Affaire des forêts du Rhodope central (fond) (Grèce contre Bulgarie)

1424 GRÈCE/BULGARIE (FORÊTS DU RHODOPE CENTRAL)
trouvant dans un « yaïlak », bien que les droits privés de ce genre ne puissent
être concédés qu'en vertu d'une procédure spéciale et sur la base d'une
enquête entreprise par l'autorité compétente.
En déclarant définitivement, le 20 septembre 1918, que les forêts litigieuses
seraient à traiter comme forêts domaniales, le Ministre bulgare de
l'Agriculture ne s'appuyait pas sur le droit ottoman, en vigueur dans
le territoire avant l'annexion, mais sur la loi bulgare des forêts de 1904 :
« Conformément à l'article 1 er de la loi des forêts tous les yailaks dans les
limites de votre ressort sont propriété de l'Etat. »
Dans la note verbale adressée le 10 janvier 1925 à la Légation de Grèce à
Sofia par le Ministère des Affaires Etrangères de Bulgarie, on trouve également
mentionné le fait que l'Etat bulgare avait pris posssession des forêts
litigieuses conformément à l'article 4 de la loi forestière bulgare. Cette
note n'invoquait pas davantage le droit ottoman en vigueur avant l'annexion.
Il y a lieu de noter ici qu'une des commissions susvisées a expressément
souligné certaines divergences existant entre le droit bulgare tel qu'il est
appliqué par les tribunaux d'une part, et de l'autre le droit ottoman, en ce
qui concerne le traitement des immeubles de la catégorie dont il s'agit.
Il est permis de conclure de l'ample discussion qui a eu lieu au cours du
procès au sujet de la question de savoir si les forêts litigieuses avaient le
caractère de « mulk » ou de « miri », que la thèse bulgare est exacte en ce
qui concerne l'affirmation que les immeubles étaient terres « miri » et non
terres « mulk ». Mais il a été prouvé du côté hellénique que des particuliers
pouvaient également, en droit ottoman, obtenir la concession de terres
« miri » avec des droits si étendus qu'il leur était permis d'utiliser ou même
d'aliéner les arbres qui y poussaient. La question de savoir s'il faut caractériser
comme droit de propriété la situation juridique des possesseurs de
« yaïlaks » ayant dûment acquis des droits si étendus paraît être d'ordre
plutôt théorique. C'est ce que confirme une lettre du Ministère des Affaires
Etrangères de Turquie à la Légation de Bulgarie à Ankara, en date
du 18 août 1932, où figure le passage suivant:
« Les personnes ayant droit de propriété sur les biens des catégories
« miri » et « vakouf «jouissent de la totalité des droits reconnus par la Loi à
tout propriétaire de biens mulk. Aussi ont-elles, à l'égal de ces derniers, la
libre et entière disposition de ces biens et peuvent par conséquent les aliéner,
y constituer des gages, les céder à titre gratuit; et à leur décès ces biens
passent en la propriété de leurs héritiers légaux. Ces biens ne peuvent faire
retour aux administrations du « miri » ou du « vakouf» qu'exclusivement
dans les cas prévus par la loi et ce notamment en cas de déshérence. Aussi
ces administrations n'ont point légalement le droit de rentrer en la possession
de ces biens sous toute autre forme. Le fait que ces biens aient été
immatriculés au registre foncier ou indiqués sur les titres de propriété comme
« miri», «vakouf» ou «mulk» ne saurait établir de distinction entre eux
quant au droit de disposer sur ces biens. »
II convient de mentionner que la commission mixte d'émigration grécobulgare
s'est trouvée saisie du même problème et qu'elle a pris, en 1929,
la décision de considérer les forêts situées sur les « yailaks » comme propriété
privée.
La conclusion à laquelle arrive l'Arbitre est donc que. selon le droit
ottoman, les possesseurs de « yailaks » pouvaient se trouver dans une situation
juridique essentiellement pareille à celle d'un propriétaire et avoir par