LE GUIDE DU LOCATAIRE - DGDR - CNRS

Si aucun accord n'est trouvé, le propriétaire devra saisir le tribunal d'instance dans les 6
mois suivant la réception de la proposition.
A défaut de saisine, le logement reste soumis à la loi du 1 er septembre 1948.
La durée du contrat de location :
Les locataires soumis à la loi du 1 er septembre 1948 disposent du droit au maintien dans
les lieux. Ils peuvent donc rester dans les lieux dès lors qu’ils sont occupants de bonne foi
et respectent les conditions d’occupation posées par la réglementation. A défaut, ils
peuvent être déchus du droit au maintien dans les lieux. En effet, le logement doit être la
résidence principale du locataire qu’il doit occuper au moins huit mois par an. Par ailleurs,
il doit y avoir une occupation suffisante du logement.
En cas de travaux rendant le logement inhabitable et en cas de reprise du logement par le
propriétaire, le locataire peut faire l’objet d’un congé, mais peut également dans certains
cas, bénéficier d’un relogement.
Dès lors que le locataire reçoit un congé de pure forme, il devient occupant de bonne foi et
doit respecter les conditions d’occupation. Cette formalité empêchait la transmission du
bail aux héritiers. Depuis la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006,
elle devient obsolète car le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire ou
d’abandon de domicile.
CNRS/ADIL75 16