Affaire des forêts du Rhodope central (fond) (Grèce contre Bulgarie)

1434 GRÈCE/BULGARIE (FORÊTS DU RHODOPE CENTRAL)
VII.
Dans le calcul de l'indemnité qu'il se croit fondé à réclamer, le Demandeur
s'est basé, pour ce qui concerne les contrats d'exploitation, sur certaines
données concernant la quantité de bois que les réclamants avaient le droit
d'utiliser aux termes du contrat, ainsi que sur un prix moyen de 10 levas or
par m 3 de bois sur pied. En ce qui concerne les forêts quant auxquelles les
réclamants ont fait valoir le droit de propriété, l'évaluation est basée sur
l'étendue, la densité de la forêt, la rapidité de la nouvelle croissance et le
prix moyen du bois susmentionné. En outre, le paiement d'intérêts a été
demandé à partir de la date à laquelle cette Sentence arbitrale sera rendue.
Une telle méthode d'évaluation soulève de légitimes objections quant
à la valeur du bois sur pied; il est bien connu que celle-ei est soumise à des
fluctuations très importantes suivant les conjonctures, la situation de la forêt,
les possibilités d'exploitation du bois pour divers buts dans des établissements
industriels du voisinage, l'existence de moyens de communication, etc.
Le bois sur pied peut donc, dans certaines régions et à une époque déterminée,
posséder une valeur comparativement élevée tandis que, dans d'autres
régions ou à une autre époque, il sera entièrement dépourvu de valeur vénale
et ne pourra par conséquent être utilisé. Il est vrai que le Demandeur a
produit quelques informations sur la vente aux enchères de diverses quantités
de bois dans les régions où les forêts litigieuses sont sises, mais ces données
ne possèdent pas une force probante suffisante quand il s'agit d'évaluer
des domaines forestiers de grande étendue. Ce fait est d'ailleurs mis en relief
par l'énorme différence existant entre les sommes pour lesquelles les réclamants
ont acquis leurs droits sur les forêts et celles auxquelles ils évaluent
leur valeur actuelle.
Le Défendeur a insisté sur l'institution d'une expertise locale par décision
de l'Arbitre au cas où il conclurait au paiement d'une indemnité. Le Demandeur
a laissé à l'Arbitre le soin d'apprécier l'opportunité d'une pareille
évaluation par des experts. L'Arbitre ne croit pas qu'il serait pratique à
l'heure présente de procéder à une telle expertise, étant donné le temps si
prolongé qui s'est écoulé depuis la date de la mainmise de l'Etat bulgare
sur les forêts et vu le fait que des coupes fort considérables ont pu s'effectuer
dans l'intervalle pour le compte d'autres personnes. Il convient d'ailleurs
de noter le fait qu'il s'agit dans la plupart des cas de contrats de coupe
conclus pour une période déterminée et que toute évaluation devrait donc
tenir compte de la question de savoir si l'exploitation prévue aux contrats
aurait utilement pu avoir lieu sur une telle échelle pendant la période fixée.
A l'avis de l'Arbitre, cette affaire présente plusieurs éléments donnant
l'impression que l'acquisition des forêts en question et la conclusion des
contrats de coupe offrent le caractère d'une spéculation dont les chances de
succès étaient dès l'origine des plus aléatoires. La situation des forêts dans
une région frontière ainsi que l'instabilité des conditions politiques à l'époque
des achats sont déjà de nature à donner aux transactions un caractère
hasardeux.
Il n'est guère possible de faire une évaluation équitable de l'indemnité
qu'il convient d'accorder au Gouvernement hellénique en raison du fait
que certains de ses ressortissants ont subi un traitement incompatible avec
les engagements internationaux de la Bulgarie, sans tenir compte de ces
conditions spéciales.
Il y a lieu de rappeler que les réclamants ont acheté toutes les forêts et
tous les droits de coupe, selon un calcul fait par le Défendeur sur la base