1 MODELE DE CONVENTION POUR LES SUBVENTIONS - Agence ...

Le Bénéficiaire s’engage à ce que le Projet (notamment lors de la négociation, de la passationet de l’exécution de contrats financés au moyen de la Subvention) ne donne lieu à aucun Actede Corruption ou de Fraude.6.11 Responsabilité environnementale et sociale 69OPTION 1 : A insérer si le Bénéficiaire est un Etat :Afin de promouvoir un développement durable, les Parties conviennent qu’il est nécessaired’encourager le respect de normes environnementales et sociales reconnues par lacommunauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales del’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour laprotection de l’environnement.69 Au-delà du respect des normes nationales et internationales en matière environnementale et sociale, leBénéficiaire doit s’engager à mettre en œuvre les mesures spécifiques au Projet telles qu’elles ont été définiesdans le cadre de la démarche de maîtrise des risques E&S du Projet, à savoir (i) pour les projets classés A, lesmesures décrites dans le Plan de gestion E&S (PGES) qui doit être annexé à la convention ou (ii) pour les projetsclassés B, les mesures définies dans les études E&S, à reprendre en Annexe. Si le PGES n’est pas encore fait austade de l’instruction, la remise d’un PGES validé par l’Agence doit constituer une condition suspensive depremier versement des fonds et le client doit par ailleurs s’engager au mettre en œuvre et à nous transmettre lesrapports de suivi annuel.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 18