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Les sociétés de gestion collective du droit d'auteur jouent un rôle important dans la perception et la distribution des redevances aux auteurs et aux éditeurs. Les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et les éditeurs de musique individuels assument pour la plupart des fonctions complémentaires. La Loi sur le droit d'auteur prévoit l'administration collective du droit d'auteur en général et l'établissement de sociétés en particulier pour l'administration collective des droits d'exécution et de reproduction ainsi que pour la perception des redevances liées aux copies privées. (Patrimoine canadien) Voici quelques sites qui vous aideront à protéger votre droit d’auteur : • Access www.accesscopyright.ca/ • Agence canadienne de reproduction des droits musicaux Ltée (CMRRA) www.cmrra.ca Créée en 1975, l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée (CMRRA) représente les éditeurs de musique qui font affaire au Canada. Aujourd'hui, la CMRRA joue le rôle d'agent non exclusif pour ses clients (les éditeurs de musique) dans le domaine des licences de reproduction mécanique et de synchronisation. La CMRRA a également obtenu une cession exclusive des droits de ses membres qui lui permet de percevoir des redevances provenant du tarif de radio commerciale de la CMRRA - SODRAC Inc. (CSI) et de contrats de licences de la CSI avec des services sonore payants ainsi que des tarifs de copie privée de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP). (Patrimoine canadien) • Agence pour les licences de reproduction audiovisuelle (AVLA) www.avla.ca/ • Alliance des droits des créateurs www.cra-adc.ca/fr/ • Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artist (ACTRA) www.actra.ca/actra/control/main • Canadian Actors' Equity Association www.caea.com/EquityWeb/AboutEquity/Default.aspx • Canadian Artists Representation Copyright Collective Inc. (CARCC) www.carcc.ca • Canadian Music Publishers Association www.musicpublisher.ca/ • Le Front des artistes canadiens CARFAC www.carfac.ca/ • Commerce international Canada — Délégué commercial virtuel www.infoexport.gc.ca/ie-fr/MarketReportsAndServices.jsp • Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs www.craaap.gouv.qc.ca • Commission du droit d'auteur Canada www.cb-cda.gc.ca/info/act-f.html • CSI La SODRAC et la CMRRA ont constitué en société CMRRA - SODRAC Inc. (CSI) en 2002 afin d'obtenir, par le truchement d'une seule entité, les tarifs que chaque société avait déposés pour des stations de radio commerciale. Le tarif de radio commerciale de la CSI a été homologué par la Commission du droit d'auteur le 31 mars 2003 à la suite d'une audience tenue en 2002. En vertu de ce tarif, la CSI reçoit, au nom de la CMRRA et de la SODRAC, les redevances payables par les stations de radio commerciale. La CMRRA et la SODRAC versent des paiements directement aux détenteurs de droits • Industrie Canada, renseignements sur la propriété intellectuelle www.ic.gc.ca/cmb/welcomeic.nsf/icPages/SujetProprieteIntellectuelle • L’Union des Artistes www.uniondesartistes.com • L'American Federation of Musicians Etats-Unis-Canada (AFM) www.mnrr.ca/index_fr.html • La Société canadienne de gestion des droits voisins www.nrdv.ca • Le site de l’avocate Lesley Ellen Harris, spécialiste du droit d’auteur http://copyrightlaws.com/ 18
• Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (dernière version 1 er mai 2010) http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/S_32_1/S32_1. HTM • Office de la propriété intellectuelle du Canada : le guide du droit d’auteur http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/welcome/welcom-f.html • Ré:Sonne Une société collective sans but lucratif de portée générale, qui gère les droits des artistes-interprètes et des producteurs d'enregistrements. www.resound.ca • Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) www.cpcc.ca/francais/index.htm La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de distribuer des redevances pour la copie privée. Fondée en 1999, la SCPCP est un organisme-cadre de sociétés de gestion collective qui représentent des auteurs, des éditeurs de musique, des interprètes et des maisons de disques, pour lesquels les redevances sont perçues. La CMRRA, la SODRAC et la SOCAN sont tous membres de la SCPCP. Les redevances de la SCPCP sont distribuées aux auteurs et aux éditeurs par l’entremise de ces trois sociétés de gestion collective. (Patrimoine canadien) • Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) www.socan.ca/ La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique du Canada (SOCAN) administre au Canada les droits d’exécution des auteurs et éditeurs. Comme la SODRAC, la SOCAN exerce ses activités en fonction de la cession exclusive de droits de ses membres. En ce qui concerne son catalogue étranger, la SOCAN signe des accords de réciprocité avec des sociétés de gestion collective dans d’autres pays. La SOCAN a pour rôle de veiller à ce que les auteurs et les éditeurs touchent des redevances pour l’exécution publique de leur musique au Canada en percevant des droits de licence auprès de particuliers, d’entreprises et d’organismes qui jouent la musique en public, la diffusent ou la communiquent par télécommunications. La SOCAN administre plus de 20 tarifs existants, y compris des tarifs pour tous les services de radio et de télévision au Canada, pour des spectacles et l’exécution de musique enregistrée à divers endroits. En plus des droits d’exécution, la SOCAN perçoit également des redevances par l’entremise de la SCPCP pour le compte d’auteurs et d’éditeurs qui lui ont cédé leurs droits de copie privée. La SOCAN distribue les droits perçus comme redevances aux auteurs et éditeurs membres et aux nombreux organismes qui lui sont affiliés et qui œuvrent dans le domaine des droits d’exécution dans le monde entier. La SOCAN est de loin la société de gestion collective la plus importante au Canada. (Patrimoine canadien) • Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ) www.soproq.org • Société de gestion des droits d’auteur (SOGEDAM) www.cb-cda.gc.ca/societies/index-f.html • Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada www.sodrac.ca/ Fondée en 1985, la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada Inc. (SODRAC) est une société de droits de reproduction qui représente les auteurs, les compositeurs et les éditeurs d'œuvres musicales, ainsi que les artistes du domaine des arts visuels. Contrairement à la CMRRA, la SODRAC verse des redevances séparément aux auteurs et aux éditeurs. (Patrimoine canadien) • Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) www.spacq.qc.ca La Fédération américaine des musiciens des États-Unis et du Canada négocie des ententes syndicales avec les grands employeurs comme la SRC, le réseau CTV, l'ONF, l'industrie du disque et les compagnies productrices de messages publicitaires à contenu musical pour la radio et la télévision. Les sections locales de la Fédération américaine des musiciens négocient séparément avec les orchestres symphoniques, les salles de concert, les théâtres, les boîtes de nuit et les autres établissements où l'on présente des concerts ou des spectacles de musique, en vue d'assurer à leurs 19
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