LE GUIDE DU LOCATAIRE - DGDR - CNRS

LE LOGEMENT VIDE
Le contrat de location est en principe régi par la loi du 6 juillet 1989.
Toutefois, il peut être soumis à un régime particulier relevant de la loi du 1 er
septembre 1948, si le logement est situé dans une zone géographique
déterminée et a été construit avant cette date. Par ailleurs, le bail doit avoir
été signé avant le 23 décembre 1986.
LA LOI DU 6 JUILLET 1989
Dès lors que le logement loué à titre de résidence principale est non meublé, le bail est
obligatoirement soumis à la loi du 6/07/1989. Il s’agit en effet d’une loi d’ordre public, à
laquelle il n’est pas possible de déroger. Ainsi, elle intervient aux différents stades de la
location : lors de l’établissement du contrat, dans le cadre des rapports propriétairelocataire
et à la fin du contrat de location.
1. ETABLISSEMENT DU CONTRAT DE LOCATION :
Le propriétaire va proposer de signer un contrat de location, après avoir étudié toutes les
candidatures et exigé les garanties qu’il estime nécessaires. Le contrat de location doit
être examiné avec attention, car il va régir les rapports bailleur/locataire pendant toute la
durée du bail. La surface du logement loué doit désormais être mentionné dans le contrat
de location.
Durée :
Le contenu du contrat de location :
Si le bailleur est une personne physique, le contrat de location est d’une durée de trois
ans. Cette durée est portée à six ans si le propriétaire est une personne morale (société).
Il est possible qu’un propriétaire personne physique propose au locataire un contrat d’une
durée inférieure à trois ans mais au moins égale à un an.
Dans ce cas, il doit justifier d’une raison professionnelle ou familiale (départ à la retraite,
reprise pour un enfant étudiant…) indiquée dans le bail. A défaut de précision, la durée de
votre contrat sera ramenée par l’effet de la loi à trois ans.
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