1 MODELE DE CONVENTION POUR LES SUBVENTIONS - Agence ...

Euro(s) ou EURFEI 116FraudeListes de SanctionsFinancièresdésigne la monnaie unique européenne des États membres del’Union Économique et Monétaire européenne, dont la France, etayant cours légal dans ces États.désigne « France Expertise Internationale », groupement d’intérêtpublic, sis Ministère des Affaires Etrangères, 45, rue Linois,75015 Paris (France), agissant en qualité d’Opérateur dans lecadre du Projet.désigne toute manœuvre (action ou omission), qu’elle soit ou nonpénalement incriminée, destinée à tromper délibérément autrui, àlui dissimuler intentionnellement des éléments ou à surprendre ouvicier son consentement, contourner des obligations légales ouréglementaires et/ou violer les règles internes de la société afind’obtenir un bénéfice illégitime.désignent, les listes de personnes, de groupes ou d’entitéssoumises par les Nations-Unies, l’Union européenne et la France àdes sanctions financières.A titre d’information uniquement, et sans que le Bénéficiairepuisse se prévaloir des références ci-dessous fournies parl’Agence :Pour les Nations Unies, recueil des listes de sanctions du Conseilde sécurité des Nations Unies :http://www.un.org/sc/committees/list_compend.shtmlPour l’Union européenne, les listes peuvent être consultées àl’adresse suivante :http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/consol-list_en.htmPour la France, voir :http://www.tresor.economie.gouv.fr/4248_liste-nationaleA noter que le dernier arrêté du trésor n’a pas encore été intégrésur le site du trésorMaître d’OuvrageDélégué 117Notice d’ImpactEnvironnemental etSocial 118Opérateur(s) 119désigne [●], chargé(e) de la mise en œuvre du Projet pour lecompte du Bénéficiaire [ou du Bénéficiaire Final] et mandaté(e)par celui-ci à cet effet.désigne la notice décrivant la démarche d’évaluation consistant àindiquer les impacts de l’opération sur l’environnement et lesconditions dans lesquelles l’opération satisfait aux préoccupationsd’environnement et de social. La notice correspond à une étuded’impact sommaire.désigne la ou les entité(s) retenue(s) par le Bénéficiaire [ou par leBénéficiaire Final] 120 afin de réaliser tout ou partie des prestationsd'assistance technique dans le cadre du Projet selon le descriptifmentionné en Annexe 2A (Description du Projet).116 Définition à insérer si FEI intervient pour mettre à disposition un ou des assistants techniques dans le cadred’un FERC ou d’un projet.117 A supprimer si pas de maître d’ouvrage délégué118 A supprimer si le projet n’est pas un projet classé BConvention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 34