1 MODELE DE CONVENTION POUR LES SUBVENTIONS - Agence ...

ANNEXE 4 - CONDITIONS SUSPENSIVES 128Partie I – Conditions suspensives à la signature(l)Remise par le Bénéficiaire à l’Agence d’une copie certifiée conforme des décisionsdes Autorités compétentes du Bénéficiaire approuvant les termes de la Convention, etautorisant une ou plusieurs des personnes désignées à la signer en son nom et pour soncompte.(m) [Remise par le Bénéficiaire à l’Agence des documents sociaux suivants: 129(i) une copie certifiée conforme des statuts du Bénéficiaire ;(ii)(iii)un exemplaire original ou une copie certifiée conforme de l’acted’immatriculation ou d’enregistrement du Bénéficiaire (équivalent extrait K-bis français) ; etune copie certifiée conforme des décisions des organes sociaux compétents duBénéficiaire approuvant les termes de la Convention, et autorisant une ouplusieurs des personnes désignées à la signer en son nom et pour son compte.]Partie II- Conditions suspensives au premier versement(a)(b)Justification de l’accomplissement de toutes éventuelles formalités d’enregistrement,de dépôt ou de publicité de la Convention et du paiement de tous éventuels droits detimbre, d’enregistrement ou taxe similaire sur la Convention, si applicable.Remise par le Bénéficiaire à l’Agence des Documents de Projet suivants : [●] et, pourchacun de ces Documents de Projet, remise à l’Agence 130 :(i)(ii)(iii)d'une copie certifiée conforme de chacun des Documents de Projet dûmentsigné par chacune des parties audit document ;des documents justifiant de la réalisation des formalités afférentes prévues auxtermes des Documents de Projets afin d’assurer leur entrée en vigueur et leuropposabilité aux tiers; etdes documents justifiant de l’obtention de toute Autorisation que l’Agenceconsidère comme nécessaire ou souhaitable pour attester la validité desDocuments de Projet ou pour permettre les opérations qu’ils organisent etremise d’une copie certifiée conforme de toute Autorisation concernée.(c)Remise par le Bénéficiaire d’un certificat d’un représentant dûment habilité duBénéficiaire listant la ou les personne(s) chargée(s) de signer, au nom du Bénéficiaire,les demandes de versement et les attestations au titre de la Convention, ou de prendreles mesures ou de signer les autres documents autorisés ou requis du Bénéficiaire en128 Les conditions suspensives listées ici ne sont qu’indicatives et doivent être adaptées en fonction de chaqueopération, notamment en cas de financement budgétaire. Des conditions supplémentaires peuvent également êtreajoutées.129 A insérer et supprimer le paragraphe précédent si le Bénéficiaire est une société, une ONG ou unebanque/institution financière130 Condition à supprimer si pas de Documents de Projet particuliers à transmettre par le Bénéficiaire ou àcompléter avec la liste des Documents de Projets nécessaires et disponibles au moment du 1 er versement desfonds.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 41