1 MODELE DE CONVENTION POUR LES SUBVENTIONS - Agence ...

Il a la capacité requise pour être valablement propriétaire de ses actifs et pour exercer sonactivité telle qu’il l’exerce actuellement. Ses statuts sont en conformité avec les dispositionslégales applicables.5.2 Pouvoir et capacitéLe Bénéficiaire a la capacité de signer et d’exécuter la Convention [ou : les Documents deFinancement] 54 et les Documents de Projet et d’exécuter les obligations qui en découlent,d’exercer les activités du Projet financées par la Subvention et il a effectué toutes lesformalités nécessaires à cet effet.5.3 Force obligatoireLes obligations qui incombent au Bénéficiaire au titre de la Convention [ou : des Documentsde Financement] 55 sont conformes aux lois et règlementations applicable dans le pays duBénéficiaire, valables, obligatoires, exécutoires conformément à chacun de leurs termes, luisont opposables et peuvent être mises en œuvre en justice.5.4 Absence de contradiction avec d’autres obligations du BénéficiaireLa signature de la Convention [ou : des Documents de Financement] 56 et l’exécution desobligations qui en découlent ne sont contraires à aucune disposition légale, loi ouréglementation nationale ou internationale, qui lui est applicable, [à aucun de ses documentsconstitutifs (ou document équivalent)] 57 ou à aucune convention ou acte obligeant leBénéficiaire ou engageant l’un quelconque de ses actifs.5.5 Validité et recevabilité en tant que preuveToutes les Autorisations nécessaires pour que :(a)(b)le Bénéficiaire puisse signer la Convention [ou : les Documents de Financement] 58 etles Documents de Projet, exercer les droit et exécuter les obligations qui endécoulent ; etla Convention [ou : les Documents de Financement] 59 et les Documents de Projetsoient recevables en tant que preuve devant les juridictions du Bénéficiaire,ont été obtenues et sont en vigueur et il n’existe pas de circonstances en raison desquelles cesAutorisations pourraient être rétractées, non renouvelées ou modifiées en tout ou en partie.5.6 Autorisations du Projet 60Toutes les Autorisations du Projet ont été obtenues et sont en vigueur et il n’existe pas decirconstance en raison desquelles ces Autorisations pourraient être rétractées, non renouveléesou modifiées en tout ou en partie.5.7 Passation de marchés54 En cas de rétrocession, supprimer « la Convention » et remplacer par « les Documents de Financement ».55 En cas de rétrocession, supprimer « la Convention » et remplacer par « les Documents de Financement ».56 En cas de rétrocession, supprimer « la Convention » et remplacer par « les Documents de Financement ».57 A ajouter si le Bénéficiaire est une société, une ONG (constituée sous forme d’association, de fondation ouautre) ou une banque/institution financière. A supprimer dans le cas contraire.58 . En cas de rétrocession, supprimer « la Convention » et remplacer par « les Documents de Financement ».59 . En cas de rétrocession, supprimer « la Convention » et remplacer par « les Documents de Financement ».60 Si certaines autorisations n’ont pas été obtenues à la Date de Signature, il conviendra alors de les mentionneren condition suspensive au premier versement.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 14