1 MODELE DE CONVENTION POUR LES SUBVENTIONS - Agence ...

(iii)adresser à l’Agence, à sa demande, les procès-verbaux des délibérations et les rapportsdes organes sociaux ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires auxcomptes et les rapports d'audit comptable ou tout rapport sur l’exécution et le contrôlede ses exercices budgétaires et financiers.7.5 Informations relatives au Bénéficiaire Final 91Le Bénéficiaire s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que le Bénéficiaire Final,pendant la période de réalisation et d'exploitation du Projet:(i)(ii)(iii)communique à l’Agence ses documents financiers ou budgétaires annuels dès leurapprobation ainsi que tout renseignement que l’Agence pourra raisonnablementdemander sur sa situation financière,adresse à l’Agence, à sa demande, les procès-verbaux des délibérations et les rapportsdes organes sociaux ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires auxcomptes et les rapports d'audit comptable ou tout rapport sur l’exécution et le contrôlede ses exercices budgétaires et financiers,informe l’Agence de toute transaction qui aboutirait à un changement de propriété auprofit d’une seule personne ou entité de cinq pour cent (5%) ou plus de son capital ouà un changement de Contrôle, direct ou indirect. 92[Autres engagements d’information à ajouter ici en fonction du Projet et/ou du Bénéficiaire]8. FRAIS ACCESSOIRES - ENREGISTREMENTSeront considérés comme frais accessoires à la charge du Bénéficiaire tous les frais et autresdépenses raisonnables résultant de la négociation, la préparation, la signature et l'exécution dela Convention dont (i) le cas échéant, les frais d'avocats, (ii) les droits d'enregistrement, sicette formalité est requise par une des Parties, ou toutes taxes similaires auxquels laConvention serait assujettie ainsi que, éventuellement, (iii) les commissions et frais afférentsau transfert des fonds entre la place de Paris et toute autre place déterminée en accord avecl'Agence.Les frais accessoires qui seraient réglés par l'Agence seront considérés comme réalisation dela Subvention et imputés sur le solde disponible de celle-ci.91 Le point (ii) est applicable si le Bénéficiaire Final est une société, une ONG (constituée sous formed’association, fondation ou autre) ou une banque. Il peut être adapté voire supprimé si le Bénéficiaire Final estune collectivité locale ou un établissement public.92 A supprimer si le Bénéficiaire Final est une collectivité territoriale ou une ONGConvention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 25