1 MODELE DE CONVENTION POUR LES SUBVENTIONS - Agence ...

7.2 Co-Financement 87Le Bénéficiaire informera l’Agence sans délai de toute annulation totale ou partielle ainsi quede tout remboursement anticipé de l’un quelconque des Co-Financements.7.3 Informations complémentairesLe Bénéficiaire communiquera à l’Agence :(a)(b)(c)(d)(e)(f)(g)sans délais après en avoir eu connaissance, tout événement constitutif ou susceptibled’avoir un Effet Significatif Défavorable, la nature de cet événement et les démarchesentreprises, le cas échéant, pour y remédier ;dans les meilleurs délais suivant sa survenance, tout incident ou accident en relationdirecte avec la réalisation du Projet qui pourrait avoir un impact significatif surl’environnement ou sur les conditions de travail de ses employés ou de sescontractants travaillant à la réalisation du Projet, la nature de cet incident ou accident,et les démarches entreprises ou à entreprendre, le cas échéant, par le Bénéficiaire poury remédier ;dans les meilleurs délais toute décision ou événement de nature à affectersensiblement l’organisation, la réalisation ou le fonctionnement du Projet ;pendant toute la période de réalisation des prestations de service, notamment études etmissions de contrôle, si le Projet en comporte, les rapports provisoires et les rapportsdéfinitifs établis par les prestataires de services et, après réalisation des prestations, unrapport général d'exécution ;[pendant toute la période de réalisation des Prestations, les rapports provisoires et lesrapports définitifs établis par les prestataires de services et/ou par l’(es) Opérateur(s),et, après réalisation des Prestations, un rapport général d'exécution ;] 88dans les meilleurs délais, toute autre information ou toutes pièces justificatives sur lesconditions d’exécution des contrats et des Documents de Projet, que l’Agence pourraraisonnablement lui demander ;toute transaction qui aboutirait à un changement de propriété au profit d’une seulepersonne ou entité de cinq pour cent (5%) ou plus de son capital ou à un changementde Contrôle, direct ou indirect. 897.4 Informations statutaires et financières 90Le Bénéficiaire s’engage à:(i)(ii)informer l'Agence de toute modification statutaire dont la loi prescrit la publication,communiquer à l’Agence ses documents financiers ou budgétaires annuels dès leurapprobation ainsi que tout renseignement que l’Agence pourra raisonnablementdemander sur sa situation financière,87 A supprimer si pas de Co-financement.88 A ajouter pour les FERC ou en cas d’assistance technique dans le cadre d’un projet.89 A supprimer si le Bénéficiaire est un Etat, une collectivité territoriale ou une ONG90 Les points (i) et (iii) sont applicables si le Bénéficiaire est une société, une ONG (constituée sous formed’association, fondation ou autre) ou une banque. Ils peuvent être adaptés voire supprimés si le Bénéficiaire estune collectivité locale ou un établissement public.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 24