1 MODELE DE CONVENTION POUR LES SUBVENTIONS - Agence ...

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9.1 Langue9. DIVERSLa langue de la Convention est le français. Si une traduction en est effectuée, seule la versionfrançaise fera foi en cas de divergence d'interprétation des dispositions de la Convention ou encas de litige entre les Parties.Toute communication ou document fourni au titre de, ou concernant, la Convention, devra êtrerédigé en français.S’il n’est pas rédigé en français, et si l’Agence le demande, il devra être accompagné d’unetraduction certifiée en français, et dans cette hypothèse, la traduction française prévaudra, saufdans le cas d’un texte légal ou d’un autre document ayant un caractère officiel.9.2 Nullité partielleSi, à tout moment, une stipulation de la Convention est ou devient nulle, la validité des autresstipulations de la Convention n’en sera pas affectée.La nullité d’une stipulation au regard de la loi d’un pays n’affectera pas sa validité au regardde la loi d’un autre pays.9.3 Non Renonciation9.4 CessionsL’Agence ne sera pas considérée comme ayant renoncé à un droit au titre de la Convention duseul fait qu’elle s’abstient de l’exercer ou retarde son exercice.L’exercice partiel d’un droit n’est pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l’exercice, plusgénéralement, des droits et recours prévus par la loi.Les droits et recours stipulés dans la Convention sont cumulatifs et non exclusifs des droits etrecours prévus par la loi.Le Bénéficiaire ne pourra céder ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie deses droits et/ou obligations au titre de la Convention sans accord préalable écrit de l’Agence.9.5 Valeur juridiqueLes Annexes ci-jointes, les Directives pour la Passation des Marchés et l’exposé préalable cidessusfont partie intégrante de la Convention dont ils ont la même valeur juridique.9.6 Annulation des précédents écritsLa Convention, à compter de la date de sa signature, représente la totalité de l’accord desParties relativement à l’objet de celle-ci et, en conséquence, annule et remplace tousdocuments antérieurs qui auraient pu être échangés ou communiqués dans le cadre de lanégociation de la Convention.9.7 AvenantAucune stipulation de la Convention ne pourra faire l’objet d’une modification ou d’unavenant sans le consentement des Parties, et tout amendement devra être fait par écrit.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 26
9.8 Communication d’informationsNonobstant tout accord de confidentialité existant, l’Agence peut transmettre touteinformation ou documents en relation avec le Projet : (i) à ses auditeurs, commissaires auxcomptes, agences de notation, conseillers ; et (ii) à toute personne ou entité dans l’objectif deprendre des mesures conservatoires ou de protéger les droits de l’Agence acquis au titre de laConvention.10. NOTIFICATIONS10.1 Communications écritesToute notification, demande ou communication au titre de la Convention ou concernant cellecidevra être faite par écrit et, sauf stipulation contraire, par télécopie ou lettre envoyée auxadresses et numéros suivants :Pour le Bénéficiaire :[NOM DU BENEFICIAIRE]Adresse : [●]Télécopie : [●]A l’attention de : [●]Pour l’Agence :AFD SIEGEAdresse : 5, Rue Roland Barthes 75598 PARIS Cedex 12Téléphone :Télécopie :[●][●]A l’attention de :[●]Copie :[AGENCE AFD]Adresse :Téléphone :Télécopie :[●][●][●]A l’attention de :[●]ou toute autre adresse, numéro de télécopie ou nom de service ou de responsable qu’une Partieindiquera à l’autre moyennant un préavis d’au moins cinq (5) Jours Ouvrés.Convention_de_financement_Subvention_AFD v16 (25/01/2013) 27
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