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Droit et vous Nos consultants répondent à vos questions. Si vous souhaitez obtenir une réponse dans un prochain numéro, faites-nous parvenir vos questions à : courrier@gazette-cotedor.fr M es Olivier GAUTHIER et Fabien KOVAC Cabinet DGK Avocats au Barreau de Dijon et Auxerre www.avocat-bourgogne.fr Email: contact@scp-dgk.com Je suis en mauvais termes avec le propriétaire de mon appartement quime reproche de ne pas entretenir le jardin loué avec ma maison. Plusieurs fois, il m’a menacé de mettre fin à mon bail. De par mon travail, je suis souvent absent de Dijon. Or, je suis rentré un soir et j’ai vu mon propriétaire dans mon jardin . Je lui ai demandé de partir en lui précisant qu’il n’avait pas à rentrer chez moi sans mon autorisation. Or, il m’a répondu qu’en tant que propriétaire, il était parfaitement en droit de le faire. Est-ce le cas ? DANS LA MESURE où votre bail comporte la location de votre maison et du jardin, votre propriétaire n’avait pas le droit de pénétrer dans le bien loué en votre absence sans votre accord. Cette intrusion pourrait être considérée comme une violation de domicile. Cette infraction pour un particulier est sanctionnée par l’ article 226-4 du code pénal et son auteur risque une peine de prison d’une année et une amende de 15 000 Euros . La Gazette 15 novembre 2007 18 J’ai souvent entendu dire qu’un commerçant ne pouvait pas vendre à perte. Est-ce exact ? C’EST PARFAITEMENT VRAI. Le législateur dans un souci de sauvegarder une concurrence loyale entre les acteurs économiques a formellement interdit aux commerçants de revendre des marchandises à un prix inférieur à celui auquel il les a lui-même acquises. Le commerçant fautif s’expose à une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 75 000 euros ou bien à un montant représentant la moitié de ses frais publicitaires. Les seules dérogations à cette règle sont certaines ventes dues à une cessation ou un changement d’activité ou les ventes relatives aux produits périssables menacés d’altération rapide et pour lesquels aucune publicité n’a été faite. Retrouvez la gazette sur internet w w w . g a z e t t e - c o t e d o r . f r Dans mon immeuble les boîtes aux lettres ne sont pas fermées. Depuis plusieurs mois mes voisins et moi-même avons remarqué que plusieurs de nos lettres ne nous étaient pas parvenues. Puis-je déposer une plainte auprès des services de police et sur quel fondement ? L’ATTEINTE AU SECRET des correspondances est sanctionnée par le Code Pénal dans son article 226-15 au terme duquel le fait de détourner, d’ouvrir, de supprimer et de retarder de mauvaise foi des correspondances peut être puni d’une peine d’une année de prison et de 45 000 euros d’amende. Il est à noter que la loi pénale est devenue clémente avec le temps car sous l’ancien régime ce type de délit était punissable ni plus ni moins de la peine de mort. Vous pourrez déposer une plainte auprès des services de police en vous constituant le cas échéant partie civile. Si l’enquête aboutit à retrouver le coupable vous pourrez faire valoir votre droit à indemnisation devant le Tribunal Correctionnel .
19 La Gazette Courrier 15 novembre 2007 Recevez chez vous, chaque semaine, la Gazette de Côte-d’Or 6 mois, 24 numéros : 20 € 1 an, 48 numéros : 35 € Nom, Prénom ……………………………….. Adresse complète ……………………………. ……………………………….. ………………………... Téléphone …………………………. E-mail Oui, pour tous JE RÉPONDS À LA QUESTION de la semaine, êtes- vous favorable à l’allongement à 41 ans de la durée de cotisations ? Oui pour tout le monde, je le suis déjà donc la question ne se pose même pas. Je suis artisan, on gagne beaucoup moins que ces régimes spéciaux, on a aucun « avantage » et on est taxé tout le temps de partout, on survit. Je travaille depuis l’âge de 14 ans, j’ai 47 ans et notre retraite c’est à 60 ans voire 65 ans, je bosse du lundi au samedi y compris les jours fériés, seulement 2 semaines de vacances par an. Ne trouvez- vous pas que c’est plutôt nous qui travaillons beaucoup qui devrions partir plus tôt ? Les français travaillent que pour les vacances. La France LE CHS DE LA CHARTREUSE pourrait-il faire quelque chose pour cet hurluberlu de David Lanaud-du-Gray ? Je ne sais, mais j’admire le journaliste Jérémie Demay, d’avoir écouté attentivement - et jusqu’au bout - lors de son entretien, les élucubrations rocambolesques de ce candidat à la mairie de Dijon (votre n°87). Eh oui, les dijonnais - les pau- Abonnement ……………………………... Bulletin à retourner avec votre règlement (chèque à l’ordre de la Gazette de Côte-d’Or) La Gazette de Côte-d’Or service abonnement 5-7 allée André-Bourland 21 000 Dijon est un pays de fainéants, toujours les mêmes qui bossent. Je trouve qu’il y a une inégalité, ceux qui cotisent beaucoup pour ne rien toucher au bout et ceux qui cotisent peu et qui ont tout au bout et en plus ceuxlà travaillent moins de temps, c’est pas juste. Un peu de respect pour tous ces gens qui triment du matin au soir, qui se lèvent très tôt. Pensez à ces métiers que vous ne voulez pas faire et pourtant vous avez besoin de nous. Soyons tous égaux au travail lorsqu’il s’agit de nos retraites. Voici un exemple de métiers durs : maçon, routier, serveur, coiffeur, femme de ménage, boulanger, vendeur, nourrice, boucher . ANONYME Courage, fuyons... vres - ne sont pas prêts à faire la fête … ni d’avoir une prime de 10 000 euros par enfant ! pas plus - hélas ! - de téléphérique au dessus de la rue de la Liberté, ni d’autres rues, ni même de plusieurs lignes de métro au dessous de celles-ci . ANDRÉ-MESSIGNY-ET-VANTOUX Vous aussi réagissez : courrier@gazette-cotedor.fr Editée par : B. PRESS, SARL de presse au capital de 11 000€ 5-7 allée André-Bourland 21000 DIJON Gérant, directeur de la publication et de la rédaction : Thomas Barbier Rédacteur en chef : Roald Billebault Rédacteur en chef adjoint : Alexis Billebault Redaction : A. de Cesaris D. Charles - J. Demay - X. Gauthier I. S. S. N. : 1952-8965 Secrétariat de rédaction et infographie : Simon Lebon Contact rédaction : redaction@gazette-cotedor.fr Régie pub : Ghislain Aude Monreal Contact régie pub : 03.80.49.86.61 regiepub@gazette-cotedor.fr Diffusion : Le Messager, 03.80.68.42.50 Certifié ISO 9001 version 2000 N°QUAL/1999/12075b Tirage : 70 000 exemplaires Toute reproduction même partielle est interdite - valeur de ce numéro 1 euro -
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