Affaire des forêts du Rhodope central (fond) (Grèce contre Bulgarie)

1412 GRÈCE/BULGARIE (FORÊTS DU RHODOPE CENTRAL)
suite du refus du Gouvernement bulgare de reconnaître les droits de propriété
des réclamants sur les cinq forêts leur appartenant en propre, d'une
part, et les droits dérivant pour eux des quatorze contrats d'acquisition de
coupes de bois, de l'autre, il n'y aurait pas eu réalisation des apports promis
par les associés et la société serait restée sans capital. La défense du commerce
entre ennemis, principe du droit international consacré par des lois promulguées
en 1917 en Bulgarie aussi bien qu'en Grèce, impliquerait d'ailleurs
l'annulation, par suite de l'entrée en guerre de la Grèce à côté des Alliés
et contre la Bulgarie, alliée des Puissances centrales, du contrat même de
société. Cette annulation se trouverait confirmée par l'article 180 du Traité
de Neuilly. Il convient de rappeler aussi sur ce point que l'Assemblée générale
des actionnaires a procédé, le 20 juin 1920. à l'annulation des actions
de la société.
Le Gouvernement bulgare présente sous un jour tout différent le caractère
de la société « Dospath-Dagh » et son rôle dans l'affaire considérée. Cette
société aurait non seulement été valablement constituée et enregistrée comme
société bulgare, mais aurait aussi réellement existé et fonctionné. Elle n'aurait
jamais été dissoute et subsisterait encore aujourd'hui. Par l'apport en nature
des dix-neuf forêts litigieuses de la part des associés, elle aurait acquis le
droit de propriété ou de concession sur les dites forêts, le contrat de société
étant en droit bulgare un contrat purement consensuel, qui serait parfait
et produirait tous ses effets par le seul accord des parties. La référence dans
le contrat de société à l'approbation du Ministère de l'Agriculture et à
l'autorisation du législateur n'aurait pas eu d'autre but que de consolider
formellement les droits de la société à l'égard des tiers. On aurait subordonné
le transfert notarié à l'autorisation législative parce que les ventes
notariées se seraient trouvées h cette époque encore sous le régime d'une
proclamation royale du 1 er décembre 1912 interdisant toutes ventes et
transactions sur immeubles dans les nouveaux territoires détachés de l'Empire
ottoman. Du côté bulgare il a été relevé en outre que la société « Dospath-Dagh
» aurait agi, après 1920 aussi, comme propriétaire ou concessionnaire
des forêts litigieuses.
IV.
Il y a divergence de vues non seulement sur la question de savoir qui
est le titulaire des prétendus droits de propriété et de concession, mais aussi
sur la nature et l'étendue de ces droits. Le Gouvernement bulgare prétend
qu'aucun particulier n'aurait pu, selon le droit ottoman, acquérir la pleine
propriété de ces forêts, qui auraient eu le caractère de biens publics sur
lesquels les particuliers n'auraient pu posséder que des droits de jouissance
très limités.
Il serait donc impossible en droit, selon l'exposé bulgare, que les forêts
litigieuses fussent la pleine propriété des réclamants ou de leurs concédants.
Les « certificats de propriété » seraient par conséquent inexacts sur ce point,
d'ailleurs non conformes aux actes originaux et aux registres de la Direction
générale des cadastres à Constantinople. Ceux-ci ne contiendraient pas
la mention « forêt », portée faussement dans les certificats produits par les
réclamants, à la suite d'une complaisance coupable de quelque employé
turc. Il s'agirait en réalité de terres publiques, de pâturages d'hiver et d'été.
La loi foncière ottomane limiterait l'étendue du droit de jouissance du
possesseur de la terre suivant sa destination, et les pâturages seraient exclusivement
destinés au pacage et à l'abreuvage des bestiaux. Tandis que la