MARCEL KRETZ - Brigade

Brigade ÉtÉ 2009
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Pension alimentaire pour enfants
Survol des questions les plus
souvent posées…
Quels sont les revenus utilisés aux fins du calcul de
la pension alimentaire pour enfants ? Utilise-t-on les
revenus d'entreprise bruts ou nets ? Qu'en est-il des
dividendes, des bonus, des comptes de dépenses ?
Tient-on compte des actifs des parties ?
Tout d'abord, voyons la définition énoncée à même le règlement sur
la fixation des pensions alimentaires pour enfants 1 . L'article 9 défini
les revenus annuels comme suit :
« Revenu annuel : les revenus de toute provenance, incluant notamment
les traitements, salaires et autres rémunérations, les pensions alimentaires
versées par un tiers et reçues à titre personnel, les prestations d'assurance
emploi, d'assurance parentale et autres prestations accordées en vertu
d'une loi au titre d'un régime de retraite ou d'un régime d'indemnisation,
les dividendes, les intérêts et autres revenus de placement, les revenus nets
de location et les revenus nets tirés de l'exploitation d'une entreprise ou
d'un travail autonome; toutefois ne sont pas considérés comme revenus les
transferts gouvernementaux reliés à la famille, les prestations d'aide financière
de dernier recours et les montants reçus dans le cadre des programmes
d'aide financière aux études accordées par le ministre de l'Éducation. »
Or, toute source de revenu doit être prise en compte dans le calcul
de la pension alimentaire pour enfants. Non seulement les revenus
bruts sont-ils considérés, mais également les ressources des parties.
Or, dans le cas d'une personne dont les revenus proviennent de
prestations de la CSST, comme il s'agit de revenus nets, on doit les
convertir en revenus bruts aux fins du calcul de la pension alimentaire
pour enfants. Également, quant aux revenus provenant d'une
pension alimentaire versée par un tiers, il ne s'agit pas de la pension
alimentaire que vous verse le parent avec lequel vous avez un enfant
1 L.R.Q., c. C-25, r. 1.2
Repères
M e Martin Larocque
avocat
martinlarocque@bellnet.ca
M e Melissa De Petrillo
avocate
melissadepetrillo@bellnet.ca
et pour lequel vous devez établir une pension alimentaire pour
enfant, mais bien de la pension d'un tiers au dossier.
ReveNuS PROveNANt De L'exPLOitAtiON D'uNe eNtRe-
PRiSe
Lorsque l'entreprise est constituée par la Loi sur les sociétés par actions
ou par la Loi sur les compagnies au Québec, communément appelée
personne morale, ce sont les revenus de salaires qui constituent les
revenus bruts applicables aux fins de la pension alimentaire pour
enfants. Peuvent être également ajoutés aux revenus de salaires, tous
les dividendes, bénéfices, avantages, allocations que reçoit un parent
à titre d'actionnaire d'une personne morale. Lorsque le parent est
travailleur autonome, tel que mentionné précédemment, ce sont les
revenus nets d'entreprise qui sont considérés dans le calcul de la pension
alimentaire. Par contre, des revenus bruts, les dépenses reliées
à l'entreprise seront déduites et non les dépenses personnelles. Or,
un parent qui, volontairement, imputerait des dépenses personnelles
dans son entreprise afin de réduire son revenu net aux fins du calcul
de la pension alimentaire, pourrait voir son revenu augmenter en
conséquence. Enfin, pour les salariés qui bénéficient de comptes de
dépenses et d'autres avantages reliés à leur emploi, ceux-ci peuvent
s'ajouter aux revenus bruts. Or, toutes les allocations versées pour
voiture ou pour frais de repas peuvent être considérées comme du
revenu et s'ajouter à ceux-ci aux fins du calcul de la pension alimentaire
pour enfants.
Le Tribunal a discrétion quant à l'établissement
du revenu annuel des parties aux fins du
calcul de la pension alimentaire.
Qu'en est-il des revenus des nouveaux
conjoints des parties. Seuls les revenus des
parents en cause sont pris en compte pour le
calcul de la pension alimentaire pour enfants.
Or, bien qu'un des parents puisse avoir un(e)
conjoint(e) fortuné(e), seuls les revenus des
parents sont pris en compte.
En ce qui concerne les actifs de chacun
des parents, il peut arriver que le Tribunal
en tienne compte lorsque le revenu déclaré
ne concorde pas avec le niveau de vie, les ressources
et les actifs du parent en cause. Sauf
si le Tribunal en décide autrement, eu égard
entre autres aux actifs du parent, la pension
alimentaire exigible d'un parent à l'égard de
son enfant ne peut excéder la moitié de son
revenu disponible. 2 Le revenu disponible est le
« revenu annuel, déduction faite des montants
prévu à l'article 3 du formulaire au titre de la
déduction de base et des déductions pour les
cotisations syndicales et les cotisations professionnelles
» 3 .
BeSOiNS COuveRtS PAR LA CONtRiButiON
PAReNtALe De BASe et FRAiS PARtiCuLieRS
La contribution parentale de base est déterminée
en fonction de données fournies par
Statistique Canada sur les coûts liés aux
enfants en fonction du revenu familial. Neuf
besoins de base ont été considérés dans le
calcul de la contribution de base :
-
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-
-
-
-
-
l'alimentation
le logement
la communication
l'entretien ménager
l'ameublement
le transport
les soins personnels
les loisirs
l'éducation
l'habillement
Or, tel qu'établi par la Cour d'appel 4 , la
contribution alimentaire de base édictée par
les règles de fixation des pensions alimentaires
est censée satisfaire aux besoins essentiels ciavant
énoncés. Cependant, dans la mesure où
ces coûts excèdent ceux normalement consa-
2 Art. 8 Règlement sur la fixation des pensions
alimentaires pour enfants.
3 Art. 9 Règlement sur la fixation des pensions
alimentaires pour enfants.
4 Droit de la famille-3228, 1999CANLII 13173
(Q.C. C.A.)
crés aux postes précédemment mentionnés, ils
constituent des frais particuliers au sens de la
réglementation et s'ajoutent à la contribution
parentale de base. Les frais particuliers doivent
être raisonnables eu égard aux besoins et
aux facultés des parents et ils doivent être liés
aux besoins édictés par la situation particulière
de l'enfant. Il doit donc y avoir un équilibre
entre ce qui est raisonnable pour les parents et
la situation particulière de l'enfant.
Les frais particuliers les plus courants sont
les frais de garde, le camp de jour, les activités
parascolaires, les frais de médicaments, les
frais d'études postsecondaires, etc.
Chaque cas en est un d'espèce et doit être
évalué à la lumière des besoins et de la situation
particulière de chaque enfant, lequel est
le seul intérêt des tribunaux.
FiN De LA PeNSiON ALiMeNtAiRe
Plusieurs pensent que la pension alimentaire
se termine lorsque les enfants atteignent l'âge
de dix-huit (18) ans. Les enfants peuvent bénéficier
d'un soutien alimentaire suivant l'âge
adulte dans la mesure où il sont toujours
considérés « à charge » au sens de la Loi 5 . Cela
dit, les parents peuvent être tenus de continuer
de verser la pension alimentaire si l'enfant
poursuit des études à temps complet et qu'il
soit dépendant financièrement de ses parents.
Par contre, aux fins du calcul de la pension alimentaire,
l'enfant a l'obligation de participer
à ses dépenses. Or, une partie des revenus de
l'enfant sera considérée dans le calcul de la
contribution parentale de base. Également, la
situation de l'enfant peut justifier le maintien
de la pension alimentaire même s'il n'est pas
aux études à temps complet. Par contre, la
pension alimentaire n'est pas une rente viagère
et l'enfant, bien qu'ayant droit à la pension
alimentaire, possède également des obligations
à l'égard de ses parents à défaut de quoi,
il peut se voir annuler son soutien alimentaire.
En ce sens, l'enfant a un devoir d'informer
ses parents de ses résultats scolaires, de son
assiduité, de son inscription et de son cheminement.
Enfin, de plus en plus de gens sont appelés
à assumer une pension alimentaire à l'égard
de leur enfant dans un cas de cessation de
vie commune, de séparation ou de divorce, et
ont intérêt à bien se renseigner sur les enjeux
juridiques de leur obligation alimentaire à
l'égard de leur enfant ainsi que leurs droits et
recours.
5 Loi sur le divorce, L.R.C. (1985) ch.3 (2 e suppl.),
Règlement sur la fixation des pensions alimentaires
pour enfants, L.R.Q., c. C-25.
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