1 MODELE DE CONVENTION POUR LES SUBVENTIONS - Agence ...

(l) Changement de situation du Bénéficiaire Final 46Le Bénéficiaire Final se trouve confronté à l’un des événements suivants :a) cession totale ou partielle ou apport partiel des actifs du Bénéficiaire Finalaffectant sa solvabilité,b) fusion, scission, dissolution ou liquidation du Bénéficiaire Final; cessation oumodification substantielle de son activité,c) état de cessation des paiements du Bénéficiaire Final; ouverture d'uneprocédure collective de règlement du passif à l'encontre du Bénéficiaire Final.(m) Intervention d’une Autorité 47Une Autorité :(i)(ii)(iii)(iv)prend une décision de fermeture, saisit ou exproprie, en tout ou partie, lesinstallations du Projet ou un ou plusieurs actifs du Bénéficiaire [ou duBénéficiaire Final] 48 nécessaires à son activité ; ouprend possession ou le contrôle de tout ou partie des installations du Projet oudes actifs du Bénéficiaire [ou du Bénéficiaire Final] 49 nécessaires à sonactivité ; ouentreprend toute mesure en vue de la dissolution, la liquidation,l’administration judiciaire ou la restructuration du Bénéficiaire [ou duBénéficiaire Final] 50 ; ouentreprend toute mesure qui empêcherait le Bénéficiaire [ou le BénéficiaireFinal] 51 d’exercer tout ou partie de ses activités ou opérations.5.1 Statut 535. DECLARATIONS 52Le Bénéficiaire fait les déclarations stipulées au présent Article 5 (Déclarations) au profit del’Agence.Le Bénéficiaire est une [société / ou / association / ou / fondation / ou / banque / autre àpréciser] valablement constituée au regard du droit du pays de son siège.46 A ajouter en cas de rétrocession et si le Bénéficiaire Final est une société ou une banque/institution financière.47 A ajouter (i) si le Bénéficiaire est une société, une ONG (constituée sous forme d’association, de fondation ouautre) ou une banque/institution financière et (ii) en cas de rétrocession et si le Bénéficiaire Final est une société,une ONG (constituée sous forme d’association, de fondation ou autre) ou une banque/institution financière.48 A ajouter si rétrocession.49 A ajouter si rétrocession.50 A ajouter si rétrocession.51 A ajouter si rétrocession.52 Certaines déclarations peuvent être supprimées car inapplicables ou inadaptées en cas de financementbudgétaire ou en cas de FERC (par ex. la déclaration 5.6) : à voir, le cas échéant, avec JUR.53 A ajouter si le Bénéficiaire est une société, une ONG (constituée sous forme d’association, de fondation ouautre) ou une banque. A supprimer dans le cas contraire.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 13