une entreprise dans un DOM Est-ce que cela change la donne?

Deuxième partie
d’imposition. Son principal défaut réside dans une couverture parfois incomplète,
certaines entreprises ne transmettant pas ou avec trop de retard leurs
comptes. Ce problème concerne là encore essentiellement les très petites
entreprises et il semble plus important dans les DOM qu’en métropole.
La source retenue est la source fiscale car elle permet de s’approcher au mieux des
objectifs fixés dans cette étude. Elle présente un risque de sous-estimation plus importante
des très petites entreprises dans les DOM, risque qu’il n’a pas été possible
d’estimer.
Le champ d’observation
L’entreprise n’est pas un objet d’observation clairement défini comme peut l’être
un individu ou encore un ménage. Elle recouvre en effet des réalités très diverses, de
l’artisan, du médecin ou encore du commerçant micro-entrepreneur jusqu’aux banques
ou aux holdings financiers. D’autre part, si sa reconnaissance prend principalement
appui sur son caractère juridique [ 18] , ce dernier ne fait pas toujours sens d’un point
de vue économique. De nombreuses formes juridiques n’ont pas d’activité économique
et s’apparentent à des « coquilles vides », des réceptacles de différents montages
financiers.
De fait, la notion d’entreprise appréhendée d’un point de vue statistique diffère
grandement suivant les pays, même si les définitions ont été harmonisées dans le cadre
communautaire [19] .
Par ailleurs, afin que les statistiques d’entreprises puissent être interprétées, il est
nécessaire de se référer à un champ qui soit un tant soit peu homogène. Certaines
activités, notamment dans le secteur financier, se distinguent à ce titre très fortement
des autres au niveau de la structure des comptes d’entreprises. De même, les
entreprises sans salarié vont réunir pour une très grande majorité des artisans ou
petits commerçants aux performances relativement proches, mais également le cas
échant des structures complètement différentes telles que des holdings.
Il est donc nécessaire de procéder à des choix méthodologiques, tout en sachant
qu’il n’y a jamais de solution parfaitement satisfaisante. Les choix opérés dans cette
étude sont ceux qui sont d’ordinaire effectués en France par l’INSEE pour la période
[18] Le décret du 18 décembre 2008 présente une nouvelle définition de l’entreprise, qui reflète mieux la réalité des
groupes. Toutefois, son application statistique suppose une opération de « profilage » des groupes, qui n’est pas
encore finalisée (cf. Hecquet, 2010).
[19] À titre d’exemple, les entrepreneurs individuels ne sont pas considérés d’ordinaire aux États-Unis comme des
entreprises, au sens de company, mais plutôt comme des formes d’auto-emplois.
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© AFD / Juin 2012 / Une entreprise dans un DOM. Est-ce que cela change la donne ?