1 MODELE DE CONVENTION POUR LES SUBVENTIONS - Agence ...

procédures requises localement afin de faire valablement bénéficier les experts de FEI de cesdroits préalablement au démarrage de ses Prestations.6.16 [Lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme 84Le Bénéficiaire s'engage pendant toute la durée de la Subvention à :- appliquer à sa clientèle des procédures de mise en œuvre de l'obligation de vigilanceconformes aux normes du Groupe d’Action Financière (GAFI) ;- transmettre à l’AFD, si celle-ci en fait la demande, les informations, y compris lesdonnées nominatives, si elles viennent à changer, concernant l'identité de chacun desClients Bénéficiaires et des Bénéficiaires Effectifs,- autoriser l’AFD à vérifier ou faire vérifier la manière dont le Bénéficiaire s'acquitte deson obligation de vigilance à l'égard des Clients Bénéficiaires.]6.17 Evaluation de projetLe Bénéficiaire est informé que l’AFD pourra réaliser ou faire réaliser une évaluation duProjet. Cette évaluation donnera lieu à l’élaboration d’une fiche de performance contenant desinformations relatives au Projet, telles que : montant, durée du concours, objectifs du Projet,réalisations attendues et effectives chiffrées du Projet, appréciation de la pertinence, del’efficacité, de l’impact et de la viabilité/durabilité du Projet. Le Bénéficiaire accepte que cettefiche de performance fasse l’objet d’une diffusion publique, notamment via le site internet del’AFD.[Autres engagements à ajouter ici en fonction du Projet et/ou du Bénéficiaire]7. ENGAGEMENTS D’INFORMATION 85Les engagements du présent Article 7 (Engagements d’information) entrent en vigueur àcompter de la date de signature et resteront en vigueur pendant toute la durée de laConvention.7.1 Rapports d’exécutionJusqu’à la Date d’Achèvement Technique, le Bénéficiaire fournira à l’Agence, à la fin dechaque [trimestre/semestre/année] 86 un rapport d’exécution technique et financière relatif à laréalisation du Projet.Dans les trois mois suivant la Date d’Achèvement Technique, le Bénéficiaire fournira àl’Agence un rapport général d’exécution.84 A insérer seulement dans le cadre d’une subvention à une Banque/institution financière. Si cette subventiondevait faire l’objet d’une mise à disposition ou d’une rétrocession à un tiers, la rédaction de cet article devraimpérativement être revue par CPC. Supprimer cet article si la subvention n’est pas faite à uneBanque/institution financière.85 Certains de ces engagements peuvent être supprimés car inapplicables ou inadaptés en cas de financementbudgétaire ou en cas de FERC (dans ce cas, les engagements 7.1, et 7.3 paragraphes (b) et (c) peuvent êtresupprimés) : à voir, le cas échéant, avec JUR.86 Préciser la périodicité souhaitée.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 23