restreignez l’accès physique aux zones de travail
sensibles.
• N’acceptez pas tous les contrats. Ne pénalisez pas le
service des ventes s’il refuse un contrat, après
consultation du service juridique, pour des motifs de
protection de la technologie.
• Le cas échéant, constituez sur place votre propre
équipe, spécialisée dans la protection des savoir‐faire
et dans le droit chinois.
© Communautés européennes, 2008 Reproduction autorisée moyennant mention de la source. 4

Utilisez le système!
• Déposez vos brevets, marques, droits d’auteur et
modèles, non seulement dans l’UE, mais également
en Chine.
• Exploitez l’éventail des possibilités juridiques.
Établissez des contrats dépourvus de toute
ambiguïté, incluez des clauses d’arbitrage et
choisissez une juridiction neutre pour le règlement
des litiges.
• Assurez‐vous que les transferts de savoir‐faire sont
réalisés sur une base juridique claire pour toutes les
parties concernées, définissez précisément et en détail
l’objet et le destinataire du transfert, ainsi que les
formalités correspondantes.
• Dans le cas d’un transfert de technologie, veillez à
conclure un accord de non‐divulgation.
• Obligez votre partenaire contractuel à respecter
toutes les règles administratives applicables à
l’importation et à l’exportation de technologie.
• Assurez‐vous que le paiement des redevances est
une obligation opposable au destinataire de la
technologie (dommages‐intérêts, aucun droit de
refuser le paiement des redevances de licences au
motif d’une absence de conformité avec la
réglementation administrative en droit chinois).
• Incluez le cas échéant les fournisseurs et les preneurs
de sous‐licences dans les obligations contractuelles.
• Précisez dans le contrat que les fournisseurs ne
peuvent vendre les produits en question à des tierces
parties sans autorisation.
• Limitez dans la mesure du possible le nombre de
sous‐licences accordées.
• Contactez le IPR Helpdesk, l’assistant commercial de
votre ambassade et la délégation de la Commission
européenne pour leur faire part de vos
préoccupations et de vos problèmes!
Clause de non‐responsabilité:
La présente brochure est publiée par la Commission
européenne. Les données qu’elle contient sont fournies à
titre d’information générale uniquement et ne sont pas
destinées à servir de base d’action au lecteur. Les
Communautés européennes déclinent toute
responsabilité quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité
des indications figurant dans la brochure et ne sauraient
être tenues pour responsables des pertes et dommages
éventuels subis par une tierce partie qui aurait interprété
ces informations comme des remarques, suggestions,
conseils ou orientations et aurait agi en conséquence.
Les décisions prises en la matière par des particuliers,
des organisations ou des entreprises devraient se fonder
uniquement sur leur propre jugement et l’exercice d’une
diligence raisonnable.
Nous remercions tout particulièrement la Fédération
de l’industrie allemande (BDI) qui a fourni les travaux
de recherche préparatoires sur lesquels se fonde la
présente publication et qui a réalisé le projet de
brochure.
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