1 MODELE DE CONVENTION POUR LES SUBVENTIONS - Agence ...

CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :1. DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS1.1 DéfinitionsLes termes utilisés dans la Convention (en ce compris l’exposé ci-dessus et les annexes)commençant par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée à l’Annexe 1-A(Définitions), sous réserve des termes définis ailleurs dans la Convention.1.2 InterprétationsLes termes utilisés dans la Convention s’entendront de la manière précisée dans l’Annexe 1-B(Interprétations), sauf indication contraire.2. MONTANT, DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION2.1 MontantL’Agence met à la disposition du Bénéficiaire, à sa demande et sous réserve des stipulationsde la Convention, notamment des stipulations de l’Article 2.3 (Conditions d’utilisation) ciaprès,une subvention d’un montant total maximum de [●] [insérer montant en lettres] euros(EUR [●] 6 ).2.2 DestinationLe Bénéficiaire devra utiliser l’intégralité des fonds de la Subvention aux fins de financer leProjet, hors impôts, taxes et droits de toute nature, 7 conformément à la description du Projetspécifiée en Annexes 2A (Description du Projet) et 2B (Cadre logique) et au Plan deFinancement spécifié en Annexe 3 (Plan de Financement).[Les fonds seront rétrocédés par le Bénéficiaire au Bénéficiaire Final sous forme de[subvention] / ou / [prêt] 8 à des conditions qui devront avoir été préalablement approuvées parl’Agence.]] 92.3 Conditions d’utilisationL’Agence ne sera tenue d’effectuer les versements demandés que si, à la date de la demande deversement et à la date de versement des fonds envisagée:(a)(b)aucun des cas visés à l’Article 4 (Ajournement ou rejet des demandes de versement)n’est intervenu ou en cours ; etl’ensemble des conditions suspensives listées en Annexe 4 (Conditions Suspensives),est respecté et est jugé satisfaisant par l’Agence.6 Tous les montants sont exprimés en Euros. A modifier pour les subventions éventuellement consenties dansune autre monnaie.7 En cas de financement budgétaire, le paiement des taxes et impôts est envisageable. A adapter selon le cas.8 Choisir l’option de rétrocession applicable au Projet.9 A supprimer si pas de rétrocessionConvention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 5

(iii) des pièces satisfaisantes pour l’Agence attestant que les dépenses ont bien étéréglées.Les pièces justificatives, telles que mémoires ou factures acquittées, pourront êtreprésentées sous forme de photocopies ou de duplicata certifiés conformes à l’originalpar le Bénéficiaire [ou [le Bénéficiaire Final] [le Maître d’Ouvrage Délégué]] 21 etdevront mentionner les références et les dates des ordres de paiement. Le Bénéficiaires’engage à ne pas se dessaisir des pièces originales, à les tenir à la dispositionpermanente de l’Agence et à en fournir un duplicata ou une photocopie certifiésconformes à l’original à l’Agence si celle-ci en fait la demande [ou [à faire en sorteque [le Bénéficiaire Final] [le Maître d’Ouvrage Délégué] ne se dessaisisse pas despièces originales, les tienne à la disposition permanente de l’Agence et en fournisse unduplicata ou une photocopie certifiés conformes à l’original à l’Agence si celle-ci enfait la demande] 22 .L’Agence pourra, en outre, demander au Bénéficiaire [ou [au Bénéficiaire Final] [auMaître d’Ouvrage Délégué]] 23 tout autre document prouvant que l’investissementcorrespondant à ces dépenses a bien été réalisé.3.2.2 Versement direct par l’Agence aux entreprises(a)Le Bénéficiaire pourra demander [ou reconnaît et accepte que [le Bénéficiaire Final][le Maître d’Ouvrage Délégué] pourra demander] 24 à l’Agence d’effectuer desversements directs en faveur des entreprises concourant à la réalisation du Projet.A cet effet, le Bénéficiaire adressera à l’Agence [ou s’engage à faire en sorte que [leBénéficiaire Final] [le Maître d’Ouvrage Délégué] adresse à l’Agence] 25 toutes lesinstructions nécessaires pour permettre à cette dernière d’effectuer les versementsdirects demandés.Ces instructions devront être accompagnées :(i) des contrats, lettres de commande ou marchés ainsi que, le cas échéant, des planset devis préalablement transmis à l’Agence conformément aux dispositions del’Article 6.6 (Passation de Marchés) et des Directives pour la Passation desMarchés, se rapportant au versement direct sollicité ; 26(ii) [du document présentant l’état d’avancement de la politique de responsabilitéenvironnementale et sociale du Bénéficiaire et le calendrier de réalisation desprochaines étapes ;] 2721 A insérer (et supprimer « le Bénéficiaire ») en cas de rétrocession ou de maîtrise d’ouvrage déléguée et si leversement des fonds est effectué directement au Bénéficiaire Final ou au Maître d’Ouvrage Délégué22 A insérer (et supprimer la portion de phrase précédente commençant par « à ne pas se dessaisir ») en cas derétrocession ou de maîtrise d’ouvrage déléguée et si le versement des fonds est effectué directement auBénéficiaire Final ou au Maître d’Ouvrage Délégué23 A insérer (et supprimer « au Bénéficiaire ») en cas de rétrocession ou de maîtrise d’ouvrage déléguée et si leversement des fonds est effectué directement au Bénéficiaire Final ou au Maître d’Ouvrage Délégué24 A insérer (et supprimer « pourra demander ») en cas de rétrocession ou de maîtrise d’ouvrage déléguée et si leversement des fonds est effectué directement au Bénéficiaire Final ou au Maître d’Ouvrage Délégué25 A insérer (et supprimer « adressera à l’Agence ») en cas de rétrocession ou de maîtrise d’ouvrage déléguée etsi le versement des fonds est effectué directement au Bénéficiaire Final ou au Maître d’Ouvrage Délégué26 A adapter en fonction du projet (par ex. en cas de financement budgétaire, cette condition doit êtresupprimée)..27 A insérer si le Bénéficiaire est une banque/institution financière et si l’élaboration d’un PMNES n’est pasnécessaire ou si la remise d’un PMNES validé par l’AFD a eu lieu avant la signature de la Convention.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 8

(c)Dans la mesure où des acomptes seraient versés directement à l’entreprise au titre demarchés conclus pour la réalisation du Projet, le Bénéficiaire s’engage dès à présent àdéléguer [ou à faire en sorte que [le Bénéficiaire Final] [le Maître d’Ouvrage Délégué]délègue] 31 sans délai en faveur de l’Agence, si celle-ci en fait la demande, toutegarantie bancaire de restitution qui les couvrirait.3.2.3 Versements sous forme [de tranches ou d’avances renouvelables ou de caissed’avance] 323.3 Date limite de versementLa date limite de versement des fonds est fixée au [●] 33 , date au-delà de laquelle aucunversement ne pourra plus intervenir.La dernière demande de versement devra parvenir à l’Agence au plus tard quinze (15) jourscalendaires avant cette date limite. Au cas où cette demande serait effectuée dans le moisprécédant la date limite de versement, elle devra être adressée à l'Agence par lettrerecommandée avec accusé de réception.La fraction de la Subvention qui n'aurait pas été utilisée à cette date sera annulée de pleindroit.3.4 Lieu de versementLes fonds de la Subvention seront virés par l’Agence à tout compte bancaire en France quiaura été désigné à cet effet par le Bénéficiaire [le Bénéficiaire Final] [le Maître d’OuvrageDélégué] 34 .Par dérogation au paragraphe ci-dessus et sous réserve de l’accord préalable de l’Agence, lesfonds pourront être versés au Bénéficiaire [au Bénéficiaire Final] [au Maître d’OuvrageDélégué] 35 sur la place du pays du Bénéficiaire ou sur toute autre place déterminée en accordavec l’Agence.Les fonds seront alors versés chez tout établissement financier de cette place et, selon lademande du Bénéficiaire [du Bénéficiaire Final] [du Maître d’Ouvrage Délégué] 36 , soit (i) enEuros sur un compte ouvert en Euros, soit (ii) pour la contre-valeur au jour du versement dansla monnaie ayant cours légal sur le territoire du Bénéficiaire sur un compte ouvert en cettemonnaie, soit (iii) en devise convertible sur un compte ouvert en cette devise.31 A insérer (et supprimer « à déléguer ») en cas de rétrocession ou de maîtrise d’ouvrage déléguée et si leversement des fonds est effectué directement au Bénéficiaire Final ou au Maître d’Ouvrage Délégué32 Option à choisir. Les clauses relatives aux versements sous forme d’avances renouvelables, de tranches, ou decaisses d’avance figurent dans les modèles MPO M936, M937 et M938. Ces clauses peuvent être complétées oumodifiées tout en respectant les principes prévus pour chacune des options dans les documents de référence duMPO R012, R022 et R023.33 A fixer au cas par cas : en principe, ne doit pas dépasser la durée prévue pour la réalisation du Projet.34 A insérer (et supprimer « le Bénéficiaire ») en cas de rétrocession ou de maîtrise d’ouvrage déléguée et si leversement des fonds est effectué directement au Bénéficiaire Final ou au Maître d’Ouvrage Délégué35 A insérer (et supprimer « au Bénéficiaire ») en cas de rétrocession ou de maîtrise d’ouvrage déléguée et si leversement des fonds est effectué directement au Bénéficiaire Final ou au Maître d’Ouvrage Délégué36 A insérer (et supprimer « du Bénéficiaire ») en cas de rétrocession ou de maîtrise d’ouvrage déléguée et si leversement des fonds est effectué directement au Bénéficiaire Final ou au Maître d’Ouvrage DéléguéConvention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 10

4. AJOURNEMENT OU REJET DES DEMANDES DE VERSEMENTL’Agence se réserve le droit d’ajourner ou de rejeter définitivement toute demande deversement si l’un des évènements suivants se réalise 37 :(a)Documents de ProjetL’un quelconque des Documents de Projet, ou l’un quelconque des droits etobligations prévus au titre de ces documents, cesse d’être en vigueur, est l’objet d’unedemande de résiliation, ou sa validité ou son opposabilité sont contestés.(b)Engagements et obligationsLe Bénéficiaire ne respecte pas l’une quelconque des stipulations de la Convention etnotamment, sans que cela soit limitatif, l’un quelconque de ses engagements pris autitre de l’Article 6 (Engagements) et de l’Article 7 (Engagements d’information) de laConvention.(c)Déclaration inexacteToute déclaration ou affirmation faite par le Bénéficiaire au titre de la Convention, etnotamment au titre de l’Article 5 (Déclarations) ou dans tout autre document remispar ou au nom et pour le compte du Bénéficiaire au titre de la Convention ouconcernant celle-ci, est ou se révèle avoir été inexacte ou trompeuse au moment oùelle a été faite.(d)IllégalitéIl est ou devient illégal ou impossible pour le Bénéficiaire d’exécuter l’unequelconque de ses obligations au titre de la Convention [ou : des Documents deFinancement] 38 .L’exécution par l’Agence de l’une quelconque de ses obligations au titre de laConvention ou le versement ou le maintien de la Subvention est ou devient illégal auxtermes de la réglementation qui lui est applicable.(e)Changement de situation significatif et défavorableUn événement (y compris un changement de la situation politique du pays duBénéficiaire) ou une mesure susceptible d’avoir un Effet Significatif Défavorable estintervenu ou est susceptible d’intervenir.(f)Abandon ou suspension du ProjetL’un des événements suivant se réalise :- suspension ou ajournement de la réalisation du Projet pour une périodesupérieure à six mois ; ou- non réalisation complète du Projet à la Date d’Achèvement Technique ; ou37 Certains de ces cas peuvent être supprimés car inapplicables ou inadaptés en cas de financement budgétaire(par ex. les points (a), (f), (g), (j), (m)) ou en cas de FERC (par ex. les points (f), (g) et (m)) : à voir avec JUR.38 En cas de rétrocession, supprimer « la Convention » et remplacer par « les Documents de Financement ».Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 11

- le Bénéficiaire [ou le Bénéficiaire Final] 39 se retire du Projet ou cesse d’yparticiper.(g)AutorisationsUne Autorisation dont le Bénéficiaire [ou le Bénéficiaire Final] 40 a besoin pourexécuter ou respecter l’une de ses obligations au titre de la Convention [ou : desDocuments de Financement] 41 ou ses autres obligations importantes prévues dans toutDocument de Projet ou nécessaire pour le fonctionnement normal du Projet n’est pasobtenue en temps utile, est annulée, est devenue caduque ou cesse d’être pleinementen vigueur.(h) Co-Financier(s) 42Le (ou les) Co-Financier(s) du Projet suspend(ent) (ses)(leurs) versements au titre duProjet.(i) Suspension de libre convertibilité et de libre transfert 43La libre convertibilité et le libre transfert des remboursements et du paiement desintérêts et de toute autre somme due à l’Agence au titre d’un crédit accordé parl’Agence au Bénéficiaire ou à tout emprunteur ressortissant de l’Etat où est réalisé leProjet, sont remis en cause.(j) Changement de situation du Bénéficiaire 44Le Bénéficiaire se trouve confronté à l’un des événements suivants :a) cession totale ou partielle ou apport partiel des actifs du Bénéficiaire affectantsa solvabilité,b) fusion, scission, dissolution ou liquidation du Bénéficiaire; cessation oumodification substantielle de son activité,c) état de cessation des paiements du Bénéficiaire; ouverture d'une procédurecollective de règlement du passif à l'encontre du Bénéficiaire.(k) Défaut du Bénéficiaire Final 45Le Bénéficiaire Final (i) ne respecte pas l’un quelconque de ses engagements au titrede l’Acte de Rétrocession, notamment, mais pas uniquement, ceux prévus auxArticles 6 (Engagements) et 7 (Engagements d’information) de la Convention et quidoivent être repris par le Bénéficiaire Final dans le cadre de l’Acte de Rétrocession,ou (ii) ne respecte pas l’un quelconque de ses engagements au titre de tout Documentde Projet ou au titre de tout autre acte conclu dans le cadre de la réalisation du Projet,ou (iii) suspend ses versements au titre du Projet.39 A ajouter si rétrocession.40 A ajouter si rétrocession.41 En cas de rétrocession, supprimer « la Convention » et remplacer par « les Documents de Financement »42 A supprimer en l’absence de Co-Financiers.43 A ajouter uniquement si le Bénéficiaire est un Etat et si le Projet se déroule en dehors de la Zone Franc.44 A ajouter si le Bénéficiaire est une société ou une banque/institution financière.45 A ajouter en cas rétrocession.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 12

(l) Changement de situation du Bénéficiaire Final 46Le Bénéficiaire Final se trouve confronté à l’un des événements suivants :a) cession totale ou partielle ou apport partiel des actifs du Bénéficiaire Finalaffectant sa solvabilité,b) fusion, scission, dissolution ou liquidation du Bénéficiaire Final; cessation oumodification substantielle de son activité,c) état de cessation des paiements du Bénéficiaire Final; ouverture d'uneprocédure collective de règlement du passif à l'encontre du Bénéficiaire Final.(m) Intervention d’une Autorité 47Une Autorité :(i)(ii)(iii)(iv)prend une décision de fermeture, saisit ou exproprie, en tout ou partie, lesinstallations du Projet ou un ou plusieurs actifs du Bénéficiaire [ou duBénéficiaire Final] 48 nécessaires à son activité ; ouprend possession ou le contrôle de tout ou partie des installations du Projet oudes actifs du Bénéficiaire [ou du Bénéficiaire Final] 49 nécessaires à sonactivité ; ouentreprend toute mesure en vue de la dissolution, la liquidation,l’administration judiciaire ou la restructuration du Bénéficiaire [ou duBénéficiaire Final] 50 ; ouentreprend toute mesure qui empêcherait le Bénéficiaire [ou le BénéficiaireFinal] 51 d’exercer tout ou partie de ses activités ou opérations.5.1 Statut 535. DECLARATIONS 52Le Bénéficiaire fait les déclarations stipulées au présent Article 5 (Déclarations) au profit del’Agence.Le Bénéficiaire est une [société / ou / association / ou / fondation / ou / banque / autre àpréciser] valablement constituée au regard du droit du pays de son siège.46 A ajouter en cas de rétrocession et si le Bénéficiaire Final est une société ou une banque/institution financière.47 A ajouter (i) si le Bénéficiaire est une société, une ONG (constituée sous forme d’association, de fondation ouautre) ou une banque/institution financière et (ii) en cas de rétrocession et si le Bénéficiaire Final est une société,une ONG (constituée sous forme d’association, de fondation ou autre) ou une banque/institution financière.48 A ajouter si rétrocession.49 A ajouter si rétrocession.50 A ajouter si rétrocession.51 A ajouter si rétrocession.52 Certaines déclarations peuvent être supprimées car inapplicables ou inadaptées en cas de financementbudgétaire ou en cas de FERC (par ex. la déclaration 5.6) : à voir, le cas échéant, avec JUR.53 A ajouter si le Bénéficiaire est une société, une ONG (constituée sous forme d’association, de fondation ouautre) ou une banque. A supprimer dans le cas contraire.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 13

Il a la capacité requise pour être valablement propriétaire de ses actifs et pour exercer sonactivité telle qu’il l’exerce actuellement. Ses statuts sont en conformité avec les dispositionslégales applicables.5.2 Pouvoir et capacitéLe Bénéficiaire a la capacité de signer et d’exécuter la Convention [ou : les Documents deFinancement] 54 et les Documents de Projet et d’exécuter les obligations qui en découlent,d’exercer les activités du Projet financées par la Subvention et il a effectué toutes lesformalités nécessaires à cet effet.5.3 Force obligatoireLes obligations qui incombent au Bénéficiaire au titre de la Convention [ou : des Documentsde Financement] 55 sont conformes aux lois et règlementations applicable dans le pays duBénéficiaire, valables, obligatoires, exécutoires conformément à chacun de leurs termes, luisont opposables et peuvent être mises en œuvre en justice.5.4 Absence de contradiction avec d’autres obligations du BénéficiaireLa signature de la Convention [ou : des Documents de Financement] 56 et l’exécution desobligations qui en découlent ne sont contraires à aucune disposition légale, loi ouréglementation nationale ou internationale, qui lui est applicable, [à aucun de ses documentsconstitutifs (ou document équivalent)] 57 ou à aucune convention ou acte obligeant leBénéficiaire ou engageant l’un quelconque de ses actifs.5.5 Validité et recevabilité en tant que preuveToutes les Autorisations nécessaires pour que :(a)(b)le Bénéficiaire puisse signer la Convention [ou : les Documents de Financement] 58 etles Documents de Projet, exercer les droit et exécuter les obligations qui endécoulent ; etla Convention [ou : les Documents de Financement] 59 et les Documents de Projetsoient recevables en tant que preuve devant les juridictions du Bénéficiaire,ont été obtenues et sont en vigueur et il n’existe pas de circonstances en raison desquelles cesAutorisations pourraient être rétractées, non renouvelées ou modifiées en tout ou en partie.5.6 Autorisations du Projet 60Toutes les Autorisations du Projet ont été obtenues et sont en vigueur et il n’existe pas decirconstance en raison desquelles ces Autorisations pourraient être rétractées, non renouveléesou modifiées en tout ou en partie.5.7 Passation de marchés54 En cas de rétrocession, supprimer « la Convention » et remplacer par « les Documents de Financement ».55 En cas de rétrocession, supprimer « la Convention » et remplacer par « les Documents de Financement ».56 En cas de rétrocession, supprimer « la Convention » et remplacer par « les Documents de Financement ».57 A ajouter si le Bénéficiaire est une société, une ONG (constituée sous forme d’association, de fondation ouautre) ou une banque/institution financière. A supprimer dans le cas contraire.58 . En cas de rétrocession, supprimer « la Convention » et remplacer par « les Documents de Financement ».59 . En cas de rétrocession, supprimer « la Convention » et remplacer par « les Documents de Financement ».60 Si certaines autorisations n’ont pas été obtenues à la Date de Signature, il conviendra alors de les mentionneren condition suspensive au premier versement.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 14

Le Bénéficiaire déclare avoir (i) reçu une copie des Directives pour la Passation des Marchéset (ii) pris connaissance des termes des Directives pour la Passation des Marchés, notammentpour ce qui concerne les actions pouvant être prises par l’Agence en cas de manquement par leBénéficiaire à ses obligations au titre de ces Directives. Les Directives pour la Passation desMarchés ont pour le Bénéficiaire la même valeur d’engagement contractuel à l’égard del’Agence que la présente Convention.[Le Bénéficiaire confirme que la passation, l’attribution et l’exécution des marchés relatifs à laréalisation du Projet respectent les termes des Directives pour la Passation des Marchés] 61 .5.8 Origine licite des fondsLe Bénéficiaire déclare que [OPTION 1 62 : les fonds investis dans le Projet proviennent entotalité du budget de l’Etat] [OPTION 2 : (i) ses fonds propres, (ii) les fonds investis dans leProjet ne sont pas d’origine illicite au regard du droit français, notamment, ne sont pas enrapport avec le trafic de stupéfiants, la fraude aux intérêts financiers des Communautéseuropéennes, la corruption, les activités criminelles organisées ou le financement duterrorisme, sans que cette liste soit limitative.].Le Bénéficiaire déclare que (i) ses fonds propres, (ii) les fonds investis dans le Projet, ne sontpas d’origine illicite au regard de son droit.5.9 Absence d’Acte de Corruption ou de FraudeLe Bénéficiaire déclare que le Projet (notamment lors de la négociation, de la passation et del’exécution de contrats financés au moyen de la Subvention) n’a donné lieu à aucun Acte deCorruption ou de Fraude.[Autres déclarations à ajouter ici en fonction du Projet et/ou du Bénéficiaire]6. ENGAGEMENTS 63Les engagements du présent Article 6 (Engagements) entrent en vigueur à compter de la datede signature et resteront en vigueur pendant toute la durée de la Convention.6.1 Existence légale 64Le Bénéficiaire s’engage à maintenir son existence légale et son activité générale et s’interditde modifier sa forme juridique, son siège social, son objet et son activité sans l’accordpréalable de l’Agence.6.2 Autorisations61 Option applicable seulement en cas de refinancement de marchés déjà passés.62 Supprimer cette option et insérer l’OPTION 2 si le Bénéficiaire n’est pas un Etat ou s’il n’est pas en mesure defaire la déclaration prévue à l’OPTION 1.63 Certains de ces engagements peuvent être supprimés car inapplicables ou inadaptés en cas de financementbudgétaire (par ex. les engagements relatifs à la passation des marchés peuvent être modifiés avec l’accord de lacellule Passation de marchés) ou en cas de FERC (dans ce cas, les engagements 6.7, 6.12 et 6.13 peuvent êtresupprimés et les engagements en matière RSE de l’article 6.11 peuvent être aménagés/allégés avec accord de ladivision AES).64 A insérer si le Bénéficiaire est une société, une ONG (constituée sous forme d’association, de fondation ouautre) ou une banque/institution financière. A supprimer dans le cas contraire.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 15

Le Bénéficiaire s’engage, dans les meilleurs délais, à obtenir, respecter et faire tout lenécessaire afin de maintenir en vigueur toute Autorisation requise par une loi ou uneréglementation applicable pour lui permettre d’exécuter ses obligations au titre de laConvention [ou : des Documents de Financement] 65 ou pour assurer leur légalité, leurvalidité, leur opposabilité ou leur recevabilité en tant que preuve.6.3 Documents de ProjetLe Bénéficiaire s’engage à soumettre pour information à l’Agence toutes modifications desDocuments de Projet et à demander l’accord de l’Agence préalablement à toute modificationsubstantielle des Documents de Projet.6.4 Respect des lois et des obligations6.5 AuditLe Bénéficiaire s’engage à respecter toutes les lois et réglementations qui lui sont applicableset qui sont applicables au Projet, notamment en matière de protection de l’environnement et desécurité et en matière de droit du travail. Le Bénéficiaire devra respecter l’ensemble de sesobligations au titre des Documents de Projet auxquels il est partie.Le Bénéficiaire autorise l’Agence à effectuer ou à faire effectuer des missions de suivi etd’audit ayant pour objet aussi bien l’évaluation des conditions de réalisation et d’exploitationdu Projet que l’appréciation des impacts et de l’atteinte des objectifs du Projet.A cet effet, le Bénéficiaire s’engage à accueillir ces missions dont la périodicité et lesconditions de déroulement, sur pièces et sur place, seront déterminées par l’Agence, aprèsconsultation du Bénéficiaire.Pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la Date Limite de Versement, le Bénéficiaires’engage à conserver, et à maintenir à la disposition de l’Agence, l’intégralité de ladocumentation relative au Projet.6.6 Passation des marchésDans le cadre de la passation, de l’attribution et de l’exécution des marchés relatifs à laréalisation du Projet, le Bénéficiaire s’engage à respecter et mettre en œuvre les stipulationsdes Directives pour la Passation des Marchés. Le Bénéficiaire se porte garant du respect et dela mise en œuvre des Directives pour la Passation des Marchés par le Bénéficiaire Final et/oule Maître d’Ouvrage Délégué.Le Bénéficiaire s’engage en outre à accomplir tous les actes et démarches qui s’avéreraientnécessaires pour la bonne application des stipulations des Directives pour la Passation desMarchés et se porte garant de leur accomplissement par le Bénéficiaire Final du Crédit et/ou leMaître d’Ouvrage Délégué.[Par dérogation aux stipulations des Directives pour la Passation des Marchés, à la demandedu Bénéficiaire, l'Agence, pourra organiser, au nom et pour le compte du Bénéficiaire, laprocédure de sélection des entreprises et d'attribution des marchés. Dans le cadre de cemandat, l'Agence soumettra à la non-objection du Bénéficiaire les règles de mise enconcurrence des entreprises, la liste restreinte des entreprises présélectionnées et le rapportd'évaluation des offres reçues. Le Bénéficiaire attribuera le marché et signera le marché s'yrapportant.] 6665 En cas de rétrocession, supprimer « la Convention » et remplacer par « les Documents de Financement ».66 A ajouter en cas de FERC et sous réserve que le cadre juridique local permette au Bénéficiaire de mandaterl’AFD pour la passation des marchés.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 16

[Par dérogation aux stipulations des Directives pour la Passation des Marchés, ainsi qu'auxrègles du Bénéficiaire en matière de marchés publics, le Bénéficiaire s'engage à fairedirectement appel à FEI pour rechercher les experts assistants techniques fonctionnaires etagents publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publicsadministratifs français et de la fonction hospitalière qui s'avèreraient nécessaires dans le cadredu Projet.] 676.7 Financements supplémentairesLe Bénéficiaire s’engage à soumettre à l’agrément préalable de l’Agence toute modificationdu Plan de Financement et, en cas de surcoût par rapport au Plan de Financement, à mettre enplace les financements nécessaires à couvrir tout dépassement, à des conditions jugéessatisfaisantes par l’Agence.6.8 Réalisation du ProjetLe Bénéficiaire s’engage à ce que les personnes, groupes ou entités participant à la réalisationdu Projet ne figurent pas sur l’une quelconque des Listes de Sanctions Financières (incluantnotamment la lutte contre le financement du terrorisme).[Le Bénéficiaire s’engage à n’entrer en relations d’affaires avec aucune des personnes, desgroupes ou des entités figurant sur l’une quelconque des Listes de Sanctions Financières(incluant notamment la lutte contre le financement du terrorisme).] 68Le Bénéficiaire s’engage à ne pas acquérir ou fournir de matériel ou intervenir dans dessecteurs sous embargo de l’une quelconque des entités suivantes :- les Nations Unies,- l’Union Européenne,- la France.6.9 Origine licite des fondsLe Bénéficiaire s’engage à ce que (i) ses fonds propres, (ii) les fonds investis dans le Projet nesoient pas d’origine illicite au regard du droit français, notamment, ne soient pas en rapportavec le trafic de stupéfiants, la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes,la corruption, les activités criminelles organisées ou le financement du terrorisme, sans quecette liste soit limitative.Le Bénéficiaire s’engage à ce que lesdits fonds ne soient pas d’origine illicite au regard de sondroit.Dans tous les cas, le Bénéficiaire s’engage à avertir sans délai l’Agence s’il a connaissanced’informations faisant peser des soupçons sur le caractère illicite desdits fonds.6.10 Absence d’Actes de Corruption ou de Fraude67 Paragraphe spécifique pour FEI, à ajouter si, dans le cadre d’un FERC ou d’un projet, il est envisagé uneassistance technique de fonctionnaires et agents publics de l’Etat, des collectivités territoriales et desétablissements publics français. Il y aura lieu d'informer le siège des éventuels problèmes d'application de cettedérogation au regard de la réglementation locale sur les marchés publics. A supprimer en l’absenced’intervention de FEI.68 A insérer (et supprimer le paragraphe précédent) si le Bénéficiaire est une entité autre qu’un Etat ou unecollectivité locale (soit, une société ou une banque/institution financière). De plus, dans ce même cas, supprimerle titre de l’article « Réalisation du Projet » et le remplacer par « Relations d’affaires ».Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 17

Le Bénéficiaire s’engage à ce que le Projet (notamment lors de la négociation, de la passationet de l’exécution de contrats financés au moyen de la Subvention) ne donne lieu à aucun Actede Corruption ou de Fraude.6.11 Responsabilité environnementale et sociale 69OPTION 1 : A insérer si le Bénéficiaire est un Etat :Afin de promouvoir un développement durable, les Parties conviennent qu’il est nécessaired’encourager le respect de normes environnementales et sociales reconnues par lacommunauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales del’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour laprotection de l’environnement.69 Au-delà du respect des normes nationales et internationales en matière environnementale et sociale, leBénéficiaire doit s’engager à mettre en œuvre les mesures spécifiques au Projet telles qu’elles ont été définiesdans le cadre de la démarche de maîtrise des risques E&S du Projet, à savoir (i) pour les projets classés A, lesmesures décrites dans le Plan de gestion E&S (PGES) qui doit être annexé à la convention ou (ii) pour les projetsclassés B, les mesures définies dans les études E&S, à reprendre en Annexe. Si le PGES n’est pas encore fait austade de l’instruction, la remise d’un PGES validé par l’Agence doit constituer une condition suspensive depremier versement des fonds et le client doit par ailleurs s’engager au mettre en œuvre et à nous transmettre lesrapports de suivi annuel.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 18

A cet effet, le Bénéficiaire s’engage dans le cadre du Projet :(a)(b)à introduire dans les dossiers d’appel d’offres et les marchés une clause aux termes delaquelle les entreprises s’engageront et exigeront de leurs éventuels sous-traitantsqu’ils s’engagent à observer ces normes internationales en cohérence avec les lois etrèglements applicables dans le pays où est réalisé le Projet. L’Agence se réserve lafaculté de demander au Bénéficiaire un rapport sur les conditions environnementaleset sociales dans lesquelles se déroulera le Projet.à mettre en œuvre les mesures d’atténuation spécifiques au Projet telles qu'elles ontété définies dans le cadre de la démarche de maîtrise des risques environnementaux etsociaux du Projet à savoir :(i) (Si le Projet est classé A) les mesures décrites dans le PGES figurant en Annexe 5(Mesures d’atténuation dans le cadre de la démarche de maîtrise des risquesenvironnementaux et sociaux),(ii) (si le Projet est classé B) les mesures définies dans les Notices d’ImpactEnvironnemental et Social figurant en Annexe 5 (Mesures d’atténuation dans lecadre de la démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux) 70 .(c)(d)à exiger des entreprises sélectionnées pour réaliser le Projet qu’elles appliquent cesmesures d’atténuation, qu’elles fassent respecter par leurs éventuels sous-traitantsl’ensemble de ces mesures et, qu’en cas de manquement, elles prennent toutes lesmesures appropriées ;à fournir à l’Agence des rapports de suivi [annuel] [semestriel] de la mise en œuvre duPGES. 71OPTION 2 : A insérer (et supprimer les OPTIONS 1 et 3). si le Bénéficiaire est unétablissement public, une collectivité locale, une société ou une ONG (association, fondationou autre) :Afin de promouvoir un développement durable, les parties conviennent qu’il est nécessaired’encourager le respect de normes environnementales et sociales reconnues par lacommunauté internationale et parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales del’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour laprotection de l’environnement.A cet effet, le Bénéficiaire s’engage :Dans l’exercice de ses activités :(a)à respecter les normes internationales en matière de protection de l’environnement etde droit du travail, dont les conventions fondamentales de l’OrganisationInternationale du travail (OIT) et les conventions internationales en matièred’environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables dans le pays deréalisation du Projet.70 Si le PGES n’est pas encore réalisé à la date de signature de la Convention, la remise d’un PGES validé parl’AFD doit constituer une condition suspensive de premier versement des fonds et le Bénéficiaire doit parailleurs s’engager à le mettre en œuvre et à transmettre à l’AFD les rapports de suivi.71 Uniquement si Projet de catégorie A, à supprimer dans les autres cas. Fréquence de remise des rapports àpréciser.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 19

Dans le cadre du Projet :(b)(c)à introduire dans les marchés et, le cas échéant, les dossiers d’appel d’offres, uneclause aux termes de laquelle les entreprises s’engagent à observer ces normes encohérence avec les lois et règlements applicables dans le pays où est réalisé le Projet.Ces engagements devront s’étendre à leurs éventuels sous-traitants. L’Agence seréserve la faculté de demander au Bénéficiaire un rapport sur les conditionsenvironnementales et sociales dans lesquelles se déroulera le Projet ;à mettre en œuvre les mesures spécifiques au Projet telles qu'elles ont été définies dansle cadre de la démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux du Projetà savoir :(i) (Si le Projet est classé A) les mesures décrites dans le PGES figurant en Annexe 5(Mesures d’atténuation dans le cadre de la démarche de maîtrise des risquesenvironnementaux et sociaux),(ii) (si le Projet est classé B) les mesures définies dans les notices d’impactenvironnemental et social figurant en Annexe 5 (Mesures d’atténuation dans lecadre de la démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux) 72 .(d)(e)à exiger des entreprises sélectionnées pour réaliser le Projet qu’elles appliquent lesnormes applicables et ces mesures d’atténuation, qu’elles fassent respecter par leurséventuels sous-traitants l’ensemble de ces mesures et, qu’en cas de manquement, ellesprennent toutes les mesures appropriées ;à fournir à l’Agence des rapports de suivi [annuel] [semestriel] de la mise en œuvre duPGES. 73OPTION 3 : A insérer (et supprimer les OPTIONS 1 et 2) si le Bénéficiaire est unebanque/institution financière :Afin de promouvoir un développement durable, les Parties conviennent qu’il est nécessaire des’assurer du respect des normes environnementales et sociales nationales et internationales enmatière de protection de l’environnement et de droit du travail applicables dans le pays duBénéficiaire, dont les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du travail(OIT) et les conventions internationales en matière d’environnement.A cet effet, en cohérence avec les lois et règlements applicables dans le pays où est réalisé leProjet, le Bénéficiaire doit respecter ces normes sociales et environnementales dans laconduite de ses affaires. Le Bénéficiaire doit également demander aux Clients Bénéficiairesqu’ils appliquent ces mêmes normes dans la conduite de leurs propres affaires.Sous-option 1 : La politique de responsabilité sociale et environnementale (RSE) de labanque/institution financière est estimée satisfaisante par le Prêteur :Afin de respecter les normes environnementales et sociales ci-dessus explicitées, leBénéficiaire s’engage à appliquer sa politique de responsabilité environnementale et sociale,laquelle doit se décliner :- en une liste d’exclusion mentionnant les projets que le Bénéficiaire s’engage à ne pasfinancer ;72 Si le PGES n’est pas encore réalisé à la date de signature de la Convention, la remise d’un PGES validé parl’AFD doit constituer une condition suspensive de premier versement des fonds et le Bénéficiaire doit parailleurs s’engager à le mettre en œuvre et à transmettre à l’AFD les rapports de suivi.73 Uniquement si Projet de catégorie A, à supprimer dans les autres cas. Fréquence de remise des rapports àpréciser.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 20

- en une démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des projets financéspar le Bénéficiaire ; et- en une démarche de responsabilité sociale interne (ci-après « RSI »).Le Bénéficiaire s’engage enfin et à chaque date anniversaire de la signature de la Conventionà remettre au Prêteur un rapport annuel de suivi de sa politique de responsabilitéenvironnementale et sociale.Sous-option 2 : La politique de RSE de la banque/institution financière doit, selon lePrêteur, être développée ou améliorée :Le Bénéficiaire s’engage (selon le cas) :- à développer et mettre dans un délai de [deux (2) ans] après la date de signature de laConvention, une politique de responsabilité environnementale et sociale, conformémentaux principes mentionnés dans le PMNES figurant en Annexe [6] (Plan de Mise à NiveauEnvironnemental et Social), cette démarche dans le cadre du Projet.ou- à améliorer dans un délai de [dix-huit (18) mois] après la date de signature de laConvention, sa politique de responsabilité environnementale et sociale, conformément auxprincipes mentionnés dans le PMNES figurant en Annexe [6] (Plan de Mise à NiveauEnvironnemental et Social). 74Le Bénéficiaire s’engage enfin et à chaque date anniversaire de la signature de la Conventionà remettre au Prêteur un rapport annuel de suivi de l’état d’avancement de sa politique deresponsabilité environnementale et sociale et le calendrier de réalisation des prochainesétapes.6.12 Assurances 75Le Bénéficiaire s’engage à assurer les biens financés sur les fonds du Crédit contre les risquesprincipaux auxquels la réalisation et l'exploitation du Projet sont susceptibles d’êtreconfrontés.Le Bénéficiaire s’engage à déléguer à l’Agence, si celle-ci en fait la demande, les indemnitésd’assurances souscrites par le Bénéficiaire ou pour le compte du Bénéficiaire par lesentreprises concourant à la réalisation du Projet.6.13 Ratios financiers 76Le Bénéficiaire s’engage à respecter les ratios financiers suivants [●].74 Si le PMNES n’est pas encore réalisé à la date de signature de la Convention, la remise d’un PMNES validépar l’AFD doit constituer une condition suspensive de premier versement des fonds et le Bénéficiaire doit parailleurs s’engager à le mettre en œuvre et à transmettre à l’AFD les rapports de suivi.75 Engagement applicable si le Bénéficiaire est une société, une ONG ou une banque. A déterminer lors del’évaluation du Projet et à supprimer le cas échéant.76 Engagement applicable si le Bénéficiaire est une société, une ONG ou une banque. A déterminer lors del’évaluation du Projet et à supprimer le cas échéantConvention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 21

6.14 Rétrocession – Suivi du Bénéficiaire Final 77Le Bénéficiaire s’engage :(a)(b)(c)(d)(e)(f)(g)à faire en sorte que l’Acte de Rétrocession comporte, notamment, tous lesengagements que le Bénéficiaire a souscrits pour le compte du Bénéficiaire Final auxtermes de la Convention et, notamment, mais pas uniquement, ceux prévus auxArticles 6 (Engagements) et 7 (Engagements d’information) de la Convention [ainsique les mandats donnés au Bénéficiaire Final d’agir au nom et pour le compte duBénéficiaire, notamment pour les demandes de versement] 78 ;à recueillir de façon systématique et à tenir à la disposition de l’Agence, les élémentsd’identification des personnes physiques (identité, nationalité, domicile) et/ou despersonnes morales (dénomination sociale, siège social, identité des associés)bénéficiaires des fonds rétrocédés ;à communiquer à l’Agence toutes informations relatives à la rétrocession [(y comprisl'état de recouvrement du prêt rétrocédé)] 79 qui devra être enregistrée dans les livrescomptables du Bénéficiaire Final ;[à soumettre à l’accord de l’Agence l’affectation des recettes générées par leremboursement, par le Bénéficiaire Final au Bénéficiaire, de la Subvention rétrocédéesous forme de prêt au Bénéficiaire Final ;] 80à s'assurer que le Bénéficiaire Final respecte ses obligations au titre de l’Acte deRétrocession et n'utilisera les fonds rétrocédés qu'au financement du Projet dans lesconditions prévues à la Convention ;[à faire en sorte que le Bénéficiaire Final assure les biens financés sur les fonds de laSubvention contre les risques principaux auxquels la réalisation et l'exploitation duProjet sont susceptibles d’être confrontés,] 81[à faire en sorte que le Bénéficiaire Final respecte les ratios financiers suivants [●] ous’engage à [●].] 826.15 Statut de FEI 83Le Bénéficiaire s’engage à assimiler les experts techniques de FEI affectés pour des missionsd’une durée supérieure à six mois aux agents de la coopération française, notamment pour lesquestions fiscales et douanières. A cet effet, le Bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre, le caséchéant, la procédure prévue aux accords de coopération signés avec la France et/ou les77 A supprimer si pas de rétrocession.78 A supprimer si pas de mandat donné au Bénéficiaire Final pour le versement des fonds.79 A supprimer si rétrocession sous forme de subvention.80 A insérer si la subvention est rétrocédée sous forme de prêt, à supprimer dans le cas contraire.81 Engagement applicable si le Bénéficiaire Final est une société, une ONG ou une banque/institution financière.A définir lors de l’évaluation du Projet, à supprimer si pas nécessaire.82 Engagement applicable si le Bénéficiaire Final est une société, une ONG ou une banque/institution financière.A définir lors de l’évaluation du Projet, à supprimer si pas nécessaire.83 Disposition applicable uniquement à FEI, à ajouter en cas d’intervention de FEI pour des prestationsd’assistance technique dans le cadre d’un FERC ou d’un projet. Pour les bureaux d'études/opérateurs privés, il yaura lieu, au cas par cas, en liaison avec les autorités locales, d'examiner si, en raison du caractère de missiond'intérêt public prévue au contrat d'opérateur, il est envisageable pour l'opérateur de demander que ses expertsbénéficient des mêmes avantages.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 22

procédures requises localement afin de faire valablement bénéficier les experts de FEI de cesdroits préalablement au démarrage de ses Prestations.6.16 [Lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme 84Le Bénéficiaire s'engage pendant toute la durée de la Subvention à :- appliquer à sa clientèle des procédures de mise en œuvre de l'obligation de vigilanceconformes aux normes du Groupe d’Action Financière (GAFI) ;- transmettre à l’AFD, si celle-ci en fait la demande, les informations, y compris lesdonnées nominatives, si elles viennent à changer, concernant l'identité de chacun desClients Bénéficiaires et des Bénéficiaires Effectifs,- autoriser l’AFD à vérifier ou faire vérifier la manière dont le Bénéficiaire s'acquitte deson obligation de vigilance à l'égard des Clients Bénéficiaires.]6.17 Evaluation de projetLe Bénéficiaire est informé que l’AFD pourra réaliser ou faire réaliser une évaluation duProjet. Cette évaluation donnera lieu à l’élaboration d’une fiche de performance contenant desinformations relatives au Projet, telles que : montant, durée du concours, objectifs du Projet,réalisations attendues et effectives chiffrées du Projet, appréciation de la pertinence, del’efficacité, de l’impact et de la viabilité/durabilité du Projet. Le Bénéficiaire accepte que cettefiche de performance fasse l’objet d’une diffusion publique, notamment via le site internet del’AFD.[Autres engagements à ajouter ici en fonction du Projet et/ou du Bénéficiaire]7. ENGAGEMENTS D’INFORMATION 85Les engagements du présent Article 7 (Engagements d’information) entrent en vigueur àcompter de la date de signature et resteront en vigueur pendant toute la durée de laConvention.7.1 Rapports d’exécutionJusqu’à la Date d’Achèvement Technique, le Bénéficiaire fournira à l’Agence, à la fin dechaque [trimestre/semestre/année] 86 un rapport d’exécution technique et financière relatif à laréalisation du Projet.Dans les trois mois suivant la Date d’Achèvement Technique, le Bénéficiaire fournira àl’Agence un rapport général d’exécution.84 A insérer seulement dans le cadre d’une subvention à une Banque/institution financière. Si cette subventiondevait faire l’objet d’une mise à disposition ou d’une rétrocession à un tiers, la rédaction de cet article devraimpérativement être revue par CPC. Supprimer cet article si la subvention n’est pas faite à uneBanque/institution financière.85 Certains de ces engagements peuvent être supprimés car inapplicables ou inadaptés en cas de financementbudgétaire ou en cas de FERC (dans ce cas, les engagements 7.1, et 7.3 paragraphes (b) et (c) peuvent êtresupprimés) : à voir, le cas échéant, avec JUR.86 Préciser la périodicité souhaitée.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 23

7.2 Co-Financement 87Le Bénéficiaire informera l’Agence sans délai de toute annulation totale ou partielle ainsi quede tout remboursement anticipé de l’un quelconque des Co-Financements.7.3 Informations complémentairesLe Bénéficiaire communiquera à l’Agence :(a)(b)(c)(d)(e)(f)(g)sans délais après en avoir eu connaissance, tout événement constitutif ou susceptibled’avoir un Effet Significatif Défavorable, la nature de cet événement et les démarchesentreprises, le cas échéant, pour y remédier ;dans les meilleurs délais suivant sa survenance, tout incident ou accident en relationdirecte avec la réalisation du Projet qui pourrait avoir un impact significatif surl’environnement ou sur les conditions de travail de ses employés ou de sescontractants travaillant à la réalisation du Projet, la nature de cet incident ou accident,et les démarches entreprises ou à entreprendre, le cas échéant, par le Bénéficiaire poury remédier ;dans les meilleurs délais toute décision ou événement de nature à affectersensiblement l’organisation, la réalisation ou le fonctionnement du Projet ;pendant toute la période de réalisation des prestations de service, notamment études etmissions de contrôle, si le Projet en comporte, les rapports provisoires et les rapportsdéfinitifs établis par les prestataires de services et, après réalisation des prestations, unrapport général d'exécution ;[pendant toute la période de réalisation des Prestations, les rapports provisoires et lesrapports définitifs établis par les prestataires de services et/ou par l’(es) Opérateur(s),et, après réalisation des Prestations, un rapport général d'exécution ;] 88dans les meilleurs délais, toute autre information ou toutes pièces justificatives sur lesconditions d’exécution des contrats et des Documents de Projet, que l’Agence pourraraisonnablement lui demander ;toute transaction qui aboutirait à un changement de propriété au profit d’une seulepersonne ou entité de cinq pour cent (5%) ou plus de son capital ou à un changementde Contrôle, direct ou indirect. 897.4 Informations statutaires et financières 90Le Bénéficiaire s’engage à:(i)(ii)informer l'Agence de toute modification statutaire dont la loi prescrit la publication,communiquer à l’Agence ses documents financiers ou budgétaires annuels dès leurapprobation ainsi que tout renseignement que l’Agence pourra raisonnablementdemander sur sa situation financière,87 A supprimer si pas de Co-financement.88 A ajouter pour les FERC ou en cas d’assistance technique dans le cadre d’un projet.89 A supprimer si le Bénéficiaire est un Etat, une collectivité territoriale ou une ONG90 Les points (i) et (iii) sont applicables si le Bénéficiaire est une société, une ONG (constituée sous formed’association, fondation ou autre) ou une banque. Ils peuvent être adaptés voire supprimés si le Bénéficiaire estune collectivité locale ou un établissement public.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 24

(iii)adresser à l’Agence, à sa demande, les procès-verbaux des délibérations et les rapportsdes organes sociaux ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires auxcomptes et les rapports d'audit comptable ou tout rapport sur l’exécution et le contrôlede ses exercices budgétaires et financiers.7.5 Informations relatives au Bénéficiaire Final 91Le Bénéficiaire s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que le Bénéficiaire Final,pendant la période de réalisation et d'exploitation du Projet:(i)(ii)(iii)communique à l’Agence ses documents financiers ou budgétaires annuels dès leurapprobation ainsi que tout renseignement que l’Agence pourra raisonnablementdemander sur sa situation financière,adresse à l’Agence, à sa demande, les procès-verbaux des délibérations et les rapportsdes organes sociaux ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires auxcomptes et les rapports d'audit comptable ou tout rapport sur l’exécution et le contrôlede ses exercices budgétaires et financiers,informe l’Agence de toute transaction qui aboutirait à un changement de propriété auprofit d’une seule personne ou entité de cinq pour cent (5%) ou plus de son capital ouà un changement de Contrôle, direct ou indirect. 92[Autres engagements d’information à ajouter ici en fonction du Projet et/ou du Bénéficiaire]8. FRAIS ACCESSOIRES - ENREGISTREMENTSeront considérés comme frais accessoires à la charge du Bénéficiaire tous les frais et autresdépenses raisonnables résultant de la négociation, la préparation, la signature et l'exécution dela Convention dont (i) le cas échéant, les frais d'avocats, (ii) les droits d'enregistrement, sicette formalité est requise par une des Parties, ou toutes taxes similaires auxquels laConvention serait assujettie ainsi que, éventuellement, (iii) les commissions et frais afférentsau transfert des fonds entre la place de Paris et toute autre place déterminée en accord avecl'Agence.Les frais accessoires qui seraient réglés par l'Agence seront considérés comme réalisation dela Subvention et imputés sur le solde disponible de celle-ci.91 Le point (ii) est applicable si le Bénéficiaire Final est une société, une ONG (constituée sous formed’association, fondation ou autre) ou une banque. Il peut être adapté voire supprimé si le Bénéficiaire Final estune collectivité locale ou un établissement public.92 A supprimer si le Bénéficiaire Final est une collectivité territoriale ou une ONGConvention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 25

9.1 Langue9. DIVERSLa langue de la Convention est le français. Si une traduction en est effectuée, seule la versionfrançaise fera foi en cas de divergence d'interprétation des dispositions de la Convention ou encas de litige entre les Parties.Toute communication ou document fourni au titre de, ou concernant, la Convention, devra êtrerédigé en français.S’il n’est pas rédigé en français, et si l’Agence le demande, il devra être accompagné d’unetraduction certifiée en français, et dans cette hypothèse, la traduction française prévaudra, saufdans le cas d’un texte légal ou d’un autre document ayant un caractère officiel.9.2 Nullité partielleSi, à tout moment, une stipulation de la Convention est ou devient nulle, la validité des autresstipulations de la Convention n’en sera pas affectée.La nullité d’une stipulation au regard de la loi d’un pays n’affectera pas sa validité au regardde la loi d’un autre pays.9.3 Non Renonciation9.4 CessionsL’Agence ne sera pas considérée comme ayant renoncé à un droit au titre de la Convention duseul fait qu’elle s’abstient de l’exercer ou retarde son exercice.L’exercice partiel d’un droit n’est pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l’exercice, plusgénéralement, des droits et recours prévus par la loi.Les droits et recours stipulés dans la Convention sont cumulatifs et non exclusifs des droits etrecours prévus par la loi.Le Bénéficiaire ne pourra céder ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie deses droits et/ou obligations au titre de la Convention sans accord préalable écrit de l’Agence.9.5 Valeur juridiqueLes Annexes ci-jointes, les Directives pour la Passation des Marchés et l’exposé préalable cidessusfont partie intégrante de la Convention dont ils ont la même valeur juridique.9.6 Annulation des précédents écritsLa Convention, à compter de la date de sa signature, représente la totalité de l’accord desParties relativement à l’objet de celle-ci et, en conséquence, annule et remplace tousdocuments antérieurs qui auraient pu être échangés ou communiqués dans le cadre de lanégociation de la Convention.9.7 AvenantAucune stipulation de la Convention ne pourra faire l’objet d’une modification ou d’unavenant sans le consentement des Parties, et tout amendement devra être fait par écrit.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 26

9.8 Communication d’informationsNonobstant tout accord de confidentialité existant, l’Agence peut transmettre touteinformation ou documents en relation avec le Projet : (i) à ses auditeurs, commissaires auxcomptes, agences de notation, conseillers ; et (ii) à toute personne ou entité dans l’objectif deprendre des mesures conservatoires ou de protéger les droits de l’Agence acquis au titre de laConvention.10. NOTIFICATIONS10.1 Communications écritesToute notification, demande ou communication au titre de la Convention ou concernant cellecidevra être faite par écrit et, sauf stipulation contraire, par télécopie ou lettre envoyée auxadresses et numéros suivants :Pour le Bénéficiaire :[NOM DU BENEFICIAIRE]Adresse : [●]Télécopie : [●]A l’attention de : [●]Pour l’Agence :AFD SIEGEAdresse : 5, Rue Roland Barthes 75598 PARIS Cedex 12Téléphone :Télécopie :[●][●]A l’attention de :[●]Copie :[AGENCE AFD]Adresse :Téléphone :Télécopie :[●][●][●]A l’attention de :[●]ou toute autre adresse, numéro de télécopie ou nom de service ou de responsable qu’une Partieindiquera à l’autre moyennant un préavis d’au moins cinq (5) Jours Ouvrés.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 27

10.2 RéceptionToute notification, demande ou communication faite ou tout document envoyé par unepersonne à une autre au titre de la Convention ou concernant celle-ci produira ses effets :(i)pour une télécopie, lorsqu’elle aura été reçue sous une forme lisible ; et(ii) pour une lettre, lorsqu’elle aura été déposée à la bonne adresse ;et, au cas ou il a été spécifié un service ou un responsable, à condition que la communicationsoit adressée à ce service ou à ce responsable.10.3 Communication électronique(a)Toute communication faite par une personne à une autre au titre de la Convention ouconcernant celle-ci pourra l’être par courrier électronique ou tout autre moyenélectronique si les Parties :(i) s’entendent sur cette forme de communication, jusqu’à avis contraire ;(ii)(iii)s’avisent mutuellement par écrit de leur adresse électronique et/ou de touteautre information nécessaire à l’échange d’informations par ce bais ; ets’avisent mutuellement de tout changement concernant leur adresse respectiveou les informations qu’ils ont fournies.(b)Une communication électronique entre les Parties ne produira ses effets qu’à compterde sa réception sous forme lisible.11. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE -RESILIATION11.1 La Convention entre en vigueur le jour de sa signature [sous réserve que l’ensemble desformalités nécessaires au regard du droit du Bénéficiaire pour garantir la validité de laConvention aient été réalisées de manière jugée satisfaisante par l’Agence] 93 et restera envigueur pour une durée de [●] 94 ans à compter de sa date de signature.11.2 L’Agence se réserve le droit de résilier la Convention sans formalité particulière si (i) lapremière demande de versement n’a pas été envoyée par le Bénéficiaire, (ii) la levée desconditions suspensives au premier versement des fonds n’est pas intervenue et (iii) le premierversement n’a pas eu lieu au plus tard dans le délai de dix-huit (18) mois à compter de la dated’octroi de la Subvention, à savoir la date de la résolution mentionnée au paragraphe (C) duPréambule.11.3 De plus, l’Agence se réserve la faculté de résilier la Convention si l’un des événements visés àl’Article 4 (Ajournement ou rejet des demandes de versement) se réalisait.Le Bénéficiaire en sera informé par lettre recommandée de l'Agence et s'engage, à la demandede cette dernière, et en raison de ce (ou de ces) manquements, à lui reverser tout ou partie desfonds de la Subvention.93 A ajouter si le Bénéficiaire est un Etat ou une collectivité locale : formalités d’entrée en vigueur (telles queratification législative ou présidentielle par exemple) à vérifier au cas par cas avec JUR94 Insérer la durée prévue du Projet + une marge de 1 à 2 ans.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 28

12. DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET ELECTION DEDOMICILE12.1 Droit applicableLa Convention est régie par le droit français.12.2 Attribution de juridictionTous différends découlant de la Convention ou en relation avec celle-ci seront portés devantles Tribunaux compétents de PARIS 95 .12.3 Élection de domicileSans préjudice des dispositions légales applicables, le Bénéficiaire élit irrévocablementdomicile à l’adresse indiquée à l’Article 10.1 (Notifications) et l’Agence, à l’adresse « AFDSIEGE » également indiquée à l’Article 10.1 (Notifications), pour les besoins de lasignification des documents judiciaires et extrajudiciaires à laquelle pourrait donner lieu touteaction ou procédure mentionnée ci-dessus.13. CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT[Un exemplaire original de la Convention sera remis à la Caisse Autonome d'Amortissementde [●], étant entendu que Le Bénéficiaire se chargera des formalités permettant à la CaisseAutonome de suivre les mouvements de fonds dans ses écritures.] 96Fait en 97 [insérer le nombre en lettres] ([•]) exemplaires originaux, à [●], le [●].95 La compétence des tribunaux de Paris est à vérifier avec JUR en fonction de la nationalité (française ou non)et du statut (commerçant ou non) du Bénéficiaire.96 A insérer si applicable.97 Deux exemplaires originaux pour l’AFD + le nombre d’exemplaires originaux dont le Bénéficiaire a besoin +le cas échéant, un exemplaire pour la Caisse Autonome d’Amortissement + le cas échéant, un exemplaire pourles formalités d’enregistrement sur place en fonction du droit local.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 29

LE BÉNÉFICIAIRE[INSERER NOM DU BENEFICIAIRE]Représenté par :L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENTReprésentée par :Cosignataire, son Excellence M [•], Ambassadeur de France 98 .98 A supprimer et à remplacer par « Cosignataire, Madame ou Monsieur le Ministre [•] », si la Convention estsignée par le MinistreConvention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 30

ANNEXE 1A- DÉFINITIONS 99Acte de Rétrocession 100Actes de Corruptiondésigne l’acte précisant les conditions dans lesquelles leBénéficiaire rétrocède tout ou partie des fonds de la Subventionau Bénéficiaire Final.désigne tout fait de Corruption d’Agent Public ou de Corruptionde Personne Privée.Agent Public désigne :- toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif,administratif ou judiciaire qu’elle ait été nommée ou élue, à titrepermanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quelque soitson niveau hiérarchique,- toute autre personne qui exerce une fonction publique, ycompris pour un organisme public ou une entreprise publique, ouqui fournit un service public,- toute autre personne définie comme agent public dans le droitinterne du Bénéficiaire.Annexe(s)Autorisation(s)Autorisation(s) du ProjetAutorité(s)désigne la ou les annexe(s) à la présente convention.désigne(nt) tous les accords, inscriptions, dépôts, conventions,certifications, attestations, autorisations, approbations, permiset/ou mandats, ou dispenses de ces derniers, obtenus ou effectuésauprès d’une Autorité, qu’ils soient accordés par un acte expliciteou réputés accordés en l’absence de réponse après un délaidéterminé.désigne(nt) les Autorisations nécessaires pour que (i) leBénéficiaire [ou le Bénéficiaire Final] 101 puisse réaliser le Projetet signer les Documents de Projet auxquels il est partie, exercerles droits et exécuter les obligations qui en découlent, et que (ii)les Documents de Projet auxquels le Bénéficiaire [ou leBénéficiaire Final] 102 est partie soient recevables en tant quepreuve devant les juridictions du pays du Bénéficiaire ou devantles instances arbitrales compétentes.désigne(nt) tout gouvernement ou tout corps, département,commission exerçant une prérogative publique, administration,tribunal, agence ou entité de nature étatique, gouvernementale,administrative, fiscale ou judiciaire.99 Supprimer les définitions optionnelles non-utilisées.100 Définition à supprimer en l’absence de rétrocession.101 A supprimer en l’absence de rétrocession.102 A supprimer en l’absence de rétrocessionConvention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 31

Bénéficiaire Final 103Bénéficiaire Effectif 104Client Bénéficiaire 105Co-Financement(s) 106Co-Financier(s) 107désigne [●], chargé(e) pour son propre compte de l’exécution duProjet et propriétaire et maître d’ouvrage des investissementsfinancés au moyen des fonds de la Subvention qui lui sontrétrocédés par le Bénéficiaire.désigne la ou les personnes physiques qui in fine possèdent ouContrôlent (au sens du terme Contrôle défini dans la Convention)le Client Bénéficiaire et/ou la personne pour laquelle le projet duClient Bénéficiaire est réalisé.désigne chaque personne morale ou physique cliente duBénéficiaire.désigne ensemble [[●] insérer les subventions ou crédits encofinancement] et séparément l’un quelconque d’entre eux.désigne(nt) le (ou les) autres bailleurs de fonds participant aufinancement du Projet, à savoir:[●] pour un montant (connu ou prévu) de [insérer montant enlettres] ([●] insérer montant en chiffres) [insérer monnaie]Contrat(s) d'Opérateur 108Contrôle 110ConventionCorruption d’AgentPublicdésigne le(s) contrat(s) de prestations de services signé(s) entre unou plusieurs Opérateurs et le Bénéficiaire [ou le BénéficiaireFinal] 109 dans le cadre du Projet.désigne le fait, pour toute personne ou une entité, de détenirdirectement ou indirectement une fraction du capital d’une sociétéconférant la majorité des droits de vote dans les assembléesgénérales de cette société.désigne la présente convention de financement, y compris sonexposé préalable, ses annexes ainsi que, le cas échéant, sesavenants ultérieurs.désigne :- le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un Agent Public,directement ou indirectement, un avantage indu de toutenature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité,afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dansl’exercice de ses fonctions officielles ; ou- le fait pour un Agent Public de solliciter ou d’accepter,directement ou indirectement, un avantage indu de toutenature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité,afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans103 A supprimer en l’absence de rétrocession104 A supprimer si le Bénéficiaire n’est pas une banque ou une institution financière.105 A supprimer si le Bénéficiaire n’est pas une banque ou une institution financière.106 Définition à supprimer en l’absence de Co-financement107 Définition à supprimer en l’absence de Co-financiers108 Définition à ajouter en cas de FERC ou d’assistance technique dans le cadre d’un projet. A supprimer dans lecas contraire.109 A supprimer en l’absence de rétrocession110 A supprimer si le Bénéficiaire est un Etat, une collectivité territoriale ou une ONGConvention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 32

l’exercice de ses fonctions officielles.Corruption de PersonnePrivéedésigne :- le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ouindirectement, un avantage indu de toute nature à toutePersonne Privée, pour elle-même ou pour une autre personneou entité, afin que, en violation de ses obligations légales oucontractuelles ou professionnelles, elle accomplisse ous’abstienne d’accomplir un acte ; ou- le fait pour toute Personne Privée, de solliciter ou d’accepter,directement ou indirectement, un avantage indu de toutenature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité,afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte enviolation de ses obligations légales, contractuelles ouprofessionnelles.Date d’AchèvementTechniqueDéclaration d’IntégritéDirectives pour laPassation des MarchéDocuments deFinancement 111Documents de ProjetEffet SignificatifDéfavorabledésigne la date prévue pour l’achèvement technique du Projet,soit le [●].désigne la déclaration d’intégrité, d’éligibilité et d’engagementenvironnemental et social dont le modèle est annexé auxDirectives pour la Passation des Marchés qui doit être jointe partout soumissionnaire ou candidat selon les modalités prévues àl’article 1.2.3 des Directives.désigne les stipulations contractuelles contenues dans lesdirectives relatives à la passation des marchés financés par l’AFDdans les Etats étrangers en date du [●], disponibles sur le SiteInternet et dont une copie a été remise au Bénéficiaire.désignent la Convention, l’Acte de Rétrocession ainsi que tousdocuments s’y rapportant directement.désignent l’ensemble des documents, notamment contractuels,remis ou signés par le Bénéficiaire [ou le BénéficiaireFinal] 112 dans le cadre de la réalisation du Projet [à savoir, enparticulier, les documents suivants : le mandat/convention demaîtrise d’ouvrage déléguée entre le Bénéficiaire et [●], le contratde maîtrise d’œuvre entre le Bénéficiaire [ou le BénéficiaireFinal] 113 et [●], le(s) Contrat(s) d’Opérateur(s) entre leBénéficiaire [ou le Bénéficiaire Final] 114 et [●], [● autrescontrats/documents à préciser]] 115désigne tout fait ou événement affectant significativement etdéfavorablement le Bénéficiaire, susceptible d’affecter la capacitédu Bénéficiaire à satisfaire l’une quelconque de ses obligations autitre de la Convention.111 Définition à supprimer en l’absence d’Acte de Rétrocession.112 A supprimer en l’absence de rétrocession113 A supprimer en l’absence de rétrocession114 A supprimer en l’absence de rétrocession115 Lister, le cas échéant, les principaux documents ou contrats du Projet. Sinon, supprimer cette portion dephrase.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 33

Euro(s) ou EURFEI 116FraudeListes de SanctionsFinancièresdésigne la monnaie unique européenne des États membres del’Union Économique et Monétaire européenne, dont la France, etayant cours légal dans ces États.désigne « France Expertise Internationale », groupement d’intérêtpublic, sis Ministère des Affaires Etrangères, 45, rue Linois,75015 Paris (France), agissant en qualité d’Opérateur dans lecadre du Projet.désigne toute manœuvre (action ou omission), qu’elle soit ou nonpénalement incriminée, destinée à tromper délibérément autrui, àlui dissimuler intentionnellement des éléments ou à surprendre ouvicier son consentement, contourner des obligations légales ouréglementaires et/ou violer les règles internes de la société afind’obtenir un bénéfice illégitime.désignent, les listes de personnes, de groupes ou d’entitéssoumises par les Nations-Unies, l’Union européenne et la France àdes sanctions financières.A titre d’information uniquement, et sans que le Bénéficiairepuisse se prévaloir des références ci-dessous fournies parl’Agence :Pour les Nations Unies, recueil des listes de sanctions du Conseilde sécurité des Nations Unies :http://www.un.org/sc/committees/list_compend.shtmlPour l’Union européenne, les listes peuvent être consultées àl’adresse suivante :http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/consol-list_en.htmPour la France, voir :http://www.tresor.economie.gouv.fr/4248_liste-nationaleA noter que le dernier arrêté du trésor n’a pas encore été intégrésur le site du trésorMaître d’OuvrageDélégué 117Notice d’ImpactEnvironnemental etSocial 118Opérateur(s) 119désigne [●], chargé(e) de la mise en œuvre du Projet pour lecompte du Bénéficiaire [ou du Bénéficiaire Final] et mandaté(e)par celui-ci à cet effet.désigne la notice décrivant la démarche d’évaluation consistant àindiquer les impacts de l’opération sur l’environnement et lesconditions dans lesquelles l’opération satisfait aux préoccupationsd’environnement et de social. La notice correspond à une étuded’impact sommaire.désigne la ou les entité(s) retenue(s) par le Bénéficiaire [ou par leBénéficiaire Final] 120 afin de réaliser tout ou partie des prestationsd'assistance technique dans le cadre du Projet selon le descriptifmentionné en Annexe 2A (Description du Projet).116 Définition à insérer si FEI intervient pour mettre à disposition un ou des assistants techniques dans le cadred’un FERC ou d’un projet.117 A supprimer si pas de maître d’ouvrage délégué118 A supprimer si le projet n’est pas un projet classé BConvention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 34

Personne Privéedésigne toute personne autre qu’un Agent Public.PGES 121désigne le plan de gestion environnemental et/ou social figuranten Annexe 5 (Mesures d’atténuation dans le cadre de ladémarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux).Document opérationnel présentant et décrivant l’ensemble desmesures d’atténuation ou de compensation des impacts négatifs duprojet, les mesures de suivi envisagées, ainsi que les arrangementsinstitutionnels nécessaires à leur mise en œuvre.Plan de Financement désigne le plan de financement du Projet tel que joint en Annexe 3(Plan de Financement).PMNES 122Prestation(s) 123Projetdésigne le plan de mise à niveau environnemental et social, àsavoir, le document opérationnel présentant et décrivant le modeopératoire, l’échéancier et les moyens humains et financiersaffectés par le Bénéficiaire à sa mise à niveau environnementale etsociale en vue de produire ou d’améliorer sa liste d’exclusion, sadémarche de maîtrise des risques environnementaux et sociauxdes projets qu’il finance et sa démarche de responsabilité socialeinterne (RSI). Le PMNES figure en Annexe [6] (Plan de Mise àNiveau Environnemental et Social).désigne les études et/ou prestations d’assistance technique àréaliser dans le cadre du Projet, telles que décrites en Annexe 2A(Description du Projet).désigne le projet tel que décrit en Annexes 2A (Description duProjet) et 2B (Cadre logique).Ou [désigne [le financement budgétaire que l’Agence met à ladisposition du Bénéficiaire, dont la description et le coût figurenten Annexes 2A (Description du Projet), 2B (Cadre logique) et 3(Plan de financement)] ou, le cas échéant, [le programme d’aidebudgétaire globale auquel, par la Subvention, l’Agence apporteune contribution. La description et le coût du Projet figurent enAnnexes 2A (Description du Projet), 2B (Cadre logique) et 3(Plan de financement)]. 124Ou [désigne les études et/ou les prestations d’assistance techniquedont la description et le coût figurent en Annexes 2A (Descriptiondu Projet), 2B (Cadre logique) et 3 (Plan de financement).] 125Site Internetdésigne le site Internet de l’AFD http://www.afd.fr/ ou tout autresite Internet qui le remplacerait.119 Définition à ajouter en cas de FERC ou d’assistance technique dans le cadre d’un projet. A supprimer dans lecas contraire120 A supprimer en l’absence de rétrocession121 A supprimer si le projet n’est pas un projet classé A122 A insérer si le Bénéficiaire est une banque/institution financière et si un PMNES est nécessaire.123 Définition à ajouter en cas de FERC ou de prestations d’assistance technique dans le cadre d’un projet.124 Définition à insérer en cas d’aide budgétaire.125 Définition à insérer pour un FERC.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 35

Subventiondésigne le concours sous forme de don mis à la disposition duBénéficiaire par l’Agence en vertu des présentes et pour lemontant maximum stipulé à l’Article 2.1 (Montant).Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 36

ANNEXE 1 B- INTERPRÉTATIONS(a) "actifs" s’entend des biens, revenus et droits de toute nature, présents ou futurs ;(b)(c)(d)(e)(f)(g)(h)(i)(j)(k)toute référence au « Bénéficiaire », une "Partie" ou à l’Agence inclut ses successeurs,cessionnaires et ayant-droits ;toute référence à la Convention, une autre convention ou tout autre acte s’entend de cedocument tel qu’éventuellement amendé, réitéré ou complété et inclut, le cas échéant,tout acte qui lui serait substitué par voie de novation, conformément à la Convention ;"garantie" s’entend de tout cautionnement, de tout aval ou de toute garantieautonome ;"personne" s’entend de toute personne, toute entreprise, toute société, toutgouvernement, tout État ou tout démembrement d’un État, ainsi que de touteassociation ou groupement de plusieurs de ces personnes, ayant ou non la personnalitémorale ;"réglementation" désigne toute législation, toute réglementation, tout règlement, toutarrêté, toute instruction ou circulaire officielle, toute exigence, décision ourecommandation (ayant ou non force obligatoire) émanant de toute entitégouvernementale, intergouvernementale ou supranationale, de toute autorité de tutelle,autorité administrative indépendante, agence, direction, ou autre division de touteautre autorité ou organisation (en ce compris toute réglementation émanant d’unétablissement public industriel et commercial) ayant un effet sur la Convention [oul’un quelconque des Documents de Financement] 126 ou sur les droits et obligationsd’une Partie ;toute référence à une disposition légale s’entend de cette disposition tellequ’éventuellement amendée ;sauf stipulation contraire, toute référence à une heure du jour s’entend de l’heure àParis ;les titres des Chapitres, Articles et Annexes sont indiqués par commodité uniquementet ne sauraient influencer l’interprétation de la Convention ;sauf stipulation contraire, un terme utilisé dans un autre acte en relation avec laConvention ou dans une notification au titre de la Convention aura la mêmesignification que dans la Convention ;une référence à un Article ou une Annexe est une référence à un Article ou uneannexe de la Convention.126 A insérer et supprimer « la Convention » en cas de rétrocession.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 37

ANNEXE 2A - DESCRIPTION DU PROJET 127127 La description du Projet doit en rappeler les principales caractéristiques (composantes, durée, intervenants etmode opératoire) sans être trop détaillée afin d’éviter de devoir signer des avenants en cas de modificationmineure du Projet. Il est également rappelé la nécessité d’inclure un calendrier prévisionnel indicatif desdécaissements dans la description du Projet.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 38

ANNEXE 2B – CADRE LOGIQUEHiérarchie des Objectifs Indicateurs d’impact Moyens de vérification/Système de suiviévaluation1- Finalité 2- Objectifs spécifiques2.1- Suivi-évaluation interne et externeHypothèses critiques2.2- Suivi-évaluation interne et externe3- Réalisations des composantes duProjet3.1-3.2- 3.3- 3.4- 4. Activités et moyens descomposantes du Projet 4.1- 4.2- 4.3- Total budget du ProjetConvention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 39

ANNEXE 3- PLAN DE FINANCEMENTConvention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 40

ANNEXE 4 - CONDITIONS SUSPENSIVES 128Partie I – Conditions suspensives à la signature(l)Remise par le Bénéficiaire à l’Agence d’une copie certifiée conforme des décisionsdes Autorités compétentes du Bénéficiaire approuvant les termes de la Convention, etautorisant une ou plusieurs des personnes désignées à la signer en son nom et pour soncompte.(m) [Remise par le Bénéficiaire à l’Agence des documents sociaux suivants: 129(i) une copie certifiée conforme des statuts du Bénéficiaire ;(ii)(iii)un exemplaire original ou une copie certifiée conforme de l’acted’immatriculation ou d’enregistrement du Bénéficiaire (équivalent extrait K-bis français) ; etune copie certifiée conforme des décisions des organes sociaux compétents duBénéficiaire approuvant les termes de la Convention, et autorisant une ouplusieurs des personnes désignées à la signer en son nom et pour son compte.]Partie II- Conditions suspensives au premier versement(a)(b)Justification de l’accomplissement de toutes éventuelles formalités d’enregistrement,de dépôt ou de publicité de la Convention et du paiement de tous éventuels droits detimbre, d’enregistrement ou taxe similaire sur la Convention, si applicable.Remise par le Bénéficiaire à l’Agence des Documents de Projet suivants : [●] et, pourchacun de ces Documents de Projet, remise à l’Agence 130 :(i)(ii)(iii)d'une copie certifiée conforme de chacun des Documents de Projet dûmentsigné par chacune des parties audit document ;des documents justifiant de la réalisation des formalités afférentes prévues auxtermes des Documents de Projets afin d’assurer leur entrée en vigueur et leuropposabilité aux tiers; etdes documents justifiant de l’obtention de toute Autorisation que l’Agenceconsidère comme nécessaire ou souhaitable pour attester la validité desDocuments de Projet ou pour permettre les opérations qu’ils organisent etremise d’une copie certifiée conforme de toute Autorisation concernée.(c)Remise par le Bénéficiaire d’un certificat d’un représentant dûment habilité duBénéficiaire listant la ou les personne(s) chargée(s) de signer, au nom du Bénéficiaire,les demandes de versement et les attestations au titre de la Convention, ou de prendreles mesures ou de signer les autres documents autorisés ou requis du Bénéficiaire en128 Les conditions suspensives listées ici ne sont qu’indicatives et doivent être adaptées en fonction de chaqueopération, notamment en cas de financement budgétaire. Des conditions supplémentaires peuvent également êtreajoutées.129 A insérer et supprimer le paragraphe précédent si le Bénéficiaire est une société, une ONG ou unebanque/institution financière130 Condition à supprimer si pas de Documents de Projet particuliers à transmettre par le Bénéficiaire ou àcompléter avec la liste des Documents de Projets nécessaires et disponibles au moment du 1 er versement desfonds.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 41

vertu de la Convention, ainsi que le spécimen authentifié de la signature de chacunede ces personnes.(d)(e)(f)(g)(h)Non-objection préalable de l’Agence sur les dispositions du (ou des) Contrat(s)d’Opérateur(s) et remise à l’Agence d’une copie signée de cet(ces) acte(s). 131Remise par le Bénéficiaire à l’Agence du PGES finalisé qui aura été soumispréalablement à l’avis de non-objection de l’AFD. 132Non-objection préalable de l’Agence sur les dispositions de l’Acte de Rétrocession etremise à l’Agence d’une copie signée de cet acte. 133Non-objection préalable de l’Agence sur les dispositions du mandat donné par leBénéficiaire au Maître d’Ouvrage Délégué et remise à l’Agence d’une copie signée del’acte de mandat. 134Remise à l’Agence des documents attestant que les organes compétents des Co-Financiers ont accordé les concours prévus au Plan de Financement [et que lesconditions suspensives de premier versement de ces concours sont remplies]. 135(i) Remise à l’AFD et validation par celle-ci du PMNES. 136(j)Remise à l’AFD de la ou des Déclarations d’Intégrité.[Autres conditions suspensives à ajouter ici en fonction du Projet et/ou du Bénéficiaire]131 A ajouter en cas d’assistance technique dans le cadre d’un FERC ou d’un projet.132 A insérer uniquement si Projet de catégorie A et si le PGES n'est pas encore fait au stade de l'instruction.133 A supprimer si pas de rétrocession. Si rétrocession, une copie de l’acte de rétrocession doit être transmise aupôle de suivi des actes de JUR.134 A supprimer si pas de maîtrise d’ouvrage déléguée. Si maîtrise d’ouvrage déléguée, une copie de l’acte demandat doit être transmise au pôle de suivi des actes de JUR.135 A supprimer si pas de Co-Financiers.136 A insérer si le Bénéficiaire est une banque/institution financière et si l’élaboration d’un PMNES est nécessaireou si un PMNES validé par l’AFD n’a pas été remis avant la signature de la Convention, au cours del’instruction du Projet.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 42

ANNEXE 5 - MESURES D’ATTENUATION DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE DEMAITRISE DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUXPour les projets classés A : Annexer le PGESPour les projets classés B : Annexer la Notice d’Impact Environnemental et SocialConvention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 43

ANNEXE 6 - PLAN DE MISE A NIVEAU ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL137137 A insérer (et supprimer l’annexe 5 précédente) en cas de subvention à une banque/institution financière et siun PMNES est nécessaire.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 44