1 MODELE DE CONVENTION POUR LES SUBVENTIONS - Agence ...

l’exercice de ses fonctions officielles.Corruption de PersonnePrivéedésigne :- le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ouindirectement, un avantage indu de toute nature à toutePersonne Privée, pour elle-même ou pour une autre personneou entité, afin que, en violation de ses obligations légales oucontractuelles ou professionnelles, elle accomplisse ous’abstienne d’accomplir un acte ; ou- le fait pour toute Personne Privée, de solliciter ou d’accepter,directement ou indirectement, un avantage indu de toutenature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité,afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte enviolation de ses obligations légales, contractuelles ouprofessionnelles.Date d’AchèvementTechniqueDéclaration d’IntégritéDirectives pour laPassation des MarchéDocuments deFinancement 111Documents de ProjetEffet SignificatifDéfavorabledésigne la date prévue pour l’achèvement technique du Projet,soit le [●].désigne la déclaration d’intégrité, d’éligibilité et d’engagementenvironnemental et social dont le modèle est annexé auxDirectives pour la Passation des Marchés qui doit être jointe partout soumissionnaire ou candidat selon les modalités prévues àl’article 1.2.3 des Directives.désigne les stipulations contractuelles contenues dans lesdirectives relatives à la passation des marchés financés par l’AFDdans les Etats étrangers en date du [●], disponibles sur le SiteInternet et dont une copie a été remise au Bénéficiaire.désignent la Convention, l’Acte de Rétrocession ainsi que tousdocuments s’y rapportant directement.désignent l’ensemble des documents, notamment contractuels,remis ou signés par le Bénéficiaire [ou le BénéficiaireFinal] 112 dans le cadre de la réalisation du Projet [à savoir, enparticulier, les documents suivants : le mandat/convention demaîtrise d’ouvrage déléguée entre le Bénéficiaire et [●], le contratde maîtrise d’œuvre entre le Bénéficiaire [ou le BénéficiaireFinal] 113 et [●], le(s) Contrat(s) d’Opérateur(s) entre leBénéficiaire [ou le Bénéficiaire Final] 114 et [●], [● autrescontrats/documents à préciser]] 115désigne tout fait ou événement affectant significativement etdéfavorablement le Bénéficiaire, susceptible d’affecter la capacitédu Bénéficiaire à satisfaire l’une quelconque de ses obligations autitre de la Convention.111 Définition à supprimer en l’absence d’Acte de Rétrocession.112 A supprimer en l’absence de rétrocession113 A supprimer en l’absence de rétrocession114 A supprimer en l’absence de rétrocession115 Lister, le cas échéant, les principaux documents ou contrats du Projet. Sinon, supprimer cette portion dephrase.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 33