1 MODELE DE CONVENTION POUR LES SUBVENTIONS - Agence ...

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LE BÉNÉFICIAIRE[INSERER NOM DU BENEFICIAIRE]Représenté par :L’AGENCE FRANCAISE <strong>DE</strong> <strong>DE</strong>VELOPPEMENTReprésentée par :Cosignataire, son Excellence M [•], Ambassadeur de France 98 .98 A supprimer et à remplacer par « Cosignataire, Madame ou Monsieur le Ministre [•] », si la Convention estsignée par le MinistreConvention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 30
ANNEXE 1A- DÉFINITIONS 99Acte de Rétrocession 100Actes de Corruptiondésigne l’acte précisant les conditions dans lesquelles leBénéficiaire rétrocède tout ou partie des fonds de la Subventionau Bénéficiaire Final.désigne tout fait de Corruption d’Agent Public ou de Corruptionde Personne Privée.Agent Public désigne :- toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif,administratif ou judiciaire qu’elle ait été nommée ou élue, à titrepermanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quelque soitson niveau hiérarchique,- toute autre personne qui exerce une fonction publique, ycompris pour un organisme public ou une entreprise publique, ouqui fournit un service public,- toute autre personne définie comme agent public dans le droitinterne du Bénéficiaire.Annexe(s)Autorisation(s)Autorisation(s) du ProjetAutorité(s)désigne la ou les annexe(s) à la présente convention.désigne(nt) tous les accords, inscriptions, dépôts, conventions,certifications, attestations, autorisations, approbations, permiset/ou mandats, ou dispenses de ces derniers, obtenus ou effectuésauprès d’une Autorité, qu’ils soient accordés par un acte expliciteou réputés accordés en l’absence de réponse après un délaidéterminé.désigne(nt) les Autorisations nécessaires pour que (i) leBénéficiaire [ou le Bénéficiaire Final] 101 puisse réaliser le Projetet signer les Documents de Projet auxquels il est partie, exercerles droits et exécuter les obligations qui en découlent, et que (ii)les Documents de Projet auxquels le Bénéficiaire [ou leBénéficiaire Final] 102 est partie soient recevables en tant quepreuve devant les juridictions du pays du Bénéficiaire ou devantles instances arbitrales compétentes.désigne(nt) tout gouvernement ou tout corps, département,commission exerçant une prérogative publique, administration,tribunal, agence ou entité de nature étatique, gouvernementale,administrative, fiscale ou judiciaire.99 Supprimer les définitions optionnelles non-utilisées.100 Définition à supprimer en l’absence de rétrocession.101 A supprimer en l’absence de rétrocession.102 A supprimer en l’absence de rétrocessionConvention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 31
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