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autres cas, l’occupation de l’hébergement par des tiers non déclarés à ce contrat doit faire l’objet d’un accord préalable en fonction des possibilités ci-dessous (rayer la/les mentions inutiles) : Prêt gratuit dans la limite de …. personnes, sous réserve de prévenir le gestionnaire par écrit au moins ….. jours à l’avance, lequel devra avoir donné sa réponse par écrit dans les 3 jours suivant la demande du locataire. Sous-location dans la limite de …. personnes, sous réserve de prévenir le gestionnaire par écrit au moins …. jours à l’avance, lequel devra avoir donné sa réponse par écrit dans les 3 jours suivant la demande du locataire. (En cas de sous-location autorisée il est conseillé de prévoir les obligations du locataire principal, à savoir, notamment l’assurance pour cette activité, les déclarations fiscales et autres, et la responsabilité du fait du sous-locataire) Supplément tarifaire de …… € par personne et par jour, sous réserve de prévenir le gestionnaire par écrit au moins …. jours à l’avance, lequel devra avoir donné sa réponse par écrit dans les 3 jours suivant la demande du locataire. 6.6 – Le locataire s’engage à maintenir l’emplacement mis à disposition en bon état de propreté. Il s’interdit notamment d’entreposer des objets à l’extérieur de sa résidence et annexe éventuelle. 6.7 – Le locataire devra laisser pénétrer le gestionnaire sur l’emplacement à sa demande, pour vérification de la conformité de son installation, de la même façon le gestionnaire s’engage à venir constater des malfaçons éventuelles lui occasionnant un trouble de jouissance. 6.8 – En cas de non-conformité constatée ou de malfaçons au niveau de l’emplacement ou de ses équipements, les deux parties établiront un calendrier des travaux à effectuer par l’une ou l’autre des parties ou les deux parties en précisant les frais que chaque partie devra assumer. 6.9 – En cas de carence de la part du locataire, concernant l’entretien de l’emplacement et afin de conserver un niveau de standing approprié au camping, le gestionnaire pourra, après relance par courrier avec AR restée infructueuse, faire exécuter les travaux nécessaires présentant un caractère d’urgence qui seront facturés au locataire . Le gestionnaire aura également la possibilité d'user du bénéfice de la clause résolutoire. 6.10 – Le gestionnaire devra prendre toutes mesures utiles, conformément aux obligations légales pour assurer la sécurité des clients et la tranquillité du camping. Il prendra toutes mesures nécessaires pour pouvoir évincer, dans le cadre de cette obligation de sécurité, toute personne qui perturberait le bon fonctionnement du camping. 6.11 – En cas de cessation d’effet du contrat, le locataire s’engage à libérer l’emplacement de toute occupation et de tout occupant, l’emplacement devant être restitué à l’exploitant, en bon état, et si l’exploitant le demande, l’emplacement doit être remis dans son état d’origine c’est-à- 36 Guide FFCC - Acheter et installer son mobil-home dire celui du début de la location. Article 7 – Information sur les risques naturels et technologiques 7 – Dans les cas où l’obligation d’information s’applique, le gestionnaire devra établir l’état des risques naturels et technologiques spécifiques au terrain de camping ou à la zone dans lequel il est implanté, le fournir au locataire et en conserver une copie datée et visée par le locataire. Article 8 – Cession de l’hébergement 8.1 – Si le locataire vend son hébergement à un tiers, le contrat de location de l’emplacement n’est pas transmissible à l’acquéreur de l’hébergement, sauf accord préalable et écrit du gestionnaire, sur un nouveau contrat. 8.2 – Le gestionnaire pourra être chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les deux parties conviendront d’un mandat de vente d’un bien meuble qui déterminera les obligations du gestionnaire en contrepartie de la commission qu’il recevra. Cette commission ne pourra excéder ….. % du prix de vente. Article 9– Clause résolutoire et compétences. 9.1 - Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur. Le non-respect des dispositions du contrat ou du règlement intérieur notamment, pourra entraîner la résiliation de la location consentie, avant le terme après une mise en demeure restée infructueuse. La partie qui n’aura pas respecté ses obligations sera par ailleurs tenue de réparer le préjudice causé à son cocontractant par ses manquements. 9.2 – L’application de la présente clause pourra être demandée devant toute juridiction compétente, et l’acquisition de la clause résolutoire pourra être constatée par le juge des référés dans la limite de ses compétences. La mise en demeure devra mentionner un délai suffisant qui ne pourra pas être inférieur à 15 jours pour permettre à l’autre partie de régulariser le manquement. 9.3 – Le contractant défaillant devra, s’il pense le délai trop court, s’engager à régulariser, dans un laps de temps raisonnablement acceptable, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les 48 h de la première présentation de la lettre de mise en demeure. L’auteur de la mise en demeure devra dans le même délai de 48 h faire savoir s’il accepte ce délai. A défaut d’acceptation, la date d’expiration du délai de régularisation sera celle prévue dans la mise en demeure, sans que le terme du délai ne puisse être inférieur à 8 jours de la première présentation du courrier de refus de la demande de prorogation de délai. 9.4 – La mise en demeure devra reproduire l’intégralité de la clause résolutoire (articles 9.1 à 9.5), et être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en mains propres contre récépissé ou par voie d’huissier de
justice. Elle devra être expédiée à l’adresse où la partie destinataire a élu domicile. Aucune des deux parties ne pourra tirer argument du non-retrait du ou des courriers adressés avec AR. En cas d’urgence ou d’extrême urgence justifiée, les délais ci-dessus visés, aux paragraphes 9.2 et 9.3 ne s’appliqueront pas et seront adaptés aux degrés d’urgence ou d’extrême urgence des situations rencontrées. 9.5 – À défaut d’obtempérer dans les délais prévus au courrier ou dans ceux figurant dans une demande raisonnable de prorogation de ceux-ci ainsi que prévu ci-dessus, la partie défaillante ne pourra empêcher l’effet de la résiliation encourue ou la condamnation à d’éventuels dommages et intérêts, par une exécution ou une consignation ultérieure. Article 10 - Élection de domicile : Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile : • le gestionnaire à l’adresse du camping, • le locataire à son domicile permanent tel qu’il l’a déclaré en tête des présentes – toute modification dudit domicile doit être signifiée par écrit au gestionnaire au plus tard dans les 15 jours suivant le déménagement. Article 11 - Juridiction compétente Tous les litiges nés de l’exécution des présentes devront être portés devant les tribunaux compétents tels que définis par le nouveau code de procédure civile. Le présent contrat a été établi en autant d’originaux que de parties dont, chacune reconnaît en avoir reçu un exemplaire, ainsi que les documents annexés. Fait à ............................................................................................................... le ....................................................................................................................... Le Gestionnaire : (Lu et approuvé bon pour accord Le locataire (deux membres pour un couple) : (Lu et approuvé bon pour accord) Annexes • Règlement intérieur du camping (annexe facultative : le règlement intérieur, qui est de toute façon affiché peut être également annexé) • Recommandation n°05-01 de la commission des clauses abusives relative aux contrats d’hôtellerie de plein air et aux contrats de locations d’emplacements de résidence mobile (annexe facultative). • État des risques naturels et technologiques (si nécessaire) • Critères objectifs permettant de caractériser l’état d’entretien ou de vétusté de la résidence, qui pourrait justifier une résiliation du contrat. • Cahier des charges abri de jardin (si autorisé). • Cahier des charges hébergement (s’il y a lieu) • Exemple de procédure de proposition et de passation d’un nouveau contrat, conformément à l’article 2.4 : Six mois avant la date d’échéance du contrat en cours le gestionnaire doit notifier par tout moyen à sa convenance (lettre recommandée avec AR, lettre remise en mains propres contre décharge, télécopie, courriel) son intention d’établir un nouveau contrat ou de mettre fin à la relation contractuelle. Si le gestionnaire souhaite établir le nouveau contrat il doit en même temps informer le locataire des nouvelles conditions contractuelles. En cas de silence du gestionnaire, dans le délai prévu ci-avant, il est censé avoir proposé au locataire un nouveau contrat aux mêmes termes et conditions que le contrat en cours. Le locataire devra notifier au gestionnaire sa réponse par tout moyen à sa convenance (lettre recommandée avec AR, lettre remise en mains propres contre décharge, télécopie, courriel) dans le délai de deux mois qui commence à courir à compter de la réception de l’offre ou de la date limite à laquelle l’offre aurait dû être faite. En cas de silence du locataire, ce dernier sera considéré comme ayant refusé l’offre expresse ou tacite du gestionnaire et la conclusion d’un nouveau contrat. Tout fait nouveau survenant postérieurement à l’offre de reconduction de la relation contractuelle, indépendant de la volonté du gestionnaire et qui affecterait soit la situation du locataire soit les relations des deux parties, rendrait caduque l’offre d’établir un nouveau contrat. Il en serait ainsi notamment en cas de non respect dûment constaté des conditions de location en cours par le locataire. POuR PLuS D'InFORmATIOnS www.FFCC.FR 37 Guide FFCC - Acheter et installer son mobil-home
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