SECRETARIAT GENERAL - DGDR - CNRS

En dépit de cette absence d’actualisation de la circulaire interministérielle, mais compte tenu de la
dérive croissante des coûts de la restauration hébergée, la direction du CNRS a décidé de réexaminer
les conditions de son partenariat en s’inspirant des règles et des principes qu’elle a instauré pour ses
propres restaurants (application du taux réduit, contrôle de l’accès des badges, négociation des tarifs),
définis en 2002 suite à la parution du nouveau décret.
Mme Bec rappelle également la recommandation de la DRH, soutenue par le secrétaire général, que
l’expertise du SDS soit utilisée plus systématiquement par les délégations régionales au moment de
leurs négociations avec les prestataires et partenaires locaux. La restauration hébergée représente à ce
jour près de 38 % de la restauration sociale et cela ne fait qu’augmenter !
Le secteur de Paris est celui dont les coûts sont les plus élevés, avec une moyenne de subvention par le
CNRS de 7,76 € par repas, pour un plafond national fixé à 7,72 €. On constate aussi que des agents
CNRS déjeunant dans certains CROUS continuent de payer moins que la part minimale fixée par
l’URSSAF, ce qui rend le CNRS fautif en cas de contrôle.
Mme Faivre-Aubry suggère que ce sujet délicat soit évoqué directement avec les délégués régionaux.
Mme Sinanides pense nécessaire de disposer rapidement d’une circulaire cadre précisant les
conditions des partenariats avec les restaurants hébergés et rappelant les règles de base qui encadrent
la restauration sociale. C’est un domaine qui utilise des processus complexes et fait appel à des
compétences spécifiques qui ne sont pas toujours présentes dans les délégations.
M. Levavasseur souligne qu'il est logique que les étudiants bénéficient des tarifs pratiqués par les
CROUS, mais qu’il est de la responsabilité des directions de faire respecter les règles URSSAF en
vigueur pour le personnel enseignant, comme a du le faire le CNRS.
Mme Gutnic ne comprend pas cette obligation imposée par l’URSSAF qui s’oppose aux termes de la
circulaire interministérielle commune sur l’action sociale qui excluent les prestations sociales
interministérielles du champ de l'URSSAF.
Mme Bec en convient mais fait remarquer que les inspecteurs de URSSAF n’ont visiblement pas la
même interprétation. Lorsqu’ils sont intervenus dans plusieurs délégations du CNRS et au siège en
2006, ils ont affirmé le contraire notamment lorsqu’il a été question la restauration sur le lieu de
travail. Qui plus est et au terme de leur analyse, la DRH a été aussi informée que le CNRS n'était pas
en règle au sujet des titres repas, des boursiers et des aides exceptionnelles. Autrement dit et pour
réponde à Mme Gutnic, la référence à l’affirmation de la circulaire interministérielle a été signalée à
l'URSSAF par la direction du CNRS dans une réponse très argumentée, mais elle est apparue sans
fondement.
Mme Gutnic s'en indigne. Depuis la signature du "protocole Jacob" sur l’évolution de l’action sociale,
l'équité des prestations sociales est de plus en plus menacée pour les personnels des EPST, dont ceux
du CNRS. Lors de la construction du budget primitif, il serait bon que le CNRS évalue et intègre le
poids de ces prestations supplémentaires à la charge de l'établissement.
Mme Bec reconnaît la difficulté de ces choix pour les EPST. L’URSSAF a confirmé qu’elle
considérait comme un avantage en nature toutes dérogations à la règle qu’elle a fixée. Il convient donc
de l’appliquer stricto sensu. En ce qui concerne les titres repas et les aides exceptionnelles pour
lesquelles le CNRS a aussi été interrogé, les échanges ont permis une solution plus conciliante.
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