1 MODELE DE CONVENTION POUR LES SUBVENTIONS - Agence ...

- le Bénéficiaire [ou le Bénéficiaire Final] 39 se retire du Projet ou cesse d’yparticiper.(g)AutorisationsUne Autorisation dont le Bénéficiaire [ou le Bénéficiaire Final] 40 a besoin pourexécuter ou respecter l’une de ses obligations au titre de la Convention [ou : desDocuments de Financement] 41 ou ses autres obligations importantes prévues dans toutDocument de Projet ou nécessaire pour le fonctionnement normal du Projet n’est pasobtenue en temps utile, est annulée, est devenue caduque ou cesse d’être pleinementen vigueur.(h) Co-Financier(s) 42Le (ou les) Co-Financier(s) du Projet suspend(ent) (ses)(leurs) versements au titre duProjet.(i) Suspension de libre convertibilité et de libre transfert 43La libre convertibilité et le libre transfert des remboursements et du paiement desintérêts et de toute autre somme due à l’Agence au titre d’un crédit accordé parl’Agence au Bénéficiaire ou à tout emprunteur ressortissant de l’Etat où est réalisé leProjet, sont remis en cause.(j) Changement de situation du Bénéficiaire 44Le Bénéficiaire se trouve confronté à l’un des événements suivants :a) cession totale ou partielle ou apport partiel des actifs du Bénéficiaire affectantsa solvabilité,b) fusion, scission, dissolution ou liquidation du Bénéficiaire; cessation oumodification substantielle de son activité,c) état de cessation des paiements du Bénéficiaire; ouverture d'une procédurecollective de règlement du passif à l'encontre du Bénéficiaire.(k) Défaut du Bénéficiaire Final 45Le Bénéficiaire Final (i) ne respecte pas l’un quelconque de ses engagements au titrede l’Acte de Rétrocession, notamment, mais pas uniquement, ceux prévus auxArticles 6 (Engagements) et 7 (Engagements d’information) de la Convention et quidoivent être repris par le Bénéficiaire Final dans le cadre de l’Acte de Rétrocession,ou (ii) ne respecte pas l’un quelconque de ses engagements au titre de tout Documentde Projet ou au titre de tout autre acte conclu dans le cadre de la réalisation du Projet,ou (iii) suspend ses versements au titre du Projet.39 A ajouter si rétrocession.40 A ajouter si rétrocession.41 En cas de rétrocession, supprimer « la Convention » et remplacer par « les Documents de Financement »42 A supprimer en l’absence de Co-Financiers.43 A ajouter uniquement si le Bénéficiaire est un Etat et si le Projet se déroule en dehors de la Zone Franc.44 A ajouter si le Bénéficiaire est une société ou une banque/institution financière.45 A ajouter en cas rétrocession.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 12