LE GUIDE DU LOCATAIRE - DGDR - CNRS

Résiliation du contrat :
Le manquement par le locataire à ses obligations locatives (bruits intempestifs et répétés)
peut donner lieu à la saisine du Tribunal d’Instance par le bailleur, afin d’obtenir la
résiliation du bail.
Par ailleurs, il existe deux procédures particulières en cas de défaut de d’assurance et en
cas d’impayés de loyer.
Le défaut d’assurance :
Si une clause résolutoire pour défaut d’assurance est prévue dans le contrat de location,
le propriétaire peut en demander la résiliation, après avoir fait délivrer par huissier un
commandement de fournir une attestation d’assurance sous un mois. Passé ce délai, si le
locataire ne présente pas cette attestation, le bailleur saisira le Tribunal d’Instance afin de
faire constater la résiliation du contrat de location.
Les impayés de loyers et/ou charges :
Si une clause résolutoire pour impayé de loyer et/ou charges est insérée dans le bail, le
bailleur peut lancer une procédure d’expulsion. Il doit au préalable faire parvenir par
huissier un commandement de payer, qui octroie un délai de deux mois pour acquitter sa
dette. A défaut de régularisation ou d’accord amiable, le propriétaire pourra saisir le
Tribunal d’Instance afin de demander la résiliation du contrat de location.
Le juge n’est pas obligé de prononcer la résiliation du contrat, il peut accorder des délais
de paiement.
Si le juge décide de mettre fin au contrat de location, il peut toutefois accorder un délai
avant l’expulsion.
Une fois l’ordonnance de résiliation prononcée, l’huissier signifiera le jugement au
locataire devenu occupant sans droit ni titre, puis délivrera un commandement de quitter
les lieux. Il est alors possible de saisir le Juge de l’exécution pour obtenir un délai
supplémentaire. Si au terme de cette période le locataire n’a toujours pas quitté les lieux,
l’huissier demandera le concours de la force public pour faire procéder à l’expulsion.
Attention, personne ne peut être expulsé sans un jugement et un commandement de
quitter les lieux. L’huissier n’est habilité à procéder à l’expulsion que s’il a reçu l’accord de
la préfecture et l’assistance du commissaire de police.
CNRS/ADIL75 14