1 MODELE DE CONVENTION POUR LES SUBVENTIONS - Agence ...

6.14 Rétrocession – Suivi du Bénéficiaire Final 77Le Bénéficiaire s’engage :(a)(b)(c)(d)(e)(f)(g)à faire en sorte que l’Acte de Rétrocession comporte, notamment, tous lesengagements que le Bénéficiaire a souscrits pour le compte du Bénéficiaire Final auxtermes de la Convention et, notamment, mais pas uniquement, ceux prévus auxArticles 6 (Engagements) et 7 (Engagements d’information) de la Convention [ainsique les mandats donnés au Bénéficiaire Final d’agir au nom et pour le compte duBénéficiaire, notamment pour les demandes de versement] 78 ;à recueillir de façon systématique et à tenir à la disposition de l’Agence, les élémentsd’identification des personnes physiques (identité, nationalité, domicile) et/ou despersonnes morales (dénomination sociale, siège social, identité des associés)bénéficiaires des fonds rétrocédés ;à communiquer à l’Agence toutes informations relatives à la rétrocession [(y comprisl'état de recouvrement du prêt rétrocédé)] 79 qui devra être enregistrée dans les livrescomptables du Bénéficiaire Final ;[à soumettre à l’accord de l’Agence l’affectation des recettes générées par leremboursement, par le Bénéficiaire Final au Bénéficiaire, de la Subvention rétrocédéesous forme de prêt au Bénéficiaire Final ;] 80à s'assurer que le Bénéficiaire Final respecte ses obligations au titre de l’Acte deRétrocession et n'utilisera les fonds rétrocédés qu'au financement du Projet dans lesconditions prévues à la Convention ;[à faire en sorte que le Bénéficiaire Final assure les biens financés sur les fonds de laSubvention contre les risques principaux auxquels la réalisation et l'exploitation duProjet sont susceptibles d’être confrontés,] 81[à faire en sorte que le Bénéficiaire Final respecte les ratios financiers suivants [●] ous’engage à [●].] 826.15 Statut de FEI 83Le Bénéficiaire s’engage à assimiler les experts techniques de FEI affectés pour des missionsd’une durée supérieure à six mois aux agents de la coopération française, notamment pour lesquestions fiscales et douanières. A cet effet, le Bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre, le caséchéant, la procédure prévue aux accords de coopération signés avec la France et/ou les77 A supprimer si pas de rétrocession.78 A supprimer si pas de mandat donné au Bénéficiaire Final pour le versement des fonds.79 A supprimer si rétrocession sous forme de subvention.80 A insérer si la subvention est rétrocédée sous forme de prêt, à supprimer dans le cas contraire.81 Engagement applicable si le Bénéficiaire Final est une société, une ONG ou une banque/institution financière.A définir lors de l’évaluation du Projet, à supprimer si pas nécessaire.82 Engagement applicable si le Bénéficiaire Final est une société, une ONG ou une banque/institution financière.A définir lors de l’évaluation du Projet, à supprimer si pas nécessaire.83 Disposition applicable uniquement à FEI, à ajouter en cas d’intervention de FEI pour des prestationsd’assistance technique dans le cadre d’un FERC ou d’un projet. Pour les bureaux d'études/opérateurs privés, il yaura lieu, au cas par cas, en liaison avec les autorités locales, d'examiner si, en raison du caractère de missiond'intérêt public prévue au contrat d'opérateur, il est envisageable pour l'opérateur de demander que ses expertsbénéficient des mêmes avantages.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 22