Affaire des forêts du Rhodope central (fond) (Grèce contre Bulgarie)

GRÈCE/BULGARIE (FORÊTS DU RHODOPE CENTRAL) 1407
Le Gouvernement hellénique a demandé à l'Arbitre de décider:
« 1°) Que les réclamants possèdent sur les forêts litigieuses des droits de
propriété et d'exploitation acquis, conformément à la législation ottomane,
antérieurement à l'annexion à la Bulgarie des territoires où ces forêts sont
situées ;
2°) Que ces droits, visés et protégés par des dispositions des articles 10
et 11 du traité de Constantinople et de l'article 181 du traité de Neuilly,
la Bulgarie avait vis-à-vis de la Grèce l'obligation de les reconnaître, de
les respecter et de les faire respecter ;
3°) Qu'au mépris de ses engagements internationaux, le Gouvernement
Bulgare a manifestement violé ces droits, en dépossédant les réclamants de
leurs biens et en les privant de la jouissance de leurs droits ;
4°) Qu'il ne saurait invoquer à sa décharge ni les lois ottomanes, dont
la portée est absolument favorable aux réclamants, ni sa propre législation,
qui ne peut à aucun titre faire échec à ses obligations internationales et dont
d'ailleurs le sens est contraire à ses prétentions;
5°) Que le Gouvernement bulgare a ainsi exposé vis-à-vis du Gouvernement
hellénique sa responsabilité internationale et assumé dès lors, l'obligation
d'accorder aux réclamants une réparation adéquate aux préjudices
qu'il leur a injustement infligés;
6°) Que cette réparation doit comporter, quant aux biens dont les réclamants
ont été dépossédés, leur restitution et, à défaut, le paiement à titre
d'indemnité de leur valeur actuelle, et, quant à la privation de jouissance
subie par les réclamants, le paiement d'une indemnité, représentant, au
sujet de chacune des forêts litigieuses, le montant exact du préjudice souffert,
calculé d'après les règles en usage dans l'administration forestière et en tenant
compte de la valeur du bois et des pâturages en Bulgarie durant la privation
de la dite jouissance ;
7°) Que, calculées sur ces bases, les indemnités dues de ces divers chefs
s'élèvent à un total de levas-or 20.880.000 ou de 40.710.977.50 suivant que
les réclamants obtiendraient ou non la restitution effective de leurs biens ;
8°) Que la somme mise ainsi à la charge du Gouvernement bulgare sera
productive d'intérêts à compter de la date de la sentence et devra être payée
au Gouvernement hellénique dans les délais et avec les modalités qu'il
appartiendra à l'arbitre de fixer. »
Le Gouvernement bulgare a prié l'Arbitre de:
« 1) Se déclarer incompétent;
2) Dire que la requête du Gouvernement hellénique n'est pas recevable
avant l'épuisement préalable des voies et moyens devant les tribunaux
bulgares ;
3) Qu'en tout cas, elle n'est pas recevable dans la mesure de la participation
des frères Tevfik et Hakki Hadji Ahmed, et des Bulgares: Pierre
SallabachefT, Minko Semerdjieff et Pantcho Apostoloff;
4) Que même réduite aux intérêts des seuls ressortissants grecs, Ath.
Christophacopoulos, Jani Doumas et Demètre Kehaiya, la requête n'est
pas recevable quant aux quatorze yaïlaks dont les réclamants se disent
concessionnaires pour l'exploitation;
5) Exclure de la présente instance les prétentions se rapportant à la
forêt-pâturage « Kara-Bouroun » et aux portions des yaïlaks « Gougouche »,
« Chabanitza » et « Toursounitza » qui se trouvent situées en territoire
hellénique.