1 MODELE DE CONVENTION POUR LES SUBVENTIONS - Agence ...

(c)Dans la mesure où des acomptes seraient versés directement à l’entreprise au titre demarchés conclus pour la réalisation du Projet, le Bénéficiaire s’engage dès à présent àdéléguer [ou à faire en sorte que [le Bénéficiaire Final] [le Maître d’Ouvrage Délégué]délègue] 31 sans délai en faveur de l’Agence, si celle-ci en fait la demande, toutegarantie bancaire de restitution qui les couvrirait.3.2.3 Versements sous forme [de tranches ou d’avances renouvelables ou de caissed’avance] 323.3 Date limite de versementLa date limite de versement des fonds est fixée au [●] 33 , date au-delà de laquelle aucunversement ne pourra plus intervenir.La dernière demande de versement devra parvenir à l’Agence au plus tard quinze (15) jourscalendaires avant cette date limite. Au cas où cette demande serait effectuée dans le moisprécédant la date limite de versement, elle devra être adressée à l'Agence par lettrerecommandée avec accusé de réception.La fraction de la Subvention qui n'aurait pas été utilisée à cette date sera annulée de pleindroit.3.4 Lieu de versementLes fonds de la Subvention seront virés par l’Agence à tout compte bancaire en France quiaura été désigné à cet effet par le Bénéficiaire [le Bénéficiaire Final] [le Maître d’OuvrageDélégué] 34 .Par dérogation au paragraphe ci-dessus et sous réserve de l’accord préalable de l’Agence, lesfonds pourront être versés au Bénéficiaire [au Bénéficiaire Final] [au Maître d’OuvrageDélégué] 35 sur la place du pays du Bénéficiaire ou sur toute autre place déterminée en accordavec l’Agence.Les fonds seront alors versés chez tout établissement financier de cette place et, selon lademande du Bénéficiaire [du Bénéficiaire Final] [du Maître d’Ouvrage Délégué] 36 , soit (i) enEuros sur un compte ouvert en Euros, soit (ii) pour la contre-valeur au jour du versement dansla monnaie ayant cours légal sur le territoire du Bénéficiaire sur un compte ouvert en cettemonnaie, soit (iii) en devise convertible sur un compte ouvert en cette devise.31 A insérer (et supprimer « à déléguer ») en cas de rétrocession ou de maîtrise d’ouvrage déléguée et si leversement des fonds est effectué directement au Bénéficiaire Final ou au Maître d’Ouvrage Délégué32 Option à choisir. Les clauses relatives aux versements sous forme d’avances renouvelables, de tranches, ou decaisses d’avance figurent dans les modèles MPO M936, M937 et M938. Ces clauses peuvent être complétées oumodifiées tout en respectant les principes prévus pour chacune des options dans les documents de référence duMPO R012, R022 et R023.33 A fixer au cas par cas : en principe, ne doit pas dépasser la durée prévue pour la réalisation du Projet.34 A insérer (et supprimer « le Bénéficiaire ») en cas de rétrocession ou de maîtrise d’ouvrage déléguée et si leversement des fonds est effectué directement au Bénéficiaire Final ou au Maître d’Ouvrage Délégué35 A insérer (et supprimer « au Bénéficiaire ») en cas de rétrocession ou de maîtrise d’ouvrage déléguée et si leversement des fonds est effectué directement au Bénéficiaire Final ou au Maître d’Ouvrage Délégué36 A insérer (et supprimer « du Bénéficiaire ») en cas de rétrocession ou de maîtrise d’ouvrage déléguée et si leversement des fonds est effectué directement au Bénéficiaire Final ou au Maître d’Ouvrage DéléguéConvention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 10