Services federaux gouverneurs

Table des matières
Province du Hainaut
Les points suivants ont été traités
Les amendes administratives :
La concertation a relevé les problèmes régulièrement rencontrés et les informations sont
adressées aux zones de police et aux fonctionnaires-santionnateurs locaux.
Les problèmes essentiels sont :
• La multiplicité des règlements communaux
• La multiplicité des interlocuteurs et la nécessité de nouer des partenariats entre,
notamment, les communes, les zones de police et le parquet
• La nécessité de mise en œuvre de processus de médiation à l’attention des mineurs mais
également des délinquants majeurs
Une collaboration existe désormais entre les différents fonctionnaires-sanctionnateurs du
Hainaut, ce qui permet une évaluation régulière. De nouvelles perspectives de partenariat
entre la Province et les communes sont envisagées.
Le Parquet Général a délégué un expert pour ce point : Monsieur l’Avocat Général Philippe DE
KOSTER
La coopération transfrontalière policière et judiciaire :
M. Janvier DE WINTER, Commissaire Divisionnaire – Coordinateur du CCPD de Tournai, d’une
part, et MM. Marc SANREY, Commissaire Divisionnaire et Marc VANDENDRIESSCHE, Directeur
CGO, d’autre part, ont fait rapport sur la coopération policière. A savoir :
• Rappel des bases légales qui organisent les missions et le fonctionnement du Centre de
Coopération Policière et Douanière (CCPD) de Tournai
• D’analyser les plus-values qu’il apporte
• D’identifier les points faibles de la coopération (divergences dans l’interprétation des textes;
divergences éventuelles de vue quant à la notion d’appui)
• D’analyser les moyens mis à disposition de la partie belge
• D’obtenir une information quant à la démarche d’évaluation du CCPD
Messieurs SANREY et VANDENDRIESSCHE ont commenté le nouveau traité BENELUX sur la
Coopération transfrontalière.
En ce qui concerne la Coopération Policière et Judiciaire, Monsieur le Procureur Général a
souhaité la présence, au titre d’experts invités de :
• Madame MAERTENS, Procureur de Roi de Tournai
• Monsieur BRULIN, Membre de l’Organe de Contrôle de la gestion de l’information policière
La Loi sur les armes :
Les points suivants ont été abordés :
• Le problème des redevances
• Le cas des tireurs sportifs
• La question du délai de la période transitoire
Un courrier a été adressé à Madame la Ministre pour l’informer des questions qui restaient en
suspens au regard de la Concertation Provinciale de Sécurité.
Le Parquet Général a désigné un expert sur ce point : Monsieur le Substitut du procureur
Général Olivier FABRI
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Sécurité Policiere et Ordre Public