1 MODELE DE CONVENTION POUR LES SUBVENTIONS - Agence ...

12. DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET ELECTION DEDOMICILE12.1 Droit applicableLa Convention est régie par le droit français.12.2 Attribution de juridictionTous différends découlant de la Convention ou en relation avec celle-ci seront portés devantles Tribunaux compétents de PARIS 95 .12.3 Élection de domicileSans préjudice des dispositions légales applicables, le Bénéficiaire élit irrévocablementdomicile à l’adresse indiquée à l’Article 10.1 (Notifications) et l’Agence, à l’adresse « AFDSIEGE » également indiquée à l’Article 10.1 (Notifications), pour les besoins de lasignification des documents judiciaires et extrajudiciaires à laquelle pourrait donner lieu touteaction ou procédure mentionnée ci-dessus.13. CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT[Un exemplaire original de la Convention sera remis à la Caisse Autonome d'Amortissementde [●], étant entendu que Le Bénéficiaire se chargera des formalités permettant à la CaisseAutonome de suivre les mouvements de fonds dans ses écritures.] 96Fait en 97 [insérer le nombre en lettres] ([•]) exemplaires originaux, à [●], le [●].95 La compétence des tribunaux de Paris est à vérifier avec JUR en fonction de la nationalité (française ou non)et du statut (commerçant ou non) du Bénéficiaire.96 A insérer si applicable.97 Deux exemplaires originaux pour l’AFD + le nombre d’exemplaires originaux dont le Bénéficiaire a besoin +le cas échéant, un exemplaire pour la Caisse Autonome d’Amortissement + le cas échéant, un exemplaire pourles formalités d’enregistrement sur place en fonction du droit local.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 29