Formation Reportage Témoignages - SEGUREL - Votre centrale d ...

22
V o s d r o i t s e t o b l i g a t i o n s
Cotisation Val’hor
Un avenant à l’arrêté ministériel instituant une cotisation prévue par accord interprofessionnel,
due par tous les formats de magasin qui vendent des produits horticoles, a été publié au
Journal Officiel du 8 décembre 2006.
L’arrêté prévoyait une cotisation de 150 euros par magasin, quel que soit le volume, le chiffre d’affaires et la fréquence de ses
ventes. Dans l’avenant, cette cotisation est ramenée à 100 euros pour les supérettes soumises à CDEC (de 300 à 400 m 2 ) et les
supérettes non soumises à la CDEC (- de 300 m 2 ) sont exonérées. Tous les magasins qui ont payé la cotisation en 2006 (selon
l’appel 2005) seront intégralement remboursés.
La FCD (Fédération du commerce et de la Distribution) n’a pas signé l’accord interprofessionnel et étudie toutes les voies de
droit permettant de contester le recouvrement de cette cotisation. Elle soutient, de ce fait, la position de ne pas payer, quelle que
soit la surface du magasin et préconise d’envoyer un courrier dont elle a préparé un modèle, suite aux relances reçues en 2006 pour
la cotisation due en 2005. Ce modèle de courrier est à votre disposition dans vos centrales régionales.
Baisse de la TACA
La loi de finances rectificatives, votée en novembre dernier, aménage une baisse de 10 % du taux de la Taxe d’Aide au Commerce
et à l’Artisanat (TACA) qui s’applique aux points de vente dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 euros par mètre carré.
Un ajustement est prévu pour le taux intermédiaire. En revanche le taux qui s’applique au-delà de 12 000 euros le mètre carré,
reste inchangé.
Une remise à l’étude complète du dispositif (extension au hard discount, voire suppression de l’exception pour les magasins créés
avant 1960…) pourrait être envisagée. La constitution du groupe de travail qui en aura la mission, a été annoncée par le
ministre du commerce Renaud Dutreil.