Affaire des forêts du Rhodope central (fond) (Grèce contre Bulgarie)

1418 GRÈCE/BULGARIE (FORÊTS DU RHODOPE CENTRAL)
L'Arbitre se rallie à l'interprétation du Traité de Neuilly, suivant laquelle
le Gouvernement hellénique peut invoquer, en faveur de ses ressortissants,
les dispositions des articles 10 et 11 du Traité de Constantinople.
Cette conclusion ne vise toutefois que les trois réclamants ayant acquis
la nationalité hellénique en 1913, à savoir Christofacopoulos, Doumas et
Kehaya. La question des autres réclamants est traitée ci-dessous (voir
titre III).
IL
Le Gouvernement bulgare a opposé à la demande hellénique certaines
exceptions préalables reproduites ci-dessus et tendant à l'incompétence de
l'Arbitre ou à l'irrecevabilité de la demande de la Partie adverse. Il est
donc nécessaire d'examiner d'abord le bien-fondé de ces exceptions.
Dans ses deux premières exceptions, le Défendeur demande à l'Arbitre
de 1°) se déclarer incompétent et 2°) dire que la requête du Gouvernement
hellénique n'est pas recevable avant l'épuisement préalable des voies et
moyens devant les tribunaux bulgares.
Il ressort des exposés écrits et oraux des représentants du Gouvernement
bulgare que l'exception d'incompétence est basée sur l'argument que le
différend porte sur des questions de droit interne. Le rôle de l'Arbitre serait
épuisé par la sentence déjà rendue sur l'applicabilité, en l'espèce, de l'article
181 du Traité de Neuilly. seule question de nature internationale. L'Arbitre
n'aurait pas compétence pour se prononcer sur la question de savoir
si les réclamants ont régulièrement acquis des droits de propriété et d'exploitation
sur les forêts litigieuses. Seuls les tribunaux nationaux auraient qualité
pour statuer sur l'existence même d'un droit de propriété foncière.
L'exception tirée du principe de l'épuisement des remèdes locaux peut
être considérée comme subsidiaire à la première. Une action devant une
instance internationale tendant à faire respecter des droits privés acquis
ne serait, en aucun cas, recevable qu'après l'épuisement des recours locaux
qui sont à la disposition du réclamant. Cette condition n'étant pas remplie
dans le cas présent, le résultat de l'action ne saurait être qu'une fin de nonrecevoir.
Bien que ces deux exceptions ne soient pas absolument identiques, elles
se recouvrent en partie et s'inspirent évidemment de la même manière de
voir : un tribunal international ne doit pas, en règle générale, se charger de
l'examen d'un différend appartenant à la compétence normale des tribunaux
nationaux. Il convient donc d'examiner les deux exceptions à la fois.
Les dispositions des articles 10 et 11 du Traité de Constantinople imposent
à la Bulgarie l'obligation de respecter certains droits acquis et, en outre,
de respecter les actes judiciaires et titres officiels émanant des autorités
ottomanes compétentes. Les dits droits et titres « seront respectés et inviolables
jusqu'à la preuve légale du contraire ». L'article 11 impose à
la Bulgarie l'obligation de reconnaître sans aucune restriction le droit de
propriété foncière dans les territoires cédés, tel qu'il ressort de la loi ottomane
sur les immeubles urbains et ruraux.
Dans le cas présent, le Défendeur s'est reconnu tenu, en vertu d'un engagement
international, au respect des droits acquis visés dans les articles 10 et
11. Sur la validité du principe même il n'y a donc pas divergence d'opinions.
Le Défendeur estime, semble-t-il, que, dans ces conditions, il n'existe pas de
différend conformément au dernier alinéa de l'article 181 du Traité de
Neuilly.