Affaire des forêts du Rhodope central (fond) (Grèce contre Bulgarie)

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L'ARTICLE 181 DU TRAITÉ DE NEUILLY
(QUESTION DE FOND)
L'Arbitre désigné par le Conseil de la Société des Nations, dans sa séance
du 2 octobre 1930, pour connaître d'un différend surgi entre la Grèce et
la Bulgarie concernant certaines forêts, situées dans le Rhodope central,
a, par sentence arbitrale du 4 novembre 1931, jugé et décidé que l'application
de l'article 181 du Traité de Neuilly sur la réclamation hellénique n'est
pas exclue par le fait que les forêts, formant l'objet de cette réclamation,
sont sises dans une région qui n'a pas été transférée en vertu du dit Traité.
L'Arbitre a en conséquence retenu l'affaire pour statuer sur les autres
points litigieux.
Avec l'assentiment des Parties, l'Arbitre a arrêté, en date du 5 janvier
1932, le Règlement concernant la procédure à suivre dans la seconde phase
du procès. Ce Règlement prévoyait la présentation d'un mémoire de la
Partie demanderesse, d'un contre-mémoire de la Partie défenderesse, d'une
réplique de la Partie demanderesse et, finalement, d'une duplique de la
Partie défenderesse. Il prévoyait en outre, comme de raison, la communication
de ces mémoires à la Partie adverse, ainsi que l'institution éventuelle
d'une procédure orale, sur la demande qui en aurait été faite par l'Arbitre
ou par Tune des Parties. Les mémoires, prévus au Règlement de procédure,
ont été dûment présentés par les Agents des Parties et communiqués à
qui de droit. Aux termes du Règlement, le dernier mémoire devait être
présenté avant le 15 juin 1932; à la suite de prorogations successives provoquées
par l'une ou l'autre des Parties, ce mémoire n'est toutefois parvenu
à l'Arbitre que le 24 août 1932 et des documents y ont été annexés ultérieurement
encore. L'institution d'un débat oral ayant été jugée désirable,
cette procédure fut d'abord fixée au 27 octobre 1932. La remise de la
réunion ayant été demandée à différentes reprises de part et d'autre, le
débat a finalement eu lieu à Genève les 13-15 février 1933. La Bulgarie
y était représentée par M. Théodoroff, Agent du Gouvernement bulgare,
assisté de M. Gidel, professeur à la Faculté de Droit de Paris, et la Grèce
par M. Politis, Ministre de Grèce à Paris, assisté de M. Iaonnidès, avocat
à Athènes.
Au cours du débat oral, la Partie demanderesse a produit un certain
nombre de documents, non présentés auparavant. Sur la demande du
Défendeur, l'Arbitre a toutefois décidé, en raison de leur production
tardive, d'écarter certains de ces documents en tant que moyens de preuve.
L'Arbitre a prononcé cette
Sentence arbitrale.
(Points litigieux entre les Parties, autres que la question préalable, tranchée
par la Sentence arbitrale du 4 novembre 1931.)
Le soussigné, nommé Arbitre par le Conseil de la Société des Nations
pour trancher un différend entre
le Gouvernement hellénique, « Demandeur », et
le Gouvernement bulgare, « Défendeur »,
après avoir entendu les Parties en leurs observations et conclusions a
rendu la Sentence suivante: