Services federaux gouverneurs

Table des matières
Le gouverneur de la province calcule chaque année la répartition des frais des services
d’incendie entre les communes-centres de groupe et les communes protégées.
Si pour les communes faisant partie de provinces différentes, les gouverneurs concernés ne
peuvent parvenir à un accord, la décision incombe au Ministre de l’Intérieur qui statue sur
requête des gouverneurs.
4.3.1. Répartition en zones de secours
Chaque province a été subdivisée en zones de secours en exécution des dispositions de l’A.R.
du 11 avril 1999 déterminant les modalités de création et de fonctionnement des zones de
secours. Celles-ci ont été constituées dans le but d’améliorer la qualité des secours,
d’optimaliser la mise en œuvre des moyens et de simplifier la coordination des opérations de
secours.
Pour la création des zones de secours, le gouverneur formule une proposition sur la
subdivision de la province en zones de secours après avoir recueilli l’avis des bourgmestres et
des chefs de corps des communes concernées ainsi que de l’Inspection des Services
d’incendie et l’avoir soumise à l’accord des Conseils communaux.
Le gouverneur préside le comité provincial de coordination. Ce comité assure la coordination
des activités au sein des zones de secours et formule des avis quant à la répartition de l’aide
financière fédérale à l’achat de matériel d’incendie.
Nombre de zones de secours par province
Province d’Anvers 7
Province de Flandre occidentale 6
Province de Flandre orientale 6
Province du Limbourg 3
Province du Brabant flamand 6
Province de Liège 6 1
Province du Hainaut 4
Province de Namur 1
Province du Luxembourg Non communiqué
Province du Brabant wallon 1
Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale Est considéré comme une seule zone
1 Annulé par le Conseil d’Etat
4.3.2. Tutelle coercitive
Le gouverneur veille au respect des dispositions légales en s’appuyant plus particulièrement
sur les rapports dressés par les services d’inspection des services d’incendie du Service public
fédéral Intérieur, sauf à Bruxelles où il n’existe pas de base légale pour inspecter le service
d’incendie.
4.3.3. Subventions fédérales pour la sécurité civile
Les gouverneurs formulent des propositions au sujet des subventions fédérales destinées à
l’achat globalisé de matériel d’incendie, au fonds Seveso et au fonds nucléaire.
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Sécurité Civile et Plans d’Urgence