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Droit et vous
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M es Olivier GAUTHIER
et Fabien KOVAC
Cabinet DGK
Avocats au Barreau
de Dijon et Auxerre
www.avocat-bourgogne.fr
Email:
contact@scp-dgk.com
Je suis en mauvais termes avec le
propriétaire de mon appartement
quime reproche de ne pas entretenir
le jardin loué avec ma maison.
Plusieurs fois, il m’a menacé de
mettre fin à mon bail. De par mon
travail, je suis souvent absent de
Dijon. Or, je suis rentré un soir et j’ai
vu mon propriétaire dans mon jardin
. Je lui ai demandé de partir en lui
précisant qu’il n’avait pas à rentrer
chez moi sans mon autorisation. Or,
il m’a répondu qu’en tant que propriétaire,
il était parfaitement en
droit de le faire. Est-ce le cas ?
DANS LA MESURE où votre bail comporte la
location de votre maison et du jardin,
votre propriétaire n’avait pas le droit de
pénétrer dans le bien loué en votre absence
sans votre accord. Cette intrusion pourrait
être considérée comme une violation
de domicile. Cette infraction pour un particulier
est sanctionnée par l’ article 226-4
du code pénal et son auteur risque une
peine de prison d’une année et une amende
de 15 000 Euros .
La Gazette
15 novembre 2007
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J’ai souvent entendu dire qu’un commerçant ne pouvait pas vendre à perte.
Est-ce exact ?
C’EST PARFAITEMENT VRAI. Le législateur
dans un souci de sauvegarder une concurrence
loyale entre les acteurs économiques
a formellement interdit aux commerçants
de revendre des marchandises à un prix
inférieur à celui auquel il les a lui-même
acquises. Le commerçant fautif s’expose à
une amende d’un montant pouvant aller
jusqu’à 75 000 euros ou bien à un montant
représentant la moitié de ses frais publicitaires.
Les seules dérogations à cette règle
sont certaines ventes dues à une cessation
ou un changement d’activité ou les ventes
relatives aux produits périssables menacés
d’altération rapide et pour lesquels aucune
publicité n’a été faite.
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Dans mon immeuble les boîtes aux lettres ne sont pas fermées. Depuis plusieurs
mois mes voisins et moi-même avons remarqué que plusieurs de nos
lettres ne nous étaient pas parvenues. Puis-je déposer une plainte auprès des
services de police et sur quel fondement ?
L’ATTEINTE AU SECRET des correspondances
est sanctionnée par le Code Pénal dans son
article 226-15 au terme duquel le fait de
détourner, d’ouvrir, de supprimer et de
retarder de mauvaise foi des correspondances
peut être puni d’une peine d’une année
de prison et de 45 000 euros d’amende. Il
est à noter que la loi pénale est devenue
clémente avec le temps car sous l’ancien
régime ce type de délit était punissable ni
plus ni moins de la peine de mort.
Vous pourrez déposer une plainte auprès
des services de police en vous constituant
le cas échéant partie civile. Si l’enquête
aboutit à retrouver le coupable vous pourrez
faire valoir votre droit à indemnisation
devant le Tribunal Correctionnel .